Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 27 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Edmunds CEPURĪTIS, Lettonie, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA

Origine

2025 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:

«appelle les États membres à soutenir toutes les initiatives existantes et passées qui visent à documenter les crimes de droit international commis en Ukraine par des représentants de la Fédération de Russie, à enquêter sur ces crimes et à les classifier juridiquement, notamment la Commission d'enquête internationale indépendante des Nations Unies en Ukraine et le mécanisme de Moscou de l'OSCE, en assurant un suivi régulier, en favorisant les évaluations périodiques et en facilitant la mise en œuvre de leurs recommandations».

Note explicative

Cet amendement parle de lui-même.