Mobilisation sociale, troubles sociaux et réaction de la police dans les États membres du Conseil de l’Europe: un nouveau contrat social est-il nécessaire?
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 25 juin 2025 (24e séance)
(voir Doc. 16191, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteur: M. Pierre-Alain
Fridez). Texte adopté par l’Assemblée le 25
juin 2025 (24e séance).
2. Elle rappelle également la Recommandation CM/Rec(2023)6 du
Comité des Ministres aux États membres sur la démocratie délibérative
et la feuille de route du nouveau pacte démocratique pour l’Europe
– Construire une démocratie résiliente, inclusive et agile, présenté
par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à la 134e session
du Comité des Ministres (Luxembourg, 13 au 14 mai 2025).
3. L’Assemblée souligne qu’il appartient aux États membres d’innover
dans leurs approches afin de redonner un sens et une vitalité au
tissu démocratique de la société, en renforçant le rôle du parlement
et en faisant de la démocratie participative et délibérative une
évidence, et du débat public une force vive.
4. Le sentiment d’avoir son mot à dire dans les décisions essentielles
qui le concerne est une composante essentielle de la confiance du
peuple dans les institutions et la démocratie, et un dialogue approfondi
entre les différentes sensibilités politiques en situation de désaccord
sur les questions sociales peut amener des compromis larges, aidant
à réduire les tensions sociales.
5. Une démocratie qui s’appuie sur un débat public ouvert, intégrant
pleinement la voix des jeunes, et qui adopte des modes de gouvernance
horizontale constitue une protection contre les approches trop descendantes,
managériales et procédurales de la prise de décision publique.
6. L’Assemblée observe que la mobilisation sociale constitue
un élément essentiel du dynamisme démocratique et un rempart contre
le désengagement politique, souvent identifié comme l’une des causes majeures
du déficit démocratique des sociétés contemporaines. Elle estime
qu’une relation fondée sur le respect et la confiance entre les
institutions et les jeunes est un indicateur clair d’une démocratie
dynamique et réactive.
7. La complexité et la difficulté croissantes des missions confiées
aux forces de l’ordre, ainsi que l’engagement quotidien de leurs
agents pour assurer la protection des personnes et des biens, appellent
une reconnaissance institutionnelle et sociétale à la hauteur des
responsabilités qu’elles assument.
8. L’évolution rapide des contextes sociétaux, technologiques
et juridiques nécessite un renouvellement constant des compétences
professionnelles des agents des forces de l’ordre, afin de garantir
que leurs politiques, lignes directrices et réponses soient efficaces,
bien adaptées aux situations rencontrées et respectueuses des attentes
et des droits de tous les groupes de la société.
9. L’Assemblée considère que placer le dialogue et la médiation
au cœur de la gestion du maintien de l’ordre, développer des stratégies
n’opposant pas forces de l’ordre et manifestants, et restreindre
l’usage des armes intermédiaires au strict minimum fournissent un
bon cadre pour préserver la dimension démocratique du droit de manifester
et pour éviter l’escalade de la violence.
10. Les forces de l’ordre gagnent en légitimité lorsqu’elles privilégient
une approche préventive fondée sur la connaissance des réalités
locales et la prise en compte des biais éventuels qui pourraient
influencer l’approche adoptée, allant ainsi au-delà des seuls indicateurs
quantitatifs.
11. Les pratiques policières de contrôle d’identité perçues comme
discriminatoires, conjuguées à l’érosion des dispositifs de police
de proximité, peuvent contribuer à une perte de confiance des jeunes
issus des quartiers défavorisés envers les institutions, rendant
difficile l’établissement d’une relation de confiance.
12. Au vu de ces éléments, l’Assemblée appelle les États membres
du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait:
12.1 à s’inspirer des approches fondées
sur une culture politique du consensus, qui favorisent le débat inclusif
dans l’élaboration des politiques publiques;
12.2 à institutionnaliser des formes de démocratie participative,
en complément des dispositifs représentatifs classiques, tout en
assurant que les corps intermédiaires jouent un rôle central;
12.3 à inscrire la mission de la police dans une relation en
constante évolution avec la population, fondée sur la confiance,
la responsabilité et la capacité à se remettre en question;
12.4 à mettre l’écoute, le respect, la communication et la
disponibilité au cœur de l’action des forces de l’ordre, et à prévenir
la délinquance à la base en apprenant à connaître les habitants
et les enjeux locaux;
12.5 à instaurer ou renforcer une présence locale des forces
de l’ordre afin d’établir des relations de confiance avec les habitants,
notamment dans les quartiers défavorisés;
12.6 à investir durablement dans la formation continue et l’équipement
des forces de l’ordre, afin de permettre à celles-ci d’exercer leurs
missions dans les meilleures conditions possibles, pour le maintien de
la sécurité et de la cohésion sociale;
12.7 à intégrer dans la formation des forces de l’ordre des
modules obligatoires sur les biais cognitifs et discriminatoires,
la gestion des foules, ainsi que les principes de justice procédurale;
12.8 à lutter contre toute forme de profilage notamment ethnique
lors des contrôles d’identité, et à mettre en place un système efficace
de traçabilité et de suivi des contrôles d’identité afin de prévenir toute
pratique discriminatoire, y compris non intentionnelle;
12.9 à promouvoir activement le droit de manifester dans un
cadre démocratique en privilégiant la désescalade comme principe
directeur dans la gestion des manifestations, en lieu et place des interpellations
préventives, des stratégies d’empêchement et de toute approche répressive,
et en renforçant le dialogue et la médiation avant, pendant et après
les manifestations;
12.10 à reconsidérer l’usage des armes intermédiaires dans le
cadre du maintien de l’ordre lors des manifestations, en réservant
leur emploi à des unités spécialisées et correctement formées, et
à engager une réflexion sur une possible interdiction totale des
lanceurs de balles de défense pour le maintien de l’ordre.
