«Les condamnations illégales, inéquitables ou motivées par des considérations politiques de prisonniers de guerre ukrainiens ne doivent pas être utilisées en tant que motifs pour retarder ou refuser leur libération, en particulier après la cessation des hostilités actives. Tout retard ou refus injustifié de ce type constituerait un crime de guerre supplémentaire en vertu de l’article 85(4)(b) du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, entraînant une responsabilité pénale individuelle.»