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Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 24 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :
Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Edmunds CEPURĪTIS, Lettonie, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; Mme Kadri TALI, Estonie, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE
Origine
2025 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.5 par le paragraphe suivant:

« invite la CPI à envisager d'ajouter de nouveaux chefs d'accusation, notamment ceux de crimes contre l'humanité et de génocide, en rapport avec la détention illégale, la disparition forcée et la torture de détenus civils ukrainiens, ainsi qu'avec la déportation, le transfert forcé et la rééducation d'enfants ukrainiens, dans le cadre de l'enquête sur la situation en Ukraine, et invite les États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale à renforcer le soutien politique, juridique et matériel à la Cour, en particulier pour renforcer le bureau du procureur de la CPI à Kyiv; »

Note explicative

Il convient de préserver le travail des enquêteurs et des procureurs de toute ingérence politique.

Cette position traduit la conviction que seuls la Cour et ses organes ont le mandat et la compétence pour fixer les priorités en matière d'enquête et prendre les décisions relatives à la délivrance des mandats d'arrêt pertinents.