Promouvoir la participation inclusive dans la vie parlementaire: égalité de genre, accessibilité et politiques inclusives
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 26 juin 2025 (26e séance)
(voir Doc. 16183, rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination,
rapporteure: Mme Maryna Bardina). Texte adopté par l’Assemblée le
26 juin 2025 (26e séance).
1. Les parlements en Europe restent
à dominance masculine, notamment aux postes de direction et de décision,
et cette sous-représentation des femmes dans la vie parlementaire
fragilise les institutions et les processus démocratiques. La participation
à égalité des femmes et des hommes, dans toute leur diversité, à tous
les domaines de la vie sociale et professionnelle, constitue un
enjeu de droits humains. La représentation paritaire des femmes
et des hommes dans la vie parlementaire est indispensable au bon
fonctionnement des démocraties et à la bonne gouvernance.
2. Un parlement est également un lieu de travail où beaucoup
d’élu·es et de membres du personnel sont aussi parents. Pourtant,
des exigences comme l’obligation de présence physique, l’absence
d’infrastructures adaptées (dont des structures de garde d’enfants
et des lieux permettant d’allaiter) et de locaux accessibles créent
des obstacles supplémentaires à la participation à la vie parlementaire,
en particulier pour les femmes, aggravant encore leur sous-représentation.
3. Les parlementaires, à l’instar de toutes les personnes actives,
ont besoin de trouver un équilibre sain et durable entre vie professionnelle
et vie privée; or, les diverses responsabilités familiales et en
matière de soins continuent d’affecter principalement la participation
des femmes à la vie parlementaire. Les parlementaires hommes doivent
être des acteurs clés du changement pour transformer la vie parlementaire
et œuvrer avec les femmes à l’égalité de genre au sein des parlements.
4. Cela étant, l’inclusion ne se limite pas à renforcer la participation
des femmes à la vie parlementaire et à répondre aux attentes des
jeunes parents. Il convient également de prendre en compte les besoins spécifiques
d’autres groupes, comme les personnes en situation de handicap ou
à mobilité réduite, qu’elles soient parlementaires ou membres du
personnel parlementaire.
5. L’Assemblée parlementaire souligne la nécessité d’atteindre
les cibles pertinentes associées aux Objectifs de développement
durable (ODD) des Nations Unies d’ici à 2030, notamment la cible 5.5
(de l’ODD 5) «Garantir la participation entière et effective des
femmes et leur accès en toute égalité aux fonctions de direction
à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique
et publique»; la cible 10.2 (de l’ODD 10) «Autonomiser toutes les
personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment
de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur
appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de
leur statut économique ou autre»; et la cible 16.7 (de l’ODD 16)
«Faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation
et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de
décisions».
6. L’Assemblée salue le Pacte pour l’avenir, adopté par l’Assemblée
générale des Nations Unies en septembre 2024, et sa mesure 8 concernant
la nécessité de veiller à ce que les femmes participent pleinement et
réellement aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision,
et y accèdent sur un pied d’égalité.
7. L’Assemblée se félicite en outre de la Recommandation générale no 40
sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes
de décision, adoptée en octobre 2024 par le Comité des Nations Unies
pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
8. L’Assemblée rappelle la Déclaration de Kigali, adoptée lors
de la 145e Assemblée de l’Union interparlementaire
(UIP) en octobre 2022, intitulée «Égalité des sexes et parlements
sensibles au genre: moteurs du changement pour un monde plus résilient
et pacifique».
9. L’Assemblée rappelle également sa
Résolution 2386 (2021) «Promouvoir
la participation des femmes issues de groupes sous-représentés dans
la prise de décision politique et publique», sa
Résolution 2274 (2019) «Pour
des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel», sa
Résolution 2222 (2018) «Promouvoir
la diversité et l’égalité dans la vie politique», sa
Résolution 2155 (2017) «Les
droits politiques des personnes handicapées: un enjeu démocratique»,
ainsi que sa
Résolution 2111 (2016) «Évaluation
de l’impact des mesures destinées à améliorer la représentation
politique des femmes».
10. L’Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil
de l’Europe, ainsi que les États dont le parlement bénéficie du
statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès
de l’Assemblée:
10.1 en ce qui concerne
l’égalité entre les femmes et les hommes:
10.1.1 à assurer
une participation équilibrée des femmes et des hommes dans tous
les domaines de la vie parlementaire, en particulier aux postes
décisionnels;
10.1.2 à fixer un objectif de parité de genre dans la représentation
politique au sein des parlements nationaux, à procéder à une évaluation
de la situation au niveau national et à élaborer un plan stratégique
visant à atteindre cet objectif par des mesures spécifiques;
10.1.3 à analyser la composition des parlements nationaux en
adoptant une approche intersectionnelle, à collecter des données
ventilées et à soutenir la recherche sur la participation des femmes
à la prise de décision politique, notamment lorsqu’elles sont issues
de groupes sous-représentés;
10.1.4 à envisager de recourir aux outils disponibles élaborés
par l’UIP, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et
les femmes et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de
l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe pour évaluer la représentation des femmes et des hommes
dans les parlements nationaux, afin de pouvoir mettre en place des
mesures appropriées;
10.1.5 à sensibiliser à l’impact du sexisme et de la violence
fondée sur le genre dans la vie politique, notamment sur le niveau
de participation des femmes parlementaires;
10.1.6 à promouvoir et soutenir des réseaux de femmes parlementaires,
dont des forums féminins au sein des parlements nationaux;
10.1.7 à élaborer des programmes spécifiques pour que les hommes
politiques s’engagent en tant qu’acteurs du changement et œuvrent,
avec les femmes dirigeantes, à la réalisation de l’égalité de genre
en politique;
10.1.8 à revoir la législation nationale et à abolir, le cas
échéant, les dispositions législatives qui restreignent le droit
des femmes parlementaires avec enfants à participer à des déplacements
professionnels et à effectuer des heures supplémentaires rémunérées
si tel est leur souhait;
10.2 en ce qui concerne l’accessibilité des parlements:
10.2.1 à permettre aux personnes en situation de handicap et
à mobilité réduite, qu’elles soient parlementaires, membres du personnel
ou visiteuses, d’accéder pleinement aussi bien aux locaux du parlement
qu’à ses travaux;
10.2.2 à mettre en place des règles et des procédures claires
pour que les membres et le personnel du parlement puissent entrer
dans les locaux accompagnés d’enfants et de nourrissons;
10.2.3 à autoriser officiellement les femmes à allaiter dans
les locaux du parlement et à envisager la mise en place de crèches
et d’espaces où nourrir et changer les bébés;
10.2.4 à encourager la coopération entre les parlements et les
organisations non gouvernementales concernées en vue de réaliser
des audits sur l’accessibilité des locaux et des travaux parlementaires;
10.3 en ce qui concerne les politiques inclusives au sein des
parlements:
10.3.1 à élaborer des politiques internes destinées
à améliorer, pour les membres et le personnel du parlement, l’équilibre
entre vie professionnelle et privée, notamment en encadrant les
horaires de travail afin d’éviter les séances et les réunions en
fin de journée, et en ajustant les dates des sessions en fonction
du calendrier scolaire;
10.3.2 à adopter les mesures nécessaires pour que les membres
et le personnel du parlement bénéficient de congés parentaux;
10.3.3 à envisager la mise en place de procédures de vote par
substitution/par procuration ou de vote à distance dans certains
cas;
10.3.4 à examiner la mise en œuvre de la
Résolution 2155 (2017) de l’Assemblée
concernant l’accessibilité des informations, procédures et processus
électoraux, et à prendre les mesures nécessaires pour combler les
éventuelles lacunes;
10.3.5 à promouvoir les réseaux de soutien des groupes minoritaires
au sein des parlements nationaux;
10.3.6 à adopter, revoir et/ou mettre à jour, selon le cas, des
codes de conduite des parlementaires et membres du personnel pour
s’attaquer à la violence, au harcèlement sexuel et moral, au sexisme
et aux comportements discriminatoires, et à instaurer des procédures
de signalement et des sanctions en cas de manquement, conformément
à la
Résolution 2274 (2019);
10.3.7 à organiser à l’intention de l’ensemble des membres et
du personnel du parlement des formations sur l’inclusion, l’intersectionnalité
et l’égalité de genre, abordant les politiques et les mécanismes
de signalement pertinents.
11. L’Assemblée encourage également les partis politiques des
États membres du Conseil de l’Europe:
11.1 à adopter des mesures destinées à promouvoir la participation
à leurs structures internes, y compris au niveau de la direction,
des femmes et des personnes issues de groupes sous-représentés;
11.2 à évaluer et élaborer une stratégie à long terme visant
à répondre aux besoins des personnes issues de groupes sous-représentés,
telles que les personnes en situation de handicap et celles exposées
à des discriminations multiples et intersectionnelles, en vue de
faciliter leur participation à la vie politique; et à organiser
des sessions de renforcement des capacités, sous une forme accessible, pour
permettre cette participation;
11.3 à établir des règles de sélection des candidat·es aux
élections afin d’assurer la promotion active de l’égalité de genre
et de la diversité;
11.4 à revoir leur composition, leurs politiques et leurs pratiques
de travail internes, par exemple en s’appuyant sur les outils d’évaluation
proposés par le BIDDH, en vue de déterminer des mesures visant à
accroître la participation de femmes et d’hommes d’horizons divers
et leur représentation;
11.5 à mettre en place en interne des codes de conduite prévoyant
des sanctions, des procédures de plainte et la désignation de personnes
référentes dûment formées, interdisant la violence, le harcèlement,
le sexisme et toute autre forme de discrimination, et à collecter
des données sur les incidents et sur les suites données aux cas
signalés;
11.6 à mettre en place des actions ciblées pour que les dirigeants
des partis politiques s’engagent, en tant qu’alliés, et œuvrent,
avec leurs homologues féminines, à l’abolition des pratiques néfastes
et des stéréotypes qui perdurent dans la culture organisationnelle
des partis politiques.
12. En ce qui concerne son propre fonctionnement, l’Assemblée
invite ses groupes politiques à envisager de mettre en œuvre les
mesures énumérées au paragraphe 11 ci-dessus, le cas échéant.
13. L’Assemblée demande à sa Secrétaire générale:
13.1 d’envisager la réalisation d’une
nouvelle étude conjointe avec l’UIP pour évaluer les progrès réalisés
dans la lutte contre le sexisme, le harcèlement et la violence à
l’égard des femmes dans les parlements en Europe, selon une approche
intersectionnelle;
13.2 d’envisager de réaliser un audit sensible au genre (en
utilisant les outils mentionnés au paragraphe 10.1.4 ci-dessus)
et un audit de l’inclusivité de l’Assemblée;
13.3 de dispenser une formation au personnel pour le sensibiliser
aux besoins des membres, des expert∙es et des visiteuses et visiteurs
en situation de handicap et à mobilité réduite qui participent aux réunions
et aux événements de l’Assemblée;
13.4 d’examiner les mesures possibles pour rendre les travaux
de l’Assemblée accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle.
14. L’Assemblée invite la commission du Règlement, de l’éthique
et des immunités et le Bureau de l’Assemblée à envisager de prendre
les mesures nécessaires pour permettre la participation en ligne
aux réunions des commissions des membres qui ne sont pas en mesure
d’y assister en personne en raison de responsabilités en matière
de soins, y compris la garde d’enfants de moins de 3 ans.
