Garantir la liberté de déplacement des membres de l’Assemblée parlementaire dans l’exercice de leurs fonctions

Amendement n° 2 | Doc. 16252 | 02 octobre 2025

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Pavlo BAKUNETS, Ukraine, CEPA ; M. Taras BATENKO, Ukraine, CEPA ; M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Serbie, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA

Origine

2025 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, deuxième phrase, remplacer les mots «de sélectionner leurs membres dans la délégation nationale, sans aucune ingérence» par les mots suivants:

«d’attribuer les sièges qui leur ont été alloués dans la délégation, sans aucune ingérence. Tout changement dans la composition de la délégation doit être dûment motivé, transparent et communiqué à l’Assemblée et au groupe politique concerné.»

Note explicative

Cette formulation permet d’expliciter ce que l’on attend en pareil cas en termes de qualité et d’équité du processus décisionnel.