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Huit ans après l’assassinat de Daphne Caruana Galizia: où Malte en est de la mise en œuvre des recommandations du Conseil de l'Europe?

Question écrite No. 803 au Comité des Ministres | Doc. 16269 | 30 septembre 2025

Signataires :
M. Tekke PANMAN, Pays-Bas, PPE/DC

De nombreuses recommandations ont été adressées à Malte après l'assassinat de Daphne Caruana Galizia, notamment par MONEYVAL sur le blanchiment d'argent, par le GRECO sur la corruption et par l'Assemblée parlementaire sur le système politique. Le suivi de ces recommandations, qu’elles soient issues de l'enquête publique maltaise conduite sur l'assassinat de Daphne Caruana Galizia ou des rapports du Conseil de l'Europe, est particulièrement insatisfaisant.

Ainsi, huit ans après l'assassinat, le cerveau présumé est toujours en attente de jugement (en première instance). Sa détention provisoire a été si longue qu'il a dû être libéré sous caution. En cause, la durée absolument excessive de la procédure pénale à Malte.

Daphne Caruana Galizia a fait l'objet de dizaines de poursuites judiciaires abusives qui l’ont étranglée financièrement et que, après sa mort, sa famille a été contrainte de poursuivre comme défenderesse. Le système n'a toujours pas été modifié de manière appropriée à Malte.

M. Panman

demande au Comité des Ministres:

Quelle action le Comité des Ministres compte-t-il entreprendre pour que Malte se conforme pleinement aux recommandations contenues dans le rapport d'évaluation du cinquième cycle du GRECO et dans le rapport de cinquième cycle d'évaluation mutuelle de MONEYVAL?