À l’issue des élections fédérales qui se sont tenues le 23 février 2025 en Allemagne, 23 candidat·es élus dans leur circonscription en vertu du suffrage direct n’ont pas obtenu de siège au parlement, bien qu’ils aient recueilli la majorité des premières voix dans leur circonscription. Cette situation est due à la réforme de la loi électorale de 2023, qui lie l’attribution des sièges des circonscriptions à la proportion globale des secondes voix obtenues par un parti, ce qui entraîne une concurrence au sein des partis entre les candidat·es ayant remporté leur circonscription, et qui exclut ceux qui ont un poids relativement faible au niveau national. Ce système a conduit à une représentation inégale des électeurs et électrices, à l’annulation effective des premières voix dans certaines circonscriptions ainsi qu’à un sentiment d’érosion de l’équité électorale et de la confiance du public. La grande majorité des candidat·es vainqueurs dans leur circonscription qui ont été exclus appartenaient à des partis d’opposition, ce qui a suscité des préoccupations supplémentaires quant au pluralisme politique et à l’équilibre des institutions démocratiques.
L’Assemblée parlementaire s’est toujours engagée en faveur du respect des normes démocratiques, de l’équité électorale et de la représentation politique, telles qu’elles sont consacrées par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), en s’appuyant sur les travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur ces questions. Par conséquent, elle devrait ouvrir un débat sur la compatibilité du cadre électoral allemand actuel avec les normes démocratiques du Conseil de l’Europe, inviter la Commission de Venise à rendre d’urgence un avis sur la proportionnalité, l’équité et la légitimité représentative des mécanismes instaurés par la réforme de 2023, appeler les autorités allemandes à envisager de modifier comme il se doit la loi électorale afin de garantir que chaque candidat·e élu dans une circonscription est dûment représenté au parlement et inviter les autorités allemandes à réviser la législation électorale pour éviter que la situation susmentionnée ne se reproduise.