En 2004, le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire ont tous deux adopté, de façon indépendante et pour la première fois, des textes proposant l'adoption d'une «Charte pénitentiaire européenne»: le Parlement européen, par sa Recommandation sur les droits des détenus dans l'Union européenne (Rec 2003/2188 (INI)) et l'Assemblée par sa Recommandation 1656 (2004) «Situation des prisons et des maisons d’arrêt en Europe».
Le Comité des Ministres n'a pas donné suite à l'idée d'une Charte contraignante mais, dans sa Recommandation (2006)2-rev sur les Règles pénitentiaires européennes, modifiées en dernier lieu en juillet 2020, il a exhorté les gouvernements des États membres à s'appuyer sur lesdites règles pour élaborer leur législation, leurs politiques et leurs pratiques. En particulier, en réaffirmant le principe fondamental du respect des droits humains des personnes privées de liberté, le document établit que les restrictions pertinentes doivent être réduites au strict nécessaire et proportionnelles à la gravité de l'infraction.
Malheureusement, 20 ans plus tard, la situation des prisons dans différents pays européens reste souvent critique. La politique pénitentiaire souvent défaillante dans de nombreux États membres, avec des installations inadéquates, et le manque d'harmonisation effective des politiques pénales et pénitentiaires, justifient la nécessité d'adopter enfin un instrument solide, efficace et ambitieux pour la promotion d'une politique pénitentiaire européenne. L'adoption d'une Convention pourrait permettre d'établir des standards véritablement contraignants et des critères communs aux États membres pour harmoniser les conditions de détention et contrôler leur application, contribuant ainsi à garantir plus efficacement le respect des droits et de la dignité des personnes privées de liberté.
L'Assemblée devrait donc demander à nouveau au Comité des Ministres et aux États membres de travailler en vue de l'adoption d'une Charte pénitentiaire intégrant les travaux menés dans ce domaine par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).