L’intelligence artificielle et la migration
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 3 octobre
2025 (36e séance) (voir Doc. 16240, rapport
de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées,
rapporteur: M. Petri Honkonen). Texte
adopté par l’Assemblée le 3 octobre 2025 (36e séance). Voir
également la Recommandation 2300
(2025).
1. L’Assemblée parlementaire reconnaît
le potentiel de transformation de l’intelligence artificielle (IA)
dans toute une série de secteurs, y compris la gestion des migrations.
Les systèmes d’IA – capables de prendre des décisions autonomes
et d’analyser des données complexes – sont de plus en plus utilisés
pour la surveillance des frontières, le traitement des visas, l’identification
biométrique, le traitement automatique du langage naturel et l’aide
à l’intégration. Ces applications promettent d’améliorer l’efficacité
et l’accessibilité des services pour les personnes migrantes, réfugiées
et demandeuses d’asile.
2. L’Assemblée souligne également les opportunités qu’offre une
utilisation responsable et éthique de l’IA. L’IA peut contribuer
à sauver des vies, car elle permet d’améliorer les opérations de
recherche et de sauvetage, de fournir aux personnes migrantes et
réfugiées des informations multilingues et accessibles, et de favoriser
leur intégration en facilitant l’apprentissage des langues, l’éducation
et l’accès au marché du travail. Lorsqu’elle est conçue dans un
souci de transparence et avec une obligation de contrôle humain
et des garanties solides en matière de droits humains, l’IA peut
favoriser l’innovation, réduire les charges administratives et renforcer
la confiance dans les institutions. De cette manière, l’IA peut
rendre la gestion des migrations non seulement plus efficace, mais
aussi plus humaine et plus inclusive.
3. L’Assemblée souligne, toutefois, que l’innovation technologique
ne doit pas se faire au détriment des droits fondamentaux. Utilisée
à mauvais escient, l’IA peut renforcer les inégalités structurelles,
porter atteinte à la vie privée et compromettre la protection des
personnes demandeuses d’asile. Par conséquent, l’Assemblée réitère
son appel lancé à tous les États membres du Conseil de l’Europe
afin qu’ils signent et ratifient la Convention-cadre du Conseil
de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme,
la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225, ci-après la «Convention-cadre
sur l’IA»), visant à garantir le développement et le déploiement
de l’IA dans le respect des normes en matière de droits humains
et interdisant explicitement les applications de l’IA qui violent
le droit de demander l’asile.
4. La modernisation au moyen de l’IA doit être mise en œuvre
de manière à limiter les risques et les effets néfastes pour les
personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, notamment
en matière de discrimination et de reproduction de préjugés, et
à ne pas renforcer involontairement les stéréotypes ou les préjugés
existants. Les États devraient plutôt exploiter le potentiel de
l’IA afin de promouvoir un système de gestion des migrations inclusif,
sûr et humain.
5. Reconnaissant l’impact profond que l’IA peut avoir sur les
droits et libertés individuels, l’Assemblée souligne que l’IA devrait
accompagner – et non remplacer – la prise de décision humaine dans
les processus de migration et d’asile, même si, dans certains cas,
l’IA peut offrir plus de sécurité et d’efficacité que la seule prise
de décision humaine, en réduisant le risque d’erreur humaine. Tous
les outils d’IA doivent être transparents, fiables et soumis à contrôle;
ils doivent également être déployés conformément aux principaux instruments
internationaux, notamment la Convention européenne des droits de
l’homme (STE n° 5, ci-après la «Convention»), la Convention des
Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951 telle que
modifiée par son protocole de 1967 («Convention relative au statut
des réfugiés») et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
6. Observant que le Règlement européen sur l’intelligence artificielle
classe les systèmes d’IA liés aux migrations parmi les technologies
à haut risque, l’Assemblée souligne la nécessité de garanties supplémentaires.
L’utilisation de l’IA dans la gestion des migrations, de l’asile
et du contrôle des frontières ne doit pas permettre de contourner
les obligations internationales, en particulier celles découlant
de la Convention relative au statut des réfugiés. Elle ne devrait
pas non plus être utilisée pour enfreindre de quelque manière que
ce soit le principe de non-refoulement ou pour refuser des voies
d’accès légales sûres et effectives sur le territoire des États,
y compris le droit à la protection internationale.
7. Il est donc important que les systèmes d’IA utilisés dans
les procédures de migration et d’asile fassent l’objet d’évaluations
d’impact sur les droits humains, la démocratie et l’État de droit
avant d’être déployés. L’Assemblée recommande d’utiliser la méthodologie
pour l’évaluation des risques et des impacts des systèmes d’intelligence
artificielle du point de vue des droits humains, de la démocratie
et de l’État de droit (méthodologie HUDERIA) du Conseil de l’Europe
pour identifier et atténuer les risques, notamment les biais algorithmiques
et les violations de la vie privée. Le contrôle doit être intégré
tout au long du cycle de vie des systèmes d’IA, avec des évaluations
indépendantes et une évaluation par l’humain obligatoire.
8. L’Assemblée demande l’interdiction de recourir à des outils
d’intelligence artificielle tels que l’évaluation automatisée de
la crédibilité, la reconnaissance des émotions et le profilage des
risques sur la base de la nationalité ou de l’appartenance ethnique.
Ces technologies, qui ne reposent sur aucune base scientifique fiable,
sont incompatibles avec les articles 3 et 14 de la Convention.
9. Notant l’importance cruciale de la protection des données,
de la vie privée et de la sécurité dans l’utilisation de l’IA pour
les procédures d’asile, l’Assemblée souligne que les données sensibles,
y compris les données biométriques, les transcriptions d’entretien
et les informations sur le pays d’origine, doivent être cryptées
de bout en bout et ne doivent pas être partagées avec le pays d’origine
en cas de risque de persécution, conformément à la politique du
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en matière
de protection des données.
10. Les applications de l’IA dans la gestion des migrations doivent
donc trouver un équilibre entre les gains d’efficacité et la protection
rigoureuse des droits humains à toutes les étapes du parcours migratoire. L’utilisation
de l’IA dans le domaine des migrations soulève des questions spécifiques
qui doivent être abordées pour chaque étape de la procédure, depuis
les activités préparatoires au départ jusqu’au transit, à l’arrivée,
au séjour, à la circulation, au retour, qu’il soit temporaire ou
définitif, et à la (ré)intégration durable. Il convient en priorité
d’instaurer des garanties contre les biais, d’assurer une supervision
humaine et de préserver la dignité des personnes migrantes, réfugiées
et demandeuses d’asile, comme suit.
11. Avant le départ, les outils d’IA utilisés pour l’examen des
demandes de visas et d’asile devraient faire l’objet d’une étude
d’impact sur les droits humains avant d’être déployés. Les dispositifs
tels que le Système européen d’information et d’autorisation concernant
les voyages (European Travel Information
and Authorisation System-ETIAS) devraient permettre d’évaluer
manuellement les cas signalés comme présentant un risque élevé.
Tous les outils de filtrage doivent être transparents et ne pas
produire d’effet discriminatoire. Les agents conversationnels (chatbots)
alimentés par l’IA peuvent fournir des informations multilingues
en temps réel aux personnes migrantes, réfugiées et demandeuses
d’asile, à condition d’indiquer leur nature automatisée et de respecter
les normes éthiques pour éviter de diffuser de fausses informations.
12. En ce qui concerne les migrations économiques par les voies
appropriées, les outils d’IA peuvent être utilisés pour rationaliser,
de manière équitable et accessible, la procédure de demande de permis
de travail et de séjour. L’IA peut également aider à détecter les
pratiques de recrutement abusives en identifiant les employeurs
prédateurs et en alertant les autorités compétentes. Les outils
d’IA, tels ceux qui permettent de vérifier les visas, devraient
faire l’objet d’un audit des biais et fournir des résultats transparents
pouvant être contestés.
13. L’Assemblée encourage l’utilisation éthique de l’IA dans la
prévision des migrations climatiques par l’analyse des données environnementales
et socio-économiques afin d’améliorer la planification humanitaire conformément
à sa
Résolution 2401 (2021) «Climat
et migrations». Les outils pilotés par l’IA, notamment ceux qui
sont développés par l’Organisation internationale pour les migrations
(OIM), peuvent fournir aux responsables politiques une image prédictive
plus claire des déplacements liés aux changements climatiques. Ces
modèles prédictifs peuvent servir de base à des mesures de soutien
proactives.
14. L’IA peut également être utilisée pour identifier et déstabiliser
les réseaux de trafic illicite de personnes grâce à une analyse
responsable des données.
15. Pendant le transit, l’Assemblée souligne la nécessité d’une
réglementation stricte des technologies de surveillance pilotées
par l’IA. La prévision policière et l’identification biométrique
doivent être limitées à un usage strictement nécessaire et proportionné,
et toutes les données biométriques doivent être cryptées et réservées
au personnel autorisé. La Convention-cadre sur l’IA encadre la catégorisation
biométrique en la réservant aux situations où elle est strictement
nécessaire et proportionnée. Les systèmes d’IA, tels que le Système
européen de surveillance des frontières (EUROSUR), qui contrôlent
les mouvements aux frontières doivent se conformer aux principes
de protection des données élaborés par l’OIM en 2023.
16. Les technologies de surveillance des personnes migrantes,
réfugiées et demandeuses d’asile en transit doivent être réglementées
en vue de protéger leurs droits, et la surveillance de masse par
l’IA, comme les drones et la reconnaissance faciale, devrait être
interdite. L’IA peut être utilisée de manière positive afin de favoriser
la mise en place de couloirs humanitaires en utilisant la cartographie
des conflits pour identifier des itinéraires de transit les plus
sûrs.
17. L’Assemblée reconnaît le rôle essentiel l’Agence de l’Union
européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information
à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et
de justice (eu-LISA) et d’autres organes de l’Union européenne dans
la gestion des bases de données relatives aux migrations, telles
que le Système d’information Schengen (SIS), le Système d’information
sur les visas (VIS) et la base de données biométriques centralisée
de l’Union européenne Eurodac. La coopération entre les États membres de
l’Union européenne et les États membres du Conseil de l’Europe qui
n’en font pas partie est importante pour garantir des normes cohérentes
en matière de protection des données et le respect des obligations humanitaires.
18. L’Assemblée exprime une nouvelle fois sa profonde préoccupation
et sa tristesse face aux décès en mer de personnes migrantes, réfugiées
et demandeuses d’asile. Elle appelle les États membres à utiliser
les technologies de l’IA pour renforcer les capacités de recherche
et de sauvetage, et à respecter la dignité des personnes décédées,
conformément aux principes énoncés dans sa
Résolution 2569 (2024) «Personnes migrantes,
réfugiées et demandeuses d’asile disparues – Un appel à clarifier
leur sort» et sa
Résolution 2612 (2025) «Sauver
la vie des personnes migrantes en mer et protéger leurs droits humains».
19. À l’arrivée, l’IA peut être utilisée pour soutenir des procédures
d’asile individualisées, équitables et conformes aux droits, sans
jamais remplacer le rôle des travailleuses et travailleurs sociaux
dans les échanges et la prise de décisions. Les documents générés
par l’IA devraient être accessibles dans les langues des personnes
demandeuses et en langage clair.
20. Les systèmes biométriques et les outils de reconnaissance
linguistique devraient faire l’objet d’audits de biais réguliers
afin de garantir un traitement équitable, tandis que les outils
de reconnaissance faciale, tels que ceux utilisés dans les tunnels
frontaliers intelligents, devraient faire l’objet de tests démographiques
afin d’assurer leur conformité aux exigences en matière de non-discrimination
et leur respect des normes d’audit de l’Union européenne.
21. Les systèmes d’IA utilisés dans le traitement des demandes
d’asile doivent être vérifiés et corrigés en ce qui concerne les
ensembles de données biaisées afin d’éliminer les variables discriminatoires,
et les éléments de preuve générés par l’IA doivent être vérifiés
par des humains, avec possibilité de contrôle judiciaire. L’utilisation
d’outils tels que la reconnaissance des émotions ou les «détecteurs
de mensonges» ne doit pas être incluse et les outils prédictifs
évaluant la probabilité de fuite ne doivent pas être utilisés pour justifier
la détention, en particulier celle des mineurs. Des évaluations
d’impact telles que la méthodologie HUDERIA doivent être réalisées
avant le déploiement de nouveaux systèmes.
22. Pendant le séjour, conformément à la
Résolution 2502 (2023) «Intégration
des migrants et des réfugiés: des avantages pour toutes les parties
prenantes» de l’Assemblée, les politiques d’intégration inclusives peuvent
être soutenues par une utilisation éthique de l’IA, qui peut jouer
un rôle majeur en accélérant l’autonomie des personnes migrantes,
réfugiées et demandeuses d’asile, et en renforçant la résilience
des communautés hôtes. Des outils peuvent être développés en collaboration
avec les communautés de personnes réfugiées et les organisations
non gouvernementales (ONG), et mis à disposition hors ligne (par exemple
les lignes d’assistance téléphonique sans accès à internet) et par
le biais d’interfaces vocales afin de réduire les fractures numériques.
23. Les outils de recherche d’emploi pilotés par l’IA devraient
donner la priorité à des critères éthiques tels que l’unité familiale
et l’adéquation culturelle. Il est essentiel que leur conception
tienne compte de la dimension de genre afin d’éviter de renforcer
la ségrégation sur le marché du travail qui oriente les femmes vers
les secteurs à bas salaires. Des mécanismes de retour d’information
continus devraient permettre de remédier aux erreurs de placement.
Les audits annuels des systèmes d’IA utilisés pour l’attribution
de prestations sociales ou d’un logement sont primordiaux pour détecter
et corriger les biais. L’analyse prédictive peut favoriser une planification
urbaine équitable, en contribuant à prévenir la ségrégation, et
encourager l’innovation et la sécurité dans les différentes communautés.
24. L’Assemblée appelle à créer des organes de contrôle indépendants,
tels que le Conseil européen de l’intelligence artificielle, qui
seraient composés de représentant·es de la société civile et d’expert·es
juridiques et technologiques, et qui seraient chargés de suivre
la mise en œuvre des systèmes d’IA dans la gestion des migrations,
de l’asile et des contrôles aux frontières, sur la base des lignes
directrices du HCR, de la Convention-cadre sur l’IA et des règlements
pertinents de l’Union européenne.
25. De solides mécanismes de réparation et d’indemnisation doivent
également être mis en place afin de permettre la contestation des
éléments générés par l’IA par des voies juridiques rapides. L’aide
juridique devrait être étendue pour couvrir les litiges liés aux
systèmes algorithmiques.
26. Pour les étapes de la migration circulaire et du retour, les
chatbots pilotés par l’IA utilisés dans les programmes d’aide au
retour devraient respecter les normes d’équité, éviter les techniques
d’incitation et fournir des informations impartiales. Les personnes
migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile devraient conserver
le contrôle de leurs données, pouvoir supprimer ou transférer des
informations lorsqu’elles quittent les programmes et bénéficier
d’une garantie contre le partage d’informations biométriques avec
le pays d’origine. Le partage des données biométriques avec les
pays d’origine doit être interdit s’il existe un risque de persécution.
Les évaluations des conditions environnementales fondées sur l’IA
peuvent aider à déterminer la sécurité des destinations de retour.
27. La réintégration durable requiert un suivi rigoureux après
le retour. Les États devraient mettre en œuvre des évaluations d’impact
fondées sur la communauté et des outils d’intelligence artificielle
éthiques pour suivre les résultats en matière d’emploi, de logement
et de bien-être. Les assistants IA accessibles hors ligne doivent aider
les personnes migrantes à s’orienter dans les services de réintégration.
28. Conformément à sa
Résolution 2343 (2020) «Prévenir
les discriminations résultant de l’utilisation de l’intelligence
artificielle», l’Assemblée souligne l’importance d’adopter des mesures
spécifiques visant à prévenir la discrimination et les effets négatifs
qui touchent de manière disproportionnée certains groupes tels que
les femmes, les personnes appartenant à des minorités, et les personnes
les plus vulnérables et marginalisées, notamment les personnes migrantes,
réfugiées et demandeuses d’asile.
29. Ce risque de discrimination provoquée par l’IA devrait être
pris en compte dès la phase de conception, qui pourrait bénéficier
de la participation des organisations de la société civile représentant
les personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile pour accroître
la confiance et la fiabilité. La sensibilisation et la formation
des agents·es des services d’asile, des personnes travaillant pour
des ONG et des développeurs et développeuses d’IA renforceront le
déploiement éthique de l’IA.
30. Les États membres doivent prévoir des garanties contre l’utilisation
abusive de l’IA à des fins de désinformation, de manipulation ou
de cyberattaques exploitant les vulnérabilités en matière de migration.
Les menaces géopolitiques, y compris celles liées à l’agression
menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, exigent une
vigilance et une résilience accrues dans les cadres de politique
migratoire afin d’éviter toute répercussion négative sur la protection
offerte.
31. En ce qui concerne le climat général dans l’opinion publique
autour des questions migratoires, les États devraient veiller à
ce que les chatbots alimentés par l’IA soient utilisés de manière
éthique pour fournir des informations accessibles, précises et multilingues
sur la migration, et à ce que ces outils ne soient pas utilisés pour
manipuler les discours ou les décisions en matière d’asile. Là encore,
il convient de privilégier la conception participative dans le développement
de ces chatbots.
32. Pour soutenir les mesures susmentionnées, il est essentiel
de sensibiliser et de renforcer les capacités de toutes les parties
prenantes publiques et privées – en particulier les autorités et
les responsables publics, les développeurs, les petites et moyennes
entreprises et les jeunes entreprises d’IA – en matière d’utilisation de
l’IA dans la gestion des migrations, conformément aux cadres réglementaires
pertinents et à leur mise en œuvre pratique.
