La protection des droits humains dans et par le sport: obligations et responsabilités partagées
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 25 juin 2025 (23e séance)
(voir Doc. 16196, rapport de la commission de la culture, de la science,
de l’éducation et des médias, rapporteur: M. Kim Valentin). Texte adopté par l’Assemblée le
25 juin 2025 (23e séance).Voir
également la Recommandation
2297 (2025).
1. Le Conseil de l’Europe et son Assemblée
parlementaire se sont engagés de longue date à promouvoir les droits
humains, la démocratie et l’État de droit dans le sport, lequel
constitue un instrument efficace pour favoriser l’inclusion, l’égalité,
l’intégrité et la dignité humaine.
3. L’Assemblée tient à réaffirmer les principes inscrits dans
la Charte européenne du sport révisée (Recommandation CM/Rec(2021)5
adoptée par le Comité des Ministres le 13 octobre 2021), la Convention
du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
(STCE no 215, la Convention de Macolin, 2014),
la Convention contre le dopage (STE no 135,
1989) et son Protocole additionnel (STE no 188,
2002), ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche
intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches
de football et autres manifestations sportives (STCE no 218,
la Convention de Saint-Denis, 2016).
4. Les droits humains doivent être respectés et protégés dans
tous les environnements sportifs, du sport amateur au sport professionnel,
y compris pendant les phases de candidature, d’organisation et de déroulement
des grandes manifestations sportives internationales et à la suite
de celles-ci. L’Assemblée:
4.1 salue
les travaux de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES), en particulier
dans le domaine de la protection des enfants et de leurs droits,
notamment grâce au projet du Conseil de l’Europe «Donnons de la
voix», ainsi que dans le domaine de l’égalité entre les femmes et
les hommes dans le sport, pour laquelle l’APES continue de mettre
au point diverses solutions possibles, y compris en mettant en œuvre les
recommandations du projet conjoint Union européenne-Conseil de l’Europe
«Tous·tes ensemble» (pour une plus grande égalité de genre dans
le sport);
4.2 reconnaît l’action menée par la Fédération internationale
de football association (FIFA), le Comité international olympique
(CIO), l’Union des associations européennes de football (UEFA),
World Athletics et les fédérations sportives internationales pour
renforcer la protection, lutter contre les abus et la discrimination,
et intégrer les considérations relatives aux droits humains et à
l’égalité entre les femmes et les hommes dans la gouvernance;
4.3 demeure cependant fortement préoccupée par les informations
faisant constamment état d’abus, de discrimination et de violations
des droits humains en lien avec la pratique sportive et les grands événements
sportifs, y compris lorsque les instances dirigeantes du sport et
les pays hôtes ont failli à leurs responsabilités;
4.4 est profondément inquiète face aux abus généralisés et
systématiques dont sont victimes des enfants et des adultes vulnérables
dans le sport, notamment les agressions psychologiques, émotionnelles,
physiques et sexuelles, souvent favorisés par des cultures organisationnelles
toxiques, l’impunité et l’absence de mécanismes de réparation tenant
compte des traumatismes subis;
4.5 note avec préoccupation que les systèmes actuels d’évaluation
du respect des droits humains dans le cadre des procédures de candidature
et d’organisation de grands événements sportifs sont souvent opaques,
mal appliqués, et ne prévoient pas de voies de recours accessibles
aux victimes;
4.6 appelle à agir plus résolument pour renforcer la responsabilité,
la transparence et le respect des normes internationales relatives
aux droits humains dans la gouvernance du sport, en coopération
avec les autorités nationales et internationales, et les instances
dirigeantes du sport;
4.7 salue le travail de Play the Game et du projet ClearingSport,
qui vise à introduire de nouvelles normes, de nouvelles collaborations
et de nouveaux mécanismes pour lutter contre la criminalité, la corruption
et autres atteintes à l’intégrité dans le sport.
5. Compte tenu de ce qui précède, en ce qui concerne la lutte
contre les abus dans le sport, l’Assemblée invite instamment les
États membres du Conseil de l’Europe:
5.1 à inscrire la promotion et la protection des droits humains
dans les cadres nationaux de politique sportive en tant qu’obligation
juridique et éthique;
5.2 à exiger des organisations sportives relevant de leur
juridiction qu’elles adoptent et mettent en œuvre des mesures en
faveur des droits humains, notamment une politique de tolérance
zéro à l’égard des abus et de la discrimination;
5.3 à veiller à la nomination d’agent·es de protection de
l’enfance par les fédérations sportives travaillant avec des mineur·es,
sur la base d’un cadre convenu par les différentes parties prenantes
du monde sportif;
5.4 à mettre en place des unités nationales indépendantes
chargées de la sécurité dans le sport ou à renforcer celles existantes,
afin de soutenir les victimes, d’enquêter sur les cas d’abus et
de coordonner les actions de sensibilisation et de prévention;
5.5 à soutenir l’APES dans l’amélioration des outils de bonne
gouvernance et de protection des enfants, grâce notamment à l’adoption
et au suivi de normes pertinentes;
5.6 à participer activement aux efforts internationaux visant
à définir et à promouvoir un code international pour un sport sûr,
calqué sur le Code mondial antidopage et le Code du mouvement olympique
sur la prévention des manipulations de compétitions, ainsi qu’à
en contrôler le respect;
5.7 à surveiller le rôle de la publicité commerciale et des
influenceurs dans le sport, particulièrement dans les secteurs de
l’alcool et des jeux d’argent, ainsi que les effets qu’ils peuvent
avoir sur le bien-être et la santé des mineur·es.
6. L’Assemblée appelle également toutes les fédérations sportives
internationales et nationales:
6.1 à
intégrer dans leurs statuts, codes de conduite et règlements des
dispositions contraignantes en matière de droits humains et de protection;
6.2 à mettre en place des mécanismes de signalement tenant
compte des traumatismes subis et centrés sur les victimes, accessibles
à tous les pratiquant·es d’un sport, qui garantissent l’anonymat
et soient proposés en plusieurs langues;
6.3 à organiser une formation obligatoire en matière de protection
et de droits humains à l’intention des entraîneur·es, arbitres,
responsables sportifs et autres personnes en contact avec des enfants
et des personnes vulnérables;
6.4 à inclure des victimes d’abus dans les organes décisionnels
et les conseils consultatifs, et à les associer aux processus d’élaboration
des politiques;
6.5 à publier des rapports annuels sur la protection et le
respect des droits humains, y compris des données sur les plaintes
et les mesures disciplinaires;
6.6 à veiller à coopérer pleinement avec les pouvoirs publics
et les services répressifs en cas de soupçon ou de signalement d’abus.
7. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée soutient également fermement
la création d’une entité indépendante mondiale, multisports, dédiée
à la sécurité dans le sport, qui offre soutien et réparation aux athlètes,
quelle que soit la juridiction dont ils relèvent.
8. En ce qui concerne la lutte contre la discrimination et la
promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport,
l’Assemblée:
8.1 rappelle que le
sport doit être un espace exempt de toute forme de discrimination,
notamment fondée sur le genre, l’identité de genre, l’orientation
sexuelle, la race, l’origine ethnique, la religion et le handicap;
8.2 salue les efforts déployés par la FIFA, le CIO, l’UEFA,
World Athletics et les fédérations sportives internationales pour
fixer des objectifs en matière d’égalité de genre dans la participation
et la gouvernance, mais constate la persistance d’inégalités entre
les femmes et les hommes à tous les niveaux du sport.
9. L’Assemblée invite par conséquent les États membres du Conseil
de l’Europe:
9.1 à soutenir la
recherche et la collecte de données en utilisant des indicateurs
normalisés sur l’égalité de genre et la diversité dans le sport,
en s’inspirant des indicateurs utilisés pour le projet conjoint Union
européenne-Conseil de l’Europe «Tous·tes ensemble», afin de permettre
la comparabilité des données;
9.2 à financer des programmes nationaux et des partenariats
avec des organisations non gouvernementales et des associations
sportives visant à accroître la participation et la visibilité des femmes
et des filles dans le sport;
9.3 à sanctionner les pratiques discriminatoires dans le sport
et à garantir aux victimes de violences ou de harcèlement fondés
sur le genre l’accès à la justice;
9.4 à promouvoir des approches intersectionnelles de l’inclusion,
en veillant à prendre en compte les besoins spécifiques des groupes
marginalisés;
9.5 à travailler en collaboration avec les médias pour lutter
contre les stéréotypes de genre et garantir une couverture équilibrée
du sport féminin, en s’appuyant là encore sur les travaux du projet
conjoint «Tous·tes ensemble», notamment lors de ses sessions d’information,
qui ont permis de constituer un réseau de professionnel·les des
médias sportifs.
10. L’Assemblée demande également instamment aux fédérations sportives:
10.1 de coopérer autant que possible
avec l’APES à la mise en œuvre des recommandations marquant l’aboutissement
du projet conjoint Union européenne-Conseil de l’Europe «Tous·tes ensemble»,
et de contribuer à des répertoires en ligne sur les politiques sportives
inclusives présentant de bonnes pratiques;
10.2 d’adopter et de mettre en œuvre des plans d’action en
faveur de l’égalité de genre assortis d’objectifs mesurables, notamment
en matière d’égalité salariale et de représentation au sein des instances
dirigeantes;
10.3 de soutenir les programmes de mentorat et de développement
du leadership destinés aux femmes, y compris les entraîneures, les
arbitres et les dirigeantes;
10.4 de s’investir dans des campagnes visant à lutter contre
la masculinité toxique et à promouvoir des modèles positifs pour
les jeunes sportifs et sportives.
11. En ce qui concerne la mise en place de conditions en matière
de droits humains pour les grandes manifestations sportives, l’Assemblée:
11.1 se déclare préoccupée par le
fait que de grands événements sportifs internationaux continuent d’être
attribués à des pays hôtes qui ne sont pas réputés pour leur respect
des droits humains, sans mécanismes de contrôle adéquats;
11.2 soutient fermement l’inclusion de conditions contraignantes
en matière de droits humains dans les processus de candidature et
d’organisation de toutes les grandes manifestations sportives, y compris
de mécanismes permettant d’en suivre le respect pendant le déroulement
des compétitions et même à la suite de celles-ci;
11.3 salue l’exemple donné par la Déclaration des droits humains
pour l’Euro 2024 et la Déclaration des droits humains pour l’Euro
féminin 2025 de l’UEFA, et encourage leur reproduction et leur extension à
l’ensemble des prochains événements organisés par toutes les fédérations
sportives.
12. L’Assemblée appelle également les fédérations sportives internationales
et les organisateurs de manifestations:
12.1 à exiger une évaluation des risques en matière de droits
humains, détaillée et contextuelle, en tant que condition de recevabilité
d’une candidature;
12.2 à inclure dans les critères minimaux d’éligibilité le
respect des droits internationaux liés au travail, de la liberté
d’expression, de l’égalité de genre et des normes de protection
de l’enfance;
12.3 à élaborer des plans d’action exécutables en matière de
droits humains, assortis de calendriers et de cadres de référence,
pour toutes les candidatures acceptées;
12.4 à mettre en place des organes de contrôle indépendants
dotés de pouvoirs leur permettant d’enquêter, d’évaluer la conformité
et d’imposer des sanctions, notamment de confier à un autre pays l’organisation
d’une manifestation en cas de violations graves;
12.5 à collaborer activement avec les pouvoirs publics pour
faciliter l’accès effectif des victimes d’abus liés à l’organisation
d’événements sportifs à des voies de recours, y compris à des mécanismes judiciaires
et extrajudiciaires;
12.6 à donner la priorité à la transparence et à l’engagement
public tout au long du processus de candidature, d’évaluation et
d’organisation, en mettant à profit la visibilité des athlètes de
haut niveau pour remettre en question les normes et les pratiques
préjudiciables, et à promouvoir des valeurs inclusives;
12.7 à nouer un dialogue structuré avec le Conseil de l’Europe,
l’Union européenne et les agences concernées des Nations Unies afin
d’élaborer des protocoles en matière de droits humains dans des domaines
clés tels que la liberté d’expression, l’égalité de genre et la
protection de l’enfance pour l’organisation de grandes manifestations
sportives.
13. Par ailleurs, l’Assemblée recommande à l’APES:
13.1 d’élaborer de nouvelles lignes
directrices sur l’évaluation du respect des droits humains dans
les candidatures à des événements sportifs et de fournir une assistance
technique aux pays candidats;
13.2 de faciliter le dialogue et la coopération interrégionaux
en ce qui concerne l’évaluation des risques pour les droits humains
dans le sport, en particulier avec les économies émergentes et les
pays à faible revenu.
14. Il est temps d’opérer un changement de paradigme dans la gouvernance
du sport, un changement qui accorde une place centrale à la dignité,
aux droits humains et au bien-être de toutes et tous les athlètes
et de toutes les parties prenantes impliqués dans les activités
sportives. La gouvernance du sport doit être en phase avec les valeurs
démocratiques, les droits humains, la transparence et l’intérêt
public, en particulier lorsqu’elle s’exerce à l’échelle internationale
dans des contextes juridiques et culturels différents.
15. L’Assemblée souligne que seule une approche coordonnée, inclusive
et multiparties prenantes est à même de garantir la réalisation
des droits humains dans et par le sport.
16. Enfin, l’Assemblée décide de continuer à suivre l’évolution
de la situation, dans le cadre notamment de l’Alliance parlementaire
pour la bonne gouvernance et l’intégrité dans le sport, et de travailler
de concert avec les organisations sportives, les gouvernements et
la société civile pour faire en sorte que la promesse du respect
des droits humains dans le sport devienne une réalité pour tous
et toutes.
