La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a, à plusieurs reprises, exprimé sa préoccupation quant au fait que, dans le cadre constitutionnel maltais, les arrêts de la Cour constitutionnelle n'ont pas d'effet erga omnes. En conséquence, les dispositions jugées inconstitutionnelles restent en vigueur jusqu'à leur abrogation par le parlement. Dans son avis n° 940/2018 (décembre 2018), la commission de Venise a recommandé que les décisions de la Cour constitutionnelle aient une applicabilité universelle. Cette recommandation a été réitérée dans l'avis n° 993/2020 (octobre 2020). En 2024, les autorités maltaises ont confirmé qu'aucune mesure n'avait été prise pour mettre en œuvre cette recommandation, malgré les appels répétés de la Commission de Venise, de l'Assemblée parlementaire et d'autres organes de contrôle.
Mme Tabaku
demande au Comité des Ministres:
Pourquoi les autorités maltaises n'ont-elles pas mis en œuvre la recommandation de la Commission de Venise visant à garantir l'effet erga omnes des arrêts de la Cour constitutionnelle, et quand prendront-elles les mesures nécessaires à cet effet?