L’Assemblée parlementaire devrait soutenir le Kazakhstan dans la poursuite de ses réformes démocratiques
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 30 septembre
2025 (31e séance) (voir Doc. 16245, rapport
de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteur:
M. Zsolt Németh). Texte adopté par l’Assemblée le
30 septembre 2025 (31e séance).
1. L’Assemblée parlementaire se réfère
à sa
Résolution 1506
(2006) «Relations extérieures du Conseil de l’Europe»
et réaffirme sa volonté de renforcer le rôle du Conseil de l’Europe
dans la promotion de la démocratie, de l’État de droit et du respect
des droits humains au-delà de ses frontières, en particulier dans les
régions voisines, en tant que contribution essentielle à la sécurité,
à la stabilité et au développement.
2. L’Assemblée rappelle ses
Résolutions 1526 (2006) «Situation
au Kazakhstan et relations avec le Conseil de l’Europe» et 2193
(2017) «Les relations du Conseil de l’Europe avec le Kazakhstan»
et réaffirme qu’elle considère le Kazakhstan comme l’un des piliers
de la stabilité dans la région euro-asiatique. Ce rôle a pris une
importance particulière dans un environnement géopolitique de plus
en plus tendu à la suite de la guerre d’agression non provoquée
menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Elle note également le
profil international émergent du Kazakhstan, soutenu par sa situation
géographique stratégique et sa politique étrangère équilibrée, et
se félicite des contributions du Kazakhstan à la diplomatie internationale.
3. L’Assemblée réaffirme son attachement à l’accord de coopération
conclu avec le Parlement du Kazakhstan en 2004 qui, au cours des
deux dernières décennies, a servi de pierre angulaire pour renforcer
le dialogue interparlementaire et favoriser la compréhension mutuelle
entre le Conseil de l’Europe et le Kazakhstan. Elle se félicite
de l’engagement du Parlement du Kazakhstan à poursuivre et à développer
le dialogue structuré avec l’Assemblée, comme l’ont souligné le
Président de l’Assemblée et le Président du Sénat du Parlement du
Kazakhstan dans une déclaration conjointe marquant le 20e anniversaire
de l’accord.
4. L’Assemblée salue également l’engagement des responsables
politiques du Kazakhstan en faveur de la transformation démocratique
de leur pays et prend note avec satisfaction des réformes constitutionnelles
et législatives engagées depuis 2019. En particulier, elle félicite
le Kazakhstan d’avoir aboli la peine de mort en 2022, ce qui était
l’une des principales demandes de l’Assemblée depuis le début de
ses relations avec le Parlement du Kazakhstan. Dans le même temps,
l’Assemblée déplore les informations crédibles selon lesquelles
le Kazakhstan aurait récemment acquis et déployé des infrastructures
de censure et de surveillance d’internet à l’échelle commerciale
en provenance de Chine, restreignant ainsi considérablement la liberté d’expression
et les droits numériques. Ces systèmes comprendraient notamment
l’inspection approfondie des paquets (deep
packet inspection), la surveillance en temps réel des
abonnés, le filtrage des sites web et des applications, le contrôle
régional du trafic, la limitation et le blocage de l’accès à internet,
la détection des réseaux virtuels privés (virtual
private network – VPN) et la possibilité de cibler des
individus en fonction de leurs activités en ligne, des capacités
que les chercheurs ont qualifiées de «terrifiantes» et qui dépassent
de loin tout cadre légitime et légal d’interception.
5. L’Assemblée salue la coopération globale entre le Kazakhstan
et le Conseil de l’Europe dans le cadre des Priorités de coopération
de voisinage, qui constituent un instrument précieux pour aligner
la législation kazakhe sur les normes du Conseil de l’Europe. Parallèlement,
l’Assemblée attend des progrès tangibles en matière de réforme de
la justice, de mesures de lutte contre la corruption, de promotion
des droits humains et de soutien à la gouvernance démocratique,
notamment grâce à la coopération avec l’Assemblée, en particulier:
la libération de 39 prisonniers politiques, des personnes visées
pour leur participation à des manifestations pacifiques, à des activités
de la société civile et des activités de lutte contre la corruption,
à des publications sur les réseaux sociaux, ou pour leur soutien
à des mouvements d’opposition pacifiques; le respect des obligations
visant à garantir la liberté d’association politique et à mettre
fin à la persécution nationale et transnationale des représentants
des mouvements d’opposition politique pacifiques «Choix démocratique
du Kazakhstan», «Koshe Partiyasy» et «Alga Kazakhstan», comme le
rappellent les résolutions du Parlement européen du 20 janvier 2022
sur la situation au Kazakhstan et du 17 janvier 2024 sur la stratégie de
l’Union européenne pour l’Asie centrale.
6. L’Assemblée se félicite vivement du fait que le Kazakhstan
soit partie à un nombre croissant de conventions et instruments
du Conseil de l’Europe, et qu’il ait demandé à adhérer à plusieurs
autres. L’Assemblée prend note, en particulier, de la demande du
Kazakhstan de prolonger de deux ans l’invitation à adhérer à la
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte
contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(STCE no 210, «Convention d’Istanbul»),
dans le but exprimé de continuer à mettre sa législation en conformité
avec la convention puis d’y adhérer. L’Assemblée est déterminée
à assurer le suivi de cette question en temps utile.
7. L’Assemblée rappelle que l’accord de coopération conclu en
2004 avec le Parlement du Kazakhstan est un engagement à respecter
les principes de la démocratie parlementaire, la primauté du droit
et les libertés fondamentales. L’Assemblée exprime sa vive préoccupation
face au refus persistant du ministère de la Justice d’enregistrer
le parti d’opposition pacifique «Alga Kazakhstan» pour la vingt-cinquième
fois et condamne l’incrimination de la collecte de fonds pour les
campagnes de l’opposition et l’utilisation des mesures financières
et de lutte contre le blanchiment d’argent comme d’une arme pour
restreindre l’accès des détracteurs aux services essentiels et à
l’emploi. L’Assemblée demande la réhabilitation complète et la libération
immédiate des dirigeants de l’opposition incarcérés, tels que Marat
Jylanbaïev, Asqar Sembaï, Asilbek Jamouratov, Aïdar Syzdykov, Asanali
Souioubaïev et le journaliste Douman Moukhametkarim condamnés à
des peines de cinq à dix ans pour avoir exercé leurs droits civils,
notamment en dénonçant l’aide apportée par le Kazakhstan pour contourner
les sanctions contre la Fédération de Russie. L’Assemblée condamne
en outre l’absence d’enquête indépendante sur l’assassinat transnational
du journaliste d’opposition et réfugié politique Aïdos Sadykov,
ainsi que la répression violente des manifestants en janvier 2022,
le rôle peu clair de l’intervention extérieure à la suite de la
demande du Président Tokaïev au Président Poutine et de l’ordre
qui a suivi de tirer sans sommation. L’Assemblée demande la fin
de ces pratiques et réclame la cessation immédiate de toutes les
formes de harcèlement et d’intimidation à l’encontre de la défenseure
des droits humains Bakhytzhan Toregozhina, dans le plein respect
des obligations internationales du Kazakhstan en matière de participation
politique et de libertés fondamentales.
8. L’Assemblée reste attachée à une coopération avec le Kazakhstan
fondée sur des valeurs communes et est déterminée à soutenir le
Kazakhstan dans la poursuite de ses réformes démocratiques. Ce soutien devrait
être stratégique et fondé sur des principes, encourageant le Kazakhstan
à poursuivre la mise en œuvre des réformes et à étudier les moyens
d’une coopération plus étroite.
9. Par conséquent, l’Assemblée encourage le Parlement du Kazakhstan:
9.1 à utiliser sa position renforcée
dans le cadre institutionnel du pays – un résultat positif des réformes
constitutionnelles récentes – pour faire avancer le processus de
démocratisation au Kazakhstan;
9.2 à encourager les autorités du Kazakhstan à élargir la
participation du pays à l’espace juridique européen et à adhérer
aux conventions pertinentes du Conseil de l’Europe ouvertes aux
États non membres, et notamment:
9.2.1 à accélérer l’avancement
du processus de ratification de la Convention d’Istanbul;
9.2.2 à envisager de devenir membre du Groupe de coopération
internationale du Conseil de l’Europe sur les drogues et les addictions
(Groupe Pompidou);
9.3 à accroître sa participation aux travaux de l’Assemblée
et de ses commissions.
10. L’Assemblée appelle les autorités du Kazakhstan:
10.1 à poursuivre leur programme
de réforme et à traduire les engagements politiques en progrès durables,
transparents et mesurables;
10.2 à utiliser pleinement l’expertise et les outils disponibles
dans le cadre des Priorités de coopération de voisinage du Conseil
de l’Europe, en particulier dans les domaines nouvellement élargis de
la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption, de la
protection des droits humains et de la gouvernance démocratique.
11. L’Assemblée exhorte les autorités du Kazakhstan:
11.1 à reconnaître l’importance d’un
discours public ouvert et d’une critique constructive dans une société
démocratique, à favoriser un véritable pluralisme politique et à
assurer une concurrence et une participation politiques significatives;
11.2 à garantir un environnement médiatique pluraliste et indépendant,
et à éviter les restrictions disproportionnées imposées au journalisme
indépendant et à la société civile, notamment en supprimant les
obstacles juridiques et administratifs qui entravent leur fonctionnement;
11.3 à s’aligner sur les normes internationales en matière
de droits humains en veillant à ce que sa législation, ses politiques
et ses pratiques nationales reflètent ces normes, prennent en compte
les avis et les recommandations des organismes nationaux et internationaux
de défense des droits humains, y compris le Comité des droits de
l’homme des Nations Unies, et à mettre en œuvre l’intégralité de
leurs recommandations;
11.4 à faire avancer les réformes visant à renforcer l’indépendance
du système judiciaire et l’obligation de rendre des comptes, l’accès
à la justice et le droit à un procès équitable;
11.5 à veiller à ce que les auteurs des violations des droits
humains commises par le passé, y compris celles liées aux événements
de janvier 2022, rendent pleinement compte de leurs actes, et à
renforcer les garanties contre la torture et les mauvais traitements
dans tous les lieux de détention.
12. L’Assemblée encourage les autorités du Kazakhstan:
12.1 à poursuivre leur engagement
constructif avec le Conseil de l’Europe et d’autres organismes internationaux
dans le domaine de la protection de la démocratie, des droits humains
et de l’État de droit, et à intensifier les efforts visant à répondre
aux préoccupations soulevées;
12.2 à développer la participation active du Kazakhstan à la
diplomatie internationale en soutenant le dialogue, la stabilité
régionale et la coopération dans le respect des normes internationales
et des valeurs du Conseil de l’Europe. Il s’agit notamment de s’engager
fermement à préserver et à renforcer des principes fondamentaux
tels que le respect de la souveraineté, de l’indépendance et de
l’intégrité territoriale des États, le non-recours à la force ou
à la menace de recours à la force, et la résolution pacifique des
désaccords et des différends entre les pays;
12.3 à continuer de défendre une solution pacifique à la guerre
d’agression non provoquée contre l’Ukraine, guidée par les principes
du droit international, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale, et
à envisager de se joindre aux efforts internationaux visant à créer
une approche globale de l’obligation de rendre des comptes, à garantir
la justice pour les victimes et à renforcer le droit international.
13. L’Assemblée devrait évaluer régulièrement la situation au
Kazakhstan et son adhésion aux valeurs du Conseil de l’Europe, et
souligne que toute évaluation positive doit rester subordonnée à
la réalisation de progrès mesurables dans le programme de réforme.
