Logo Assembly Logo Hemicycle

Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 26 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :
Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; M. Edmunds CEPURĪTIS, Lettonie, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE
Origine
2025 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:

«appelle les États membres ainsi que les États observateurs et les États dont les parlements bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée à veiller à ce que des régimes de sanctions ciblent de manière exhaustive toute la chaîne de responsabilité pour les crimes internationaux commis contre des enfants ukrainiens en incluant la totalité des individus et des institutions – enregistrés par les services répressifs ukrainiens et d’États partenaires – qui sont impliqués directement ou indirectement dans la déportation, le transfert forcé, le retard injustifié du rapatriement, l’adoption ou la tutelle illégale, ainsi que la rééducation, l’endoctrinement et la militarisation de ces enfants. Ces régimes doivent être appliqués de manière systématique, révisés régulièrement et coordonnés entre les différentes juridictions afin de prévenir les lacunes dans leur application et leur contournement. L’Assemblée encourage les États membres à harmoniser les efforts, y compris par la mise en place d’un mécanisme de lutte contre les crimes à l’encontre des enfants ukrainiens.»