Lettre de M. George S. Yiangou, Ambassadeur, Représentant permanent de Chypre auprès du Conseil de l'Europe, à Mme Despina Chatzivassiliou, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en date du 4 juillet 2025.
[…]
Madame la Secrétaire Générale,
J’ai l’honneur de soumettre ci-dessous, au nom du Gouvernement de la République de Chypre, les noms, par ordre alphabétique, des trois candidates à l’élection du juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Chypre, pour suite à donner:
Les curriculums vitae des candidates susmentionnées sont joints.
[…]
En ce qui concerne les procédures nationales suivies pour la sélection des candidats, je souhaite vous informer que leur nomination est fondée sur une procédure prédéterminée, établie par une décision du Conseil des ministres en 2015. Cette décision définit les grandes lignes de la procédure et établit d’un organe de sélection chargé d’évaluer les candidatures et de formuler des recommandations au Président de la République de Chypre, seul compétent, au regard de la Constitution, pour arrêter la liste des candidats à transmettre aux organes compétents de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. En 2023, ladite décision a été modifiée, notamment en ce qui concerne la composition de l’organe de sélection, afin de tenir compte d’une réforme récente de l’administration nationale de la justice, à savoir la création de la Cour constitutionnelle suprême de la République de Chypre.
Conformément aux lignes directrices récentes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, l’organe de sélection était composé de membres présentant des garanties avérées en matière de compétences techniques, d’intégrité, d’impartialité, de respectabilité, de bon jugement et d’indépendance.
Plus précisément, l'organe de sélection était composé des personnes suivantes:
L’annonce de la procédure de nomination a été lancée par les voies officielles, notamment par la publication au Journal officiel de la République de Chypre du 27 décembre 2024. Elle a également été relayée par la presse quotidienne et diffusée sur les sites internet des ministères, des juridictions, du service juridique de la République, du Commissaire à l’administration et aux droits de l’homme, ainsi que par d’autres forums pertinents.
Un délai approprié de plus de deux mois, expirant le 28 février 2025, a été accordé pour le dépôt des candidatures. Au total, douze (12) candidatures ont été reçues.
Lors d’une réunion de l’organe de sélection tenue le 4 mars 2025, au cours de laquelle un premier examen des candidatures a eu lieu, l’un des membres a décidé de se retirer du processus de sélection en raison d’un conflit d’intérêts professionnels avec au moins un candidat. Les autres membres ont accepté cette décision et ont poursuivi le processus sans ce membre, l’organe de sélection ayant déjà été officiellement constitué depuis le 19 décembre 2024. À cet effet, l’avis juridique du président de la Cour constitutionnelle suprême et du procureur général de la République a été approuvé à l’unanimité.
Tous les candidats ont été invités à un entretien devant l’organe de sélection. Avant la tenue des entretiens, deux (2) d’entre eux ont fait part de leur retrait pour des raisons personnelles. Le 4 avril 2025, les dix (10) candidats restants ont été convoqués pour l’entretien; toutefois, l’un d’eux ne s’est pas présenté, bien qu’il ait confirmé avoir reçu l’invitation.
Afin d’assurer une procédure structurée, prédéterminée et standardisée, les membres de l’organe de sélection ont posé des questions similaires à l’ensemble des candidats. L’évaluation a notamment porté sur les activités des candidats dans le domaine des droits de l’homme, sur la base des informations fournies dans les sections III (activités professionnelles pertinentes), V (autres activités) et VIII (autres informations pertinentes) du modèle de curriculum vitae utilisé.
Les réponses fournies lors des entretiens ont également été évaluées, en particulier en ce qui concerne l’expérience professionnelle passée et actuelle, les connaissances des droits de l’homme, le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme, les défis auxquels celle-ci est confrontée, ainsi que l’applicabilité de la Convention européenne des droits de l’homme dans les ordres juridiques nationaux.
Les compétences linguistiques ont été évaluées à la fois sur la base des certificats fournis et lors des entretiens, par des questions et réponses formulées dans les deux langues officielles de la Cour.
À l’issue du processus, l’organe de sélection a recommandé cinq (5) candidats, classés par ordre de préférence à l’issue d’un vote à bulletin secret, au Président de la République de Chypre, pour examen et décision finale.
Le Président de la République a arrêté sa décision finale en désignant trois (3) candidats, conformément à l’ordre de préférence établi par l’organe de sélection.
Les trois (3) candidates retenues remplissaient les critères de l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme, soit en ce qui concerne l’aptitude à exercer de hautes fonctions judiciaires, soit en tant que jurisconsultes présentant une compétence notoire. L’une des candidates a été unanimement reconnue comme jurisconsulte possédant une compétence notoire.
Il convient également de souligner que, comme mentionné précédemment, l’organe national de sélection comprenait le président de la Cour constitutionnelle suprême, le procureur général de la République de Chypre et le président de l’Ordre des avocats de Chypre, tous trois également membres du jury de sélection pour les nominations à la Cour constitutionnelle suprême et à la Cour suprême.
L’organe de sélection, y compris les personnalités susmentionnées, est parvenu à la conclusion claire et unanime que, conformément au droit national et aux critères applicables, deux candidates remplissent les conditions requises pour être nommées aux plus hautes fonctions judiciaires à Chypre.
[…]
Nom, prénom: EFREM, Elena
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: le 20 février 1969 à Nicosie, Chypre
Nationalité: chypriote
Sans objet
Sans objet
Service judiciaire, Cour suprême – République de Chypre (de 1997 jusqu’à présent)
Conseil d'administration des écoles primaires et secondaires (Junior and Senior School) – Membre (2009 – 2011)
Pendant cette période, j'ai été présidente du Comité des écoles secondaires et du Comité du Fonds de prévoyance des enseignants. Cette expérience inestimable m'a permis d'avoir une vue d'ensemble sur la création et le développement d'une école aux normes académiques les plus élevées. Elle a également amélioré mes compétences en direction, en organisation et en communication.
Sans objet
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Langue |
Grec |
Anglais |
Français |
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Compréhension écrite |
Couramment |
Couramment |
Bien |
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Expression écrite |
Couramment |
Couramment |
Bien |
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Expression orale |
Couramment |
Couramment |
Bien |
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Acquis |
Langue maternelle |
Ecole et Université |
Cours particulier (En cours) |
Au cours de mes 27 années de mandat en tant que juge, la défense des droits fondamentaux de l'homme a été primordiale. J'ai présidé diverses affaires dans lesquelles des questions relatives aux droits de l'homme ont émergé, influençant souvent l'issue de l'affaire. Le traitement de ces questions implique une analyse approfondie et complète des instruments et de la jurisprudence internationaux et européens en matière de droits de l'homme. Certaines affaires nécessitent même l’établissement de nouveaux principes juridiques dans la jurisprudence nationale. En tant que juge de la Cour suprême, les considérations relatives aux droits de l’homme, en particulier dans les demandes d’ordonnances de prérogative, restent importantes. Etant donné la nature dynamique des droits de l’homme, les tribunaux doivent continuellement s’adapter aux valeurs évolutives de la société, en veillant à ce que la jurisprudence progresse pour protéger les droits de l’homme dans tous les aspects de la vie pour tous, en particulier les groupes vulnérables. Cet engagement reflète mon dévouement à l’évolution constante de la jurisprudence des droits de l’homme.
Oui, je confirme
Nom, prénom: MAVRONICOLA, Natasa
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: le 21 septembre 1985 à Nicosie, Chypre
Nationalité: chypriote
Sans objet
Activités en tant que professeur de droit
Postes d'enseignement et de recherche (permanents et à temps plein)
Postes d'enseignement et de recherche (à temps partiel ou en tant qu’invitée)
Activités de la communauté de recherche
Activités en tant que juriste
Sans objet
Échange de connaissances – Sélection d'activités
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Travaux de consultation pour les Nations Unies et le Conseil de l'Europe sur le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son application dans divers contextes, en particulier:
[Publications totales: 2 livres, 24 articles et chapitres de livres, 10 articles de blog, 15 rapports.]
Livres
Articles/chapitres de livres
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Langue |
Lu |
Écrit |
Parlé |
Quel a été le mode d'acquisition? |
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Grec |
Courant (bilingue) |
Courant (bilingue) |
Courant (bilingue) |
Langue maternelle |
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Anglais |
Courant (bilingue) |
Courant (bilingue) |
Courant (bilingue) |
Niveau d'études et expérience professionnelle (enseignement et recherche) |
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Français |
Avancé |
Intermédiaire |
Intermédiaire |
Niveau d'études (A Level) et utilisation |
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Espagnol |
Débutant |
Débutant |
Débutant |
Niveau d'études |
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Allemand |
Débutant |
Débutant |
Débutant |
Niveau d'études |
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Italien |
Débutant |
Débutant |
Débutant |
Niveau d'études |
Oui, je confirme
Oui, je confirme
Nom, prénom: PAPANTONIOU, Margarita
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: le 23 mai 1984 à Nicosie, Chypre
Nationalité: chypriote
Depuis juin 2019, j'ai été nommée juge à la Cour administrative de protection internationale (IPAC) de Chypre, et, depuis septembre 2022, j’ai l'honneur de servir en tant que présidente administrative du Tribunal, supervisant ses fonctions judiciaires et administratives. Mon parcours au sein du Tribunal, depuis sa création – en tant que l'un des trois premiers juges nommés – a été marqué par des défis majeurs. Piloter l'organisation d'un tribunal nouvellement fondé, naviguer à travers une jurisprudence nationale limitée en matière de protection internationale et faire face à l'augmentation rapide des demandes d'asile à Chypre ont été parmi les défis les plus pressants.
Ce rôle pionnier a présenté des défis majeurs, notamment la rédaction de décisions novatrices, l’établissement de la compétence de la Cour et l’interprétation des instruments et des règles de droit pertinents du régime d'asile européen commun (RAEC), sans orientation préalable des juridictions supérieures. À cet égard, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a fourni des éclairages précieux pour l’interprétation des normes applicables.
Au cours de cette période, j'ai traité plus de 4 300 affaires, dont plus de 3 600 ont été clôturées (2 049 annulations, 1 660 décisions rendues), principalement dans les domaines de la protection internationale et du droit de l'immigration. Plusieurs de ces décisions ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration de la jurisprudence nationale et l'établissement de précédents juridiques clés. Pour faire face à ce volume d’affaires, j'ai appliqué des procédures accélérées pour les demandes manifestement infondées et collaboré avec des experts en recherche afin de collecter et d’évaluer des informations sur les pays d'origine en lien avec les allégations des requérants. J’ai rendu des décisions sur des affaires sensibles et complexes, en particulier dans les cas impliquant des demandeurs vulnérables et des mineurs, tout en traitant des questions juridiques inédites concernant l’interprétation des directives européennes et sur la compétence de la Cour.
Dans le cadre d'une évolution juridique majeure, j'ai adressé la première demande de décision préjudicielle à la CJUE afin d'obtenir des clarifications sur des points cruciaux du droit de l’Union (C-454/23). J'ai également été le premier juge à accorder le statut de réfugié à un demandeur palestinien résidant dans la bande de Gaza, à la suite d’une analyse juridique approfondie au regard des clauses d'exclusion de la Convention de Genève. De plus, j'ai octroyé le statut de réfugié à des demandeurs provenant de pays non sûrs, sur la base des motifs prévus par la législation nationale.
J'ai adopté une approche judiciaire proactive en menant des entretiens en personne avec les demandeurs au sein de la salle d’audience afin d’évaluer leur crédibilité et de procéder à une évaluation ex-nunc de leur demande de protection internationale. Mes fonctions judiciaires incluent également l’évaluation des nouvelles preuves soumises par les requérants, la décision sur leur admissibilité et l’analyse de leur valeur probante selon les règles de droit de la preuve.
Tout au long des procédures judiciaires, je veille rigoureusement à la protection des droits fondamentaux des requérants, en garantissant un environnement sécurisé où l’accès à la justice est préservé et où les droits procéduraux sont scrupuleusement respectés. Mes responsabilités juridictionnelles couvrent tous les aspects de la protection internationale, notamment l’examen des recours contre les décisions rendues par le Service d'asile ou d'autres autorités administratives, le contrôle des recours contre les ordonnances de détention, ainsi que l’évaluation des demandes d’aide juridictionnelle.
En plus de mes fonctions judiciaires, je participe activement à des formations continues et à des conférences juridiques afin de rester informée des évolutions jurisprudentielles et des meilleures pratiques en matière de protection internationale et de droits de l'homme.
De 2008 à 2019, j’ai exercé la profession d’avocat à Chypre, où mes responsabilités comprenaient le conseil aux clients sur des questions de droit civil et pénal, ainsi que leur représentation devant les tribunaux. J’ai rédigé des actes de procédure et d’autres documents juridiques, tout en fournissant des avis juridiques sur des questions de droit administratif et de droit des sociétés à Chypre. Durant cette période, j’étais membre du Barreau de Chypre. Parallèlement, j’ai exercé en tant que consultante juridique à temps partiel pour Tipik (www.tipik.eu), avec une spécialisation sur les questions liées à l’Union européenne. Dans ce cadre, j’ai réalisé des évaluations de conformité de la législation nationale transposant des directives européennes pour le compte de différentes directions générales de la Commission européenne. Notamment, j’ai évalué la transposition de la directive 2010/64/UE (droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales), de la directive 2009/52/CE (sanctions à l’encontre des employeurs d’étrangers en séjour irrégulier) et de la directive 2013/36/UE (CRD IV) pour Chypre.
Entre 2012 et 2019, j’ai occupé le poste de collaboratrice scientifique et enseignante à l’Université européenne de Chypre, où j’étais chargée d’élaborer les programmes de cours et d’enseigner aux étudiants de l’Ecole de droit des matières telles que le droit pénal, le droit de la preuve, la procédure pénale, la délinquance juvénile et le droit des établissements pénitentiaires. J’ai également assuré des cours sur les infractions économiques aux étudiants en droit de deuxième cycle. Par ailleurs, j’ai exercé en tant que conseillère juridique externe auprès de la Commission des valeurs mobilières de Chypre (2018–2019), en fournissant des avis sur des questions de droit administratif et en supervisant la rédaction des procès-verbaux des réunions.
Depuis 2019, dans le cadre de mes fonctions judiciaires, j’interviens également en tant que formatrice et conférencière sur divers sujets juridiques. En février 2023, j’ai présenté un exposé sur le droit de la protection internationale lors d’une conférence organisée par le Barreau de Chypre. En mars 2023, j’ai participé en tant qu'experte judiciaire à un atelier de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA) au Caire, en Égypte. En novembre 2023, j’ai également donné une conférence aux étudiants en droit de l’Université européenne de Chypre, intitulée «Méthodologie du droit: la perspective d’un juge».
Par ailleurs, j’ai contribué en tant que formatrice au projet CHILDfront, cofinancé par l’Union européenne, dans le cadre duquel j’ai élaboré des supports sur les procédures adaptées aux enfants dans la justice administrative, pour les affaires impliquant des mineurs ou concernant leurs intérêts. Ces supports comprenaient des textes, des ressources juridiques et des présentations, qui ont été mis en ligne sur une plateforme spécialisée et dispensés aux juges lors de sessions de formation à distance et en présentiel en Grèce.
J’occupe actuellement le poste de présidente administrative de la Cour administrative de protection internationale (IPAC), combinant ainsi mes fonctions judiciaires avec des responsabilités administratives et la gestion globale de la Cour. Dans ce cadre, j’ai également la responsabilité d’entretenir des relations avec des représentants de la Commission européenne, de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA) et du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).
J’ai été désignée point de contact national (PCN) de Chypre auprès de l’EUAA par la Cour suprême de Chypre. Cette fonction implique de participer au partage d’informations, aux consultations et aux échanges de connaissances, ainsi qu’à assister aux réunions annuelles de la section «Cours et tribunaux» de l'EUAA.
Dans mes doubles fonctions de présidente administrative et de PCN, j’ai activement contribué à l’organisation de conférences judiciaires à Chypre, en collaboration avec l’EUAA et l'Association des juges administratifs européens (AEAJ). J’ai facilité la participation de nombreux juges issus de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ainsi que de divers États membres.
J’ai poursuivi mes études de master en droits de l’homme à l’Université de Strasbourg en France. Durant cette période, j’ai eu le privilège d’effectuer un stage de trois mois auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), où j’ai pu me familiariser avec l’environnement de la Cour, ses procédures, et assister à plusieurs audiences de grande importance. Tout au long de ma carrière professionnelle, les droits de l’homme ont occupé une place centrale dans les affaires que j’ai traitées, influençant tant le fond des dossiers que les aspects procéduraux des audiences.
Par ailleurs, j’ai eu l’opportunité de présenter et d’analyser des questions relatives aux droits de l’homme en enseignant divers cours de premier cycle à l’European University Cyprus, en particulier dans les domaines du droit pénal et du droit de la preuve. En outre, en tant que juge auprès du Tribunal administratif de protection internationale (IPAC), je veille à ce que les droits fondamentaux des requérants soient respectés à toutes les étapes de la procédure, des audiences judiciaires à l’évaluation des demandes de protection internationale. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, je m’assure scrupuleusement du respect du principe de non-refoulement, garantissant ainsi que les individus ne soient pas renvoyés vers leur pays d’origine en violation de leurs droits fondamentaux.
Sans objet
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Sans objet
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Conférences et presentations:
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Langue |
Lecture |
Écrit |
Expression |
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très bonne |
bon |
passable |
très bon |
bon |
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très bon |
bon |
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a. Langue maternelle: |
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grec (Veuillez préciser) |
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b. Langues officielles: |
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– Anglais |
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– Français |
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OUI |
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Sans objet
Dans l’hypothèse où mon niveau de compétence linguistique ne satisferait pas aux exigences du poste de juge dans une langue officielle, je confirme mon intention de suivre des cours intensifs avant et, si nécessaire, au début de mon mandat.
Cependant, je considère que je réponds aux exigences de compétence linguistique pour le poste, tant en anglais qu’en français, mais je confirme mon engagement à suivre des cours intensifs avant ma prise de fonction, si je suis élue juge à la Cour.
Je confirme que je prendrai ma résidence permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.