Promouvoir la couverture santé universelle
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 2 octobre
2025 (35e séance) (voir Doc. 16243, rapport
de la commission des questions sociales, de la santé et du développement
durable, rapporteur: M. Stefan Schennach).
Texte adopté par l’Assemblée le 2 octobre 2025 (35e séance).
1. La couverture santé universelle
(CSU), fondée sur le principe de «ne laisser personne de côté», constitue
un engagement politique central du Programme de développement durable
à l’horizon 2030 des Nations Unies, et fait l’objet de la cible 3.8
de l’Objectif de développement durable (ODD) 3. Dans le Pacte pour l’avenir,
adopté en 2024, les chefs d’État et de gouvernement réunis à l’Assemblée
générale des Nations Unies ont réaffirmé leur volonté de redoubler
d’efforts pour concrétiser cet objectif.
2. La santé est une priorité politique du Conseil de l’Europe.
Le Secrétaire Général l’a rappelé à l’occasion de la Journée mondiale
de la santé (7 avril): «La santé est notre bien le plus précieux
et une préoccupation de premier ordre pour tous les Européens. (…)
Aujourd’hui plus que jamais, les soins de santé doivent être synonymes
de confiance, de sécurité et d’accès, ce qui nécessite une approche
holistique. (…) Aujourd’hui, et chaque jour, réaffirmons qu’un système
de santé équitable et de qualité est un élément essentiel d’une démocratie
saine».
3. Les objectifs poursuivis en matière de santé, tant au niveau
mondial qu’au niveau régional, reposent sur un socle juridique solide
et largement consensuel. Le droit de jouir du meilleur état de santé
physique et mentale, le droit à la protection de la santé et le
droit à la protection sociale sans discrimination sont des droits humains
fondamentaux, indissociablement liés à la dignité humaine et essentiels
à l’exercice effectif de l’ensemble des autres droits.
4. L’Assemblée parlementaire a déjà inscrit la CSU à son programme
dans la
Résolution 2500
(2023) «Urgence de santé publique: la nécessité d’une
approche holistique du multilatéralisme et des soins de santé». Dans
cette résolution, elle rappelle que les soins de santé primaires
sont la pierre angulaire de la CSU, garantissant prévention, promotion
de la santé, traitement, protection financière, et qu’ils nécessitent
un financement durable. Dans ce cadre, la prévention et la lutte
contre les discriminations fondées sur le genre étant essentielles,
la CSU doit inclure pleinement la santé sexuelle, reproductive et
mentale, ainsi que la prise en charge complète des victimes de violence.
5. La CSU constitue un investissement stratégique dans le développement
durable. Elle améliore les résultats sanitaires, la cohésion sociale,
l’équité, l’égalité de genre et la stabilité économique. Elle est
reconnue comme une base essentielle de la sécurité sanitaire mondiale
pour résister aux crises sanitaires, géopolitiques, économiques
et climatiques. Malgré cela, les progrès vers la CSU stagnent, avec
plus de 4,5 milliards de personnes ne bénéficiant pas entièrement
de services essentiels, 2 milliards connaissant des difficultés
dues au non-remboursement de frais de santé, et 344 millions vivant
dans l’extrême pauvreté à cause des frais de santé et d’une détérioration
de la protection financière.
6. Bien que les États membres du Conseil de l’Europe affichent
des progrès supérieurs à la moyenne mondiale, les inégalités d’accès
aux soins de santé et les disparités sanitaires y persistent, voire
s’aggravent. L’Assemblée souligne l’urgence de renforcer l’action
pour atteindre la cible 3.8 de l’ODD 3 d’ici à 2030, en mobilisant
pleinement les leviers du Cadre stratégique 2024-2027 de la plateforme
CSU2030, en vue de la prochaine réunion à haut niveau prévue en
2027.
7. Au cœur du plaidoyer pour faire progresser la CSU, le Conseil
de l’Europe apporte une contribution unique fondée sur les droits
humains. Grâce à ses traités – la Convention européenne des droits
de l’homme (STE no 5), la Charte sociale
européenne (révisée) (STE no 163) et
la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la
dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie
et de la médecine: Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine
(STE no 164, «Convention d’Oviedo») –,
il influence les législations et les politiques sociales et de santé
publique de ses États membres. Cette approche holistique, centrée
sur la dignité humaine, associe la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme et du Comité européen des Droits sociaux,
l’action du Comité directeur pour les droits humains dans les domaines de
la biomédecine et de la santé (CDBIO), les interventions du Commissaire
aux droits de l’homme et les initiatives du Congrès des pouvoirs
locaux et régionaux. Elle constitue un levier déterminant pour faire
du droit à la santé une réalité pour toutes et tous, en cohérence
avec les objectifs de la CSU et de l’ODD 3.
8. L’Assemblée reconnaît que la Charte sociale européenne (révisée)
est l’instrument clé du Conseil de l’Europe pour promouvoir la CSU.
Ses articles 11 et 13, interprétés à la lumière de la définition
de la santé de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), garantissent
le droit à la protection de la santé et l’assistance médicale pour
toutes les personnes présentes sur le territoire des États parties,
sans distinction de statut administratif. La jurisprudence du Comité
européen des Droits sociaux renforce ce cadre en précisant les obligations
positives des États: garantir des soins disponibles, accessibles
économiquement et géographiquement, acceptables culturellement et
de qualité, tout en assurant l’accès effectif aux soins essentiels.
Elle intègre également les déterminants sociaux de la santé (logement,
énergie, alimentation), affirmant ainsi une approche globale et
intégrée de la CSU.
9. La Convention d’Oviedo soutient directement la cible 3.8 de
l’ODD 3 en posant le principe d’un accès équitable à des soins de
qualité, qui tient compte des besoins de santé et des ressources
disponibles. S’appuyant sur cette base, la Recommandation CM/Rec(2023)1
du Comité des Ministres appelle les États à garantir un accès équitable
aux médicaments et équipements médicaux, y compris en période de
pénuries, pour les personnes atteintes de maladies graves. L’Assemblée
salue également l’action du Comité directeur pour les droits humains
dans les domaines de la biomédecine et de la santé, qui a fait de
l’accès équitable et rapide aux innovations médicales une priorité
stratégique.
10. Dans un contexte de soutien politique fragilisé, de tensions
géopolitiques croissantes et de contraintes budgétaires, l’Assemblée
souligne l’importance de porter un message collectif, clair et mobilisateur
en faveur de la CSU. Les engagements pris dans le cadre des ODD
s’imposent aux États membres du Conseil de l’Europe. Pour que la
CSU devienne une réalité, il est indispensable que chaque État s’approprie
ces objectifs et que chaque parlement participe activement à leur
mise en œuvre dans les politiques publiques nationales.
11. L’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe a toute légitimité
à rejoindre la plateforme CSU2030, aux côtés d’autres organisations
internationales telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Cette adhésion renforcerait sa contribution à l’alignement mondial
des efforts en faveur de la CSU et permettrait de promouvoir ses
normes et ses outils dans un cadre multilatéral. En rejoignant le
comité de pilotage de la plateforme et en endossant le Pacte mondial-CSU2030,
le Conseil de l’Europe pourrait davantage mobiliser les gouvernements
et parlements de ses États membres, renforcer la place des droits humains
dans les systèmes de santé et contribuer à faire de la CSU un objectif
commun, partagé et mesurable.
12. L’Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil
de l’Europe, ainsi que les États dont le parlement bénéficie du
statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès
de l’Assemblée:
12.1 en ce qui concerne
la CSU et les politiques de santé:
12.1.1 à inscrire l’objectif
de la CSU comme priorité politique nationale, conformément à la
cible 3.8 de l’ODD 3 et aux engagements réitérés dans le Pacte pour
l’avenir, adopté en 2024, en affectant à sa réalisation un budget
suffisant conformément, notamment, aux recommandations de l’OMS;
12.1.2 à garantir, en particulier pour les personnes en situation
de vulnérabilité, un accès équitable, abordable et de qualité aux
soins de santé physique et mentale, y compris des dispositifs d’intervention
proactive pour les personnes qui, en raison de leur santé, ne peuvent reconnaître
leur besoin de soins ni se déplacer vers les services;
12.1.3 à investir de manière accrue et durable dans les soins
de santé primaires, reconnus comme fondement de la CSU et condition
essentielle à la résilience sanitaire et sociale;
12.1.4 à reconnaître et à intégrer les déterminants sociaux de
la santé (tels que l’accès au logement, à l’alimentation, à l’énergie
ou à un environnement sain) dans les politiques publiques de santé
et de cohésion sociale;
12.1.5 à inclure, dans le cadre de la CSU, des services complets
et accessibles de prévention, de santé sexuelle, reproductive et
mentale, ainsi que de soutien des victimes de violence sexuelle;
12.2 en ce qui concerne la mobilisation des instruments du
Conseil de l’Europe:
12.2.1 à progresser dans l’acceptation
plus large des dispositions de la Charte sociale européenne (révisée)
qui sont indispensables pour réduire les inégalités en matière de
santé et faire avancer l’engagement de ne laisser personne de côté;
12.2.2 à se référer de manière systématique aux normes et aux
actions du Conseil de l’Europe en matière de droits humains dans
l’élaboration des politiques de santé, en particulier à la Charte sociale
européenne (révisée) et à la Convention d’Oviedo;
12.2.3 à appliquer les recommandations du Comité des Ministres
en matière d’accès équitable aux médicaments et aux soins, notamment
la Recommandation CM/Rec(2023)1, y compris en période de crise ou
de pénurie;
12.2.4 à promouvoir activement les travaux du Comité directeur
pour les droits humains dans les domaines de la biomédecine et de
la santé relatifs à l’accès équitable et rapide à l’innovation médicale;
12.3 en ce qui concerne la coordination et le multilatéralisme:
12.3.1 à affirmer leur engagement pour la CSU dans les enceintes
internationales pertinentes et à plaider pour une approche fondée
sur les droits humains dans les systèmes de santé;
12.3.2 à soutenir l’adhésion du Conseil de l’Europe à la plateforme
multilatérale CSU2030, afin d’y faire entendre la voix des droits
sociaux et de promouvoir l’alignement entre les engagements internationaux
et les normes européennes;
12.3.3 à renforcer la responsabilité des parlements dans la mise
en œuvre des objectifs de la CSU, notamment en leur fournissant
les outils et ressources proposés par la plateforme CSU2030, et
des guides de l’Union interparlementaire, afin de surveiller, encadrer,
évaluer et ajuster les politiques de santé publique;
12.3.4 à traduire, dans les législations nationales, les engagements
multilatéraux pris en matière de CSU (notamment dans le cadre de
la plateforme CSU2030), par l’adoption de lois, de budgets dédiés
et de mécanismes parlementaires de suivi, en s’appuyant sur les
normes européennes et les bonnes pratiques issues de la coopération
internationale.
