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Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 35 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :
Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Edmunds CEPURĪTIS, Lettonie, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC
Origine
2025 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:

«appelle les États membres, ainsi que les États observateurs et les États dont les parlements jouissent du statut d'observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée, et leurs services diplomatiques, ainsi que l'ensemble de la communauté internationale agissant de bonne foi, à infliger des sanctions supplémentaires et à veiller au respect constant des sanctions déjà infligées à la Fédération de Russie, à la République du Bélarus, à la Corée du Nord et aux autres États impliqués dans les violations flagrantes du droit international, et à inscrire sur les listes de sanctions les personnes qui ont participé à la commission de crimes de droit international en Ukraine. Le régime de sanctions doit rester en vigueur jusqu'à ce que la Fédération de Russie s'acquitte de son obligation de mettre fin à ses actes contraires au droit international et d'en réparer les conséquences, notamment en exécutant l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Ukraine c. Russie (Crimée)».

Note explicative

Cet amendement parle de lui-même.