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Emission d'un emprunt pour la défense

Proposition de recommandation | Doc. 29 | 29 mai 1952

Signataires :
M. Léon MACCAS, Grèce
Thesaurus

Exposé des motifs

Une question se pose : "pourquoi un emprunt pour la défense, plutôt qu'un emprunt destiné au relèvement économique et à la couverture des dépenses sociales, puisqu'il est aussi indispensable de financer ceux-ci que les besoins de la défense? Les budgets verraient leurs ressources augmenter progressivement et, libérés des dépenses de reconstruction économique et sociale, pourraient satisfaire aux exigences de la défense.

Nous ne saurions partager ce point de vue.

Le problème qui est à l'ordre du jour est la mise sur pied de l'armée européenne. C'est celle-ci qu'il est urgent de constituer lo plus rapidement possible. C'est à cette nécessité qu'il faut pourvoir tout d'abord.

Par ailleurs, psychologiquement, nous croyons qu'un emprunt pour la défense aura plus de chance de réussir.

D'autant que la gestion d'un emprunt de défense par le Commissariat de la C. E. D. sera relativement aisée; il sera facile de déterminer la quote-part qui reviendra à chaque État et d'en déterminer l'emploi.

Tout au contraire, les besoins économiques, la politique sociale sont soumis à des fluctuations, à mille contingences, à des conditions qui varient essentiellement d'un pays à l'autre. La répartition des ressources communes sera difficile et soumise à des contestations. Enfin et surtout, il sera difficile à la Caisse Centrale d'en suivre les emplois multiples, d'exercer un contrôle qui, pour être efficace, créera bien des obstacles à l'emploi rapide des crédits consentis. Et sera-t-il jamais efficace? Le mauvais emploi d'un emprunt de solidarité européenne aurait les plus graves conséquences.

Il y aurait, du reste, la possibilité, sous certaines conditions, d'obtenir des prêts ailleurs, destinés au relèvement économique. Des emprunts intérieurs pourraient y pourvoir. C'est là le but de l'emprunt intérieur que se propose de lancer le gouvernement français. Les deux emprunts se compléteraient.

Pour ces diverses raisons, nous référant à une suggestion faite en mars 1952 par M. Argyropoulos à la commission des Affaires Générales, et retenue par M. Margue, rapporteur de la commission, dans son Rapport sur la Communauté Européenne de Défense (4e Session, 1952; Doc. 6) du 20 mai 1952 et reprenant le texte d'un mémorandum de M. Argyropoulos, communiqué à la commission des Affaires Générales le 13 mai 1952, relatif à l'émission d'un emprunt de solidarité européenne pour la défense, nous avons l'honneur de présenter la proposition de Recommandation suivante :

Proposition de Recommandation

L'Assemblée,

Considérant qu'il convient de donner une solution au double problème des armements et du relèvement économique et social, auquel il faut faire face sans donner de priorité à l'un sur l'autre et d'alléger les budgets nationaux qui ne peuvent, avec les ressources ordinaires du budget et par l'augmentation des impôts, trouver les ressources nécessaires à ce double emploi;

Estimant que les emprunts nationaux seront difficilement couverts car ils n'offrent pas les garanties nécessaires;

Que, par ailleurs, les virements de crédits prévus des budgets nationaux au budget de la C. E. D. sont manifestement insuffisants pour hâter et parfaire fes fabrications d'armement;

Qu'il convient de répondre à l'appel des États-Unis qui, pour continuer leur aide, nous demandent de nous unir et de nous aider nousmêmes, et qu'il sera plus aisé au Président des États-Unis, à celui d'aujourd'hui et à celui de demain, de vaincre les résistances de certains milieux politiques et de l'opinion publique américaine, si l'Europe fait un acte de solidarité, l'emprunt de solidarité proposé ne se substituant pas à l'aide américaine, mais venant la compléter et en assurer le maintien;

Qu'il convient d'accomplir cet acte de solidarité, qui amènera peut-être d'autres nations européennes à se joindre à la C. E. D.;

Recommande au Comité des Ministres l'émission par la C. E. D., suivant les modalités ci-après, d'un emprunt de solidarité en dollars, en or ou en monnaie européenne à créer.

a L'objet de l'emprunt sera principalement de couvrir une partie notable des dépenses militaires effectuées à l'intérieur de chaque pays, et, par conséquent, dans la monnaie de ce pays.
b Il sera établi un plan de 5 ans, financé par le montant total de l'emprunt, dont l'amortissement sera à longue échéance.
c Les obligations de l'emprunt, libellées en monnaie forte, donneront pleine sécurité aux souscripteurs. Ceux-ci pourront verser le montant de leur souscription, en tout ou en partie, dans leur monnaie nationale, puisque l'emprunt couvrira principalement des dépenses à effectuer en monnaie du pays.
d Les intérêts et l'amortissement pourront leur être versés en monnaie nationale, mais au cours réel du change, à établir à chaque échéance. Des revenus spécialement affectés au service de l'emprunt donneraient pleine sécurité aux souscripteurs.
e Pour aider au succès de l'emprunt, celui-ci devrait avoir l'appui des pays membres du Pacte Atlantique, principalement des États- Unis et du Canada.
f Le montant total de l'emprunt demeurera dans la Caisse Confédérale, qui versera les annuités nécessaires aux Caisses nationales. Mais il est indispensable que le Commissariat de la C. E. D . en conserve la gestion, en règle la distribution, en surveille l'emploi et assure le contrôle des dépenses.

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