Appel urgent à mettre fin à la catastrophe humanitaire dévastatrice et à la situation des journalistes tués à Gaza
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 2 octobre
2025 (34e séance) (voir Doc. 16273, rapport
de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées,
rapporteur: Lord Michael German). Texte
adopté par l’Assemblée le 2 octobre 2025 (34e séance).
1. Deux ans après l’effroyable attaque
terroriste et la prise d’otages perpétrées par le Hamas contre Israël le
7 octobre 2023, que l’Assemblée parlementaire a d’emblée condamnés
sans équivoque, les opérations militaires israéliennes à Gaza se
poursuivent sans relâche. Ces opérations militaires prolongées ont
infligé des pertes insoutenables à la population civile, dévasté
Gaza et ses infrastructures pour les décennies à venir et étendu
l’instabilité à toute la région.
2. Au cours de cette période, les efforts pour trouver une issue
à la crise actuelle à Gaza n’ont pas abouti, et la dévastation du
territoire et les souffrances de la population civile suscitent
une consternation et une condamnation grandissantes au niveau international,
notamment en Europe. Un nombre croissant d’États, dont plusieurs
États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ont reconnu
l’État de Palestine en 2025, ce qui reflète un consensus international
de plus en plus large selon lequel le retour à une perspective politique crédible
est essentiel pour trouver une paix durable. L’Assemblée reconnaît
à la fois la responsabilité du Hamas dans le déclenchement de la
crise actuelle et dans le maintien en détention des otages, et celle
du Gouvernement israélien dans sa réponse disproportionnée aux attaques
du 7 octobre 2023, qui a coûté la vie à des dizaines de milliers
de personnes civiles et réduit une grande partie de la bande de
Gaza à un amas de décombres.
3. L’Assemblée prend note des efforts renouvelés menés par les
États-Unis d’Amérique pour trouver une solution négociée et exprime
son espoir de voir le conflit prendre fin.
4. L’Assemblée rappelle ses résolutions précédentes sur la crise
humanitaire à Gaza, en particulier la
Résolution 2582 (2025) «La nécessité
absolue et urgente de mettre fin à la crise humanitaire concernant
les femmes, les enfants et les otages à Gaza», qui visaient à obtenir
un cessez-le-feu permanent et inconditionnel, le retour des otages,
et à redoubler d’efforts pour parvenir à une solution politique
à Gaza.
5. Soutenant tous les efforts visant à identifier une issue pacifique
à la crise actuelle ainsi qu’un processus de réconciliation durable
et un accord politique entre les dirigeants et les peuples israéliens
et palestiniens, l’Assemblée renouvelle son appel à mettre fin urgemment
à la crise humanitaire grave, qui empire de jour en jour, et accorde
une attention particulière à la protection des journalistes à Gaza,
afin qu’ils et elles puissent accomplir en toute sécurité leur travail
d’informer le monde sur la situation sur le terrain.
6. La riposte militaire d’Israël aux attaques du 7 octobre 2023
a tué plus de 65 000 Palestinien·nes, dont plus de 17 000 enfants.
Des quartiers entiers ont été rasés; leurs habitations, leurs écoles,
leurs hôpitaux et leurs sites culturels ont été réduits à l’état
de ruines. Les difficultés liées aux multiples déplacements de la population
vers des abris surpeuplés ou des camps de fortune ont été aggravées
par le blocage de l’aide et de la nourriture par Israël, ce qui
a conduit à la reconnaissance officielle de la famine dans certaines
zones de Gaza par le Comité d’examen de la famine du Cadre intégré
de classification de la sécurité alimentaire en août 2025. L’Assemblée
souligne que le ciblage délibéré de la population civile et la destruction
généralisée d’infrastructures civiles ne peuvent être justifiés
sous prétexte de légitime défense, et constituent de graves violations
du droit international humanitaire.
7. Il est particulièrement douloureux que les enfants palestiniens
de Gaza aient perdu leur famille, leur maison et tout accès à l’éducation,
et qu’ils aient été mis en danger et traumatisés à un point tel
que cela affectera toute leur vie, où qu’ils vivent.
8. La Commission internationale indépendante du Conseil des droits
de l’homme des Nations Unies chargée d’enquêter dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël a conclu,
le 16 septembre 2025, que l’État d’Israël avait commis et continuait
de commettre un génocide. L’Assemblée souligne le rôle essentiel
des institutions judiciaires internationales dans le traitement
de ces graves allégations et le fait que la reconnaissance des responsabilités
des violations du droit international humanitaire est essentielle
à toute paix durable. Elle souligne également à cet égard l’obligation
de tous les États parties de prévenir le génocide conformément à
l’article Ier de la Convention des Nations
Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide.
9. L’Assemblée déplore l’utilisation d’un langage violent et
déshumanisant par les responsables israéliens, y compris les membres
du gouvernement du Premier ministre Netanyahou. Plusieurs États
membres du Conseil de l’Europe ont imposé des sanctions à des ministres
du Gouvernement israélien pour incitation répétée à la violence
contre la population civile palestinienne. Une telle rhétorique
contribue à créer un climat propice à de graves violations des droits
humains à l’encontre de la population civile palestinienne.
10. L’intensification des opérations militaires visant la ville
de Gaza, qui a débuté en août 2025, a aggravé les souffrances humaines
et la catastrophe humanitaire déjà intolérables. Ces opérations
ont entraîné de nouveaux déplacements massifs de population, une
nouvelle accélération de la destruction généralisée des habitations
et des infrastructures, et de nouvelles pertes en vies humaines
civiles dans une situation où la population était déjà confrontée
à des privations extrêmes.
11. La confirmation officielle de la famine dans la ville de Gaza
et ses environs par le Comité d’examen de la famine du Cadre intégré
de classification de la sécurité alimentaire en août 2025 a démontré
qu’Israël n’avait pas donné suite aux appels répétés demandant de
permettre l’acheminement sans entrave de nourriture, de fournitures
médicales, de carburant et d’autres aides essentielles à Gaza pour
atteindre les personnes dans le besoin. Les modèles d’acheminement
de l’aide approuvés par le Cabinet de sécurité israélien ont violé
les principes humanitaires fondamentaux et ont exposé les personnes
civiles et les travailleurs et travailleuses humanitaires à des
risques importants, entraînant souvent la mort, notamment d’enfants
qui cherchaient de la nourriture et de l’eau pour leurs familles.
L’Assemblée souligne que l’entrave délibérée à l’aide humanitaire constitue
une violation grave du droit international humanitaire.
12. L’Assemblée salue les efforts déployés par les États membres
du Conseil de l’Europe pour accroître le flux d’aide vers Gaza et
l’engagement pris, le 23 septembre 2025, par les gouvernements de
24 États membres de fournir le soutien nécessaire au traitement
des patient·es de Gaza.
13. L’Assemblée souligne que la transparence et la responsabilité
dans les situations de conflit armé dépendent de la capacité des
journalistes indépendant·es à travailler en toute sécurité. Les
journalistes sont nos yeux et nos oreilles sur le terrain, ils et
elles sont les témoins des développements politiques et militaires, et
surtout des catastrophes et crises humanitaires. L’exposition des
journalistes à des situations qui mettent leur vie en danger, voire
leur coûtent la vie, nous prive de l’accès à l’information. Depuis
octobre 2023, plus de 200 journalistes, pour la plupart palestinien·nes,
ont été tués et des dizaines d’autres ont été arrêtés. Bien qu’Israël
nie avoir délibérément pris pour cible des journalistes et insiste
sur le fait de ne frapper que des objectifs militaires, il a affirmé
que la majorité des journalistes tués étaient en fait des terroristes
et a également allégué une collaboration entre Al Jazeera et le
Hamas. Cette affirmation a été rejetée par Al Jazeera et les associations
de presse internationales. Dans le même temps, le Hamas lui-même
a été accusé par le Comité pour la protection des journalistes de
répression d’une ampleur sous-estimée, notamment d’intimidation,
de détentions et de violences à l’égard des détracteurs. Malgré
les risques immenses, la destruction des infrastructures des médias
et la grave crise humanitaire, les journalistes locaux, souvent
jeunes et non professionnels, et donc dépourvus de ressources ou
de protection en matière de sécurité, continuent de documenter la
vie quotidienne.
14. Les journalistes étrangers restent largement interdits d’accès
à Gaza et celles et ceux qui sont autorisés à entrer sont contrôlés
par l’Armée de défense d’Israël, ce qui limite la couverture indépendante.
Outre des centaines de médias, des organisations internationales
telles que Reporters sans frontières, le Comité pour la protection
des journalistes et la Fédération européenne des journalistes ont
lancé des appels urgents en faveur du libre accès et de la protection
des journalistes. Elles ont également exigé l’ouverture d’enquêtes
sur les crimes de guerre présumés, tels que la famine systématique.
15. L’Assemblée déplore le nombre exceptionnellement élevé de
journalistes tués ou blessés à Gaza et réaffirme que les journalistes
et les professionnel·les des médias sont des personnes civiles au
regard du droit international humanitaire. Elle appelle toutes les
parties à assurer leur protection et à garantir à toutes et tous les
journalistes un accès sûr et sans entrave aux zones de conflit afin
qu’elles ou ils puissent rendre compte de la réalité de la guerre
de manière précise et indépendante.
16. L’Assemblée suit les progrès de la Global Sumud Flotilla (flottille
mondiale Sumud) vers Gaza. Cette initiative civile et non violente
comprend environ 50 navires et plusieurs centaines de volontaires,
dont de nombreux citoyen·ne·s des États membres du Conseil de l’Europe.
Son objectif est d’acheminer de l’aide humanitaire et d’attirer
l’attention sur le blocus israélien de longue date sur Gaza. Des
membres du Gouvernement israélien ont proféré des menaces à l’encontre
de cette flottille, sur la base d’allégations non fondées selon
lesquelles elle constituerait une initiative du Hamas. L’Assemblée
note avec une vive inquiétude les informations sans précédent faisant
état de frappes de drones dans les eaux tunisiennes les 8 et 9 septembre
2025, puis à nouveau les 23 et 24 septembre 2025 au large des côtes
grecques. En réponse à ces incidents, l’Italie et l’Espagne ont
déployé des escortes navales pour accompagner la flottille.
17. L’Assemblée est convaincue que seul le retour à une situation
dans laquelle les principes du droit humanitaire sont pleinement
respectés et perçus comme tels, et dans laquelle les journalistes
sont autorisés à exercer leur travail d’information et de reportage
en toute sécurité et indépendance, créera les conditions nécessaires
à la résolution de la crise actuelle et à un avenir sûr et pacifique
pour les peuples israélien et palestinien. Elle appelle les parties
au conflit, ainsi que l’ensemble de la communauté internationale,
à mettre fin sans plus tarder à la catastrophe humanitaire provoquée
à Gaza par des agissements humains.
18. En ce qui concerne la catastrophe humanitaire à Gaza, l’Assemblée:
18.1 exige la libération immédiate
et inconditionnelle de l’ensemble des otages détenus à Gaza;
18.2 appelle à un cessez-le-feu immédiat, permanent et inconditionnel
à Gaza afin de mettre fin aux pertes effroyables en vies humaines
parmi les personnes civiles, d’empêcher de nouveaux déplacements
de population et de créer un espace pour le dialogue politique;
18.3 insiste pour que toutes les parties respectent strictement
le droit international humanitaire, en assurant la protection totale
des personnes civiles, des installations médicales et des travailleurs
et travailleuses humanitaires;
18.4 demande l’entrée et la distribution immédiates et sans
entrave de l’aide humanitaire, notamment de nourriture, d’eau, de
médicaments, de carburant et d’abris.
19. En ce qui concerne le rôle des États membres et observateurs
du Conseil de l’Europe, l’Assemblée invite ceux-ci:
19.1 à prendre des mesures résolues
et immédiates pour contribuer à assurer le retour des otages restants
et mettre fin au conflit à Gaza, et à fournir l’aide humanitaire
et autre nécessaire à la population de Gaza;
19.2 à respecter et à faire respecter leurs obligations en
vertu du droit international, notamment en soutenant le travail
des organes et agences des Nations Unies et celui de la Cour internationale
de justice, et en veillant au respect des règles énoncées dans les
Conventions de Genève en toutes circonstances;
19.3 à faciliter les évacuations médicales, y compris la fourniture
de traitements et le transport, en accordant une attention particulière
aux enfants et à leurs familles, ainsi qu’aux femmes enceintes et
à leurs familles;
19.4 à concevoir et à mettre en place des programmes spéciaux
de réadaptation pour les enfants palestiniens.
20. En ce qui concerne les journalistes, l’Assemblée exhorte Israël
à prendre immédiatement les mesures suivantes:
20.1 autoriser l’accès sûr et sans
entrave à Gaza et aux autres zones de conflit aux journalistes et
aux professionnel·les des médias accrédités;
20.2 cesser de prendre pour cible les journalistes et leurs
familles, en plus des personnes civiles;
20.3 mener des enquêtes approfondies et indépendantes sur la
mort de journalistes à Gaza, rendre publiques leurs conclusions
et prendre toutes les mesures nécessaires pour que les responsables soient
traduits en justice.
21. L’Assemblée invite les États membres du Conseil de l’Europe:
21.1 à continuer à faire pression
pour que les journalistes internationaux accrédités et les professionnel·les
des médias puissent accéder immédiatement, librement et en toute
sécurité à Gaza afin de pouvoir observer et rendre compte de la
situation sur le terrain;
21.2 à demander et à faciliter l’évacuation des journalistes
palestiniens et de leurs familles de Gaza, et à leur fournir un
soutien psychologique et matériel, lorsque cela est nécessaire,
pour leur protection immédiate.
22. L’Assemblée exhorte la Cour pénale internationale à enquêter
sur les crimes de guerre présumés commis par l’armée israélienne
contre des journalistes à Gaza.
23. En ce qui concerne la flottille mondiale Sumud, l’Assemblée:
23.1 condamne toutes les attaques
et tous les actes de harcèlement signalés dont elle fait l’objet
et rappelle l’obligation de tous les États de respecter le droit
international, en particulier le droit maritime, notamment le devoir
de mener des opérations de recherche et de sauvetage lorsque des
navires se trouvant dans leurs zones désignées sont en détresse;
23.2 invite les États membres du Conseil de l’Europe à engager
des efforts diplomatiques auprès d’Israël afin de garantir la livraison
en toute sécurité de l’aide humanitaire par la flottille.
