Certains États membres adoptent des exigences plus strictes à l'égard des personnes migrantes et des personnes bénéficiant d'une protection internationale souhaitant obtenir un permis de séjour de longue durée et la citoyenneté.
Les gouvernements mettent en œuvre des politiques visant à reprendre le contrôle des mouvements et des processus migratoires, y compris les voies d'accès à la citoyenneté. Ces voies sont souvent considérées comme trop permissives car elles permettraient à des personnes d'intégrer la communauté sans identification aux valeurs fondamentales de la société d'accueil qui soit nécessaire. Cette tendance est considérée par certain·es comme une menace pour la cohésion sociale et comme une modification du contrat fondamental entre l'État et son peuple.
Une question importante est de savoir si cette réponse politique est vraiment efficace et si elle s'inscrit dans une approche fondée sur les droits humains.
Les risques sont importants: ces politiques peuvent exclure des groupes entiers de candidat·es à la citoyenneté, même si ces personnes contribuent à la société; elles risquent de priver certaines personnes de droits déjà inscrits en droit international; elles risquent de conduire au refus de l'accès à la citoyenneté à des personnes, y compris des enfants, qui pourraient devenir apatrides.
Le droit souverain des États de réglementer l'accès à la citoyenneté n'est pas remis en cause. Mais fixer des conditions d'accès est fondamentalement différent de créer délibérément des obstacles à cet accès.
Il existe des préoccupations légitimes concernant la cohésion sociale et l'inclusion réussie de tous les membres de la société. Le Conseil de l'Europe est le forum approprié et naturel pour que ses États membres discutent de ces questions importantes. Pour ce faire, ils devraient s'appuyer sur ses normes et ses outils tels qu’établis, notamment: la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166); les recommandations du Comité des Ministres concernant la nationalité des enfants, qui visent à éviter et à réduire l'apatridie; les programmes de l'Organisation existant en matière d'inclusion et d'intégration.
L'Assemblée parlementaire devrait envisager des réponses appropriées fondées sur les droits humains qui soient compatibles avec les obligations existantes des États membres, garantissant ainsi que les travaux parlementaires s'appuient sur des informations pertinentes.