65e anniversaire de la Charte sociale européenne

Proposition de résolution | Doc. 16284 | 09 octobre 2025

Signataires :

M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; Mme Alice BERNARD , Belgique, GUE ; Mme Janina BÖTTGER, Allemagne, GUE ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; Mme Sevilay ÇELENK, Türkiye, GUE ; M. Christophe CHAILLOU, France, SOC ; Mme Cat ECCLES, Royaume-Uni, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Emmanuel FERNANDES, France, GUE ; Mme Gökçe GÖKÇEN, Türkiye, SOC ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; Mme Kristina IKIĆ BANIČEK, Croatie, SOC ; Mme Saskia KLUIT, Pays-Bas, SOC ; Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, Macédoine du Nord, SOC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. Fabian MOLINA, Suisse, SOC ; Mme Wanda NOWICKA, Pologne, SOC ; M. Berdan ÖZTÜRK, Türkiye, GUE ; Mme Valérie PILLER CARRARD, Suisse, SOC ; M. Ivan RAČAN, Croatie, SOC ; M. Georgios STAMATIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Susanna VELA, Andorre, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La Charte sociale européenne (1961, STE no 35), ainsi que la Charte révisée de 1996 (STE no 163) et ses protocoles, sont la «Constitution sociale» de l'Europe. Le 60e anniversaire de la Charte sociale a été marqué par des événements importants qui ont réaffirmé son rôle dans la protection de la dignité humaine et des droits sociaux.

Le Comité européen des droits sociaux fournit aux États membres des orientations faisant autorité, et la Charte complète la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5). L’Assemblée parlementaire a précédemment appelé à une meilleure mise en œuvre, à une ratification plus large et au renforcement du mécanisme de réclamations collectives.

Dans le contexte actuel marqué par les inégalités, la pauvreté, les changements démographiques, les migrations et l’instabilité économique et géopolitique, la meilleure conduite à tenir consiste à garantir les droits énoncés dans la Charte, fondés sur l’égalité, la justice et la solidarité. La Déclaration de Vilnius, adoptée en juillet 2024 lors de la Conférence à haut niveau sur la Charte sociale européenne, s’inscrit opportunément dans le prolongement de la Déclaration de Reykjavik de mai 2023. Les deux textes réaffirment l’engagement en faveur des droits sociaux en tant que droits humains.

À l’occasion du 65e anniversaire de la Charte, en 2026, l’Assemblée devrait préparer un rapport invitant le Comité des Ministres, le Secrétaire Général et tous les organes concernés du Conseil de l’Europe, ainsi que des institutions indépendantes, à faire de cette étape un moment fort pour relancer l’action. Les recommandations du rapport devraient porter notamment sur l’élaboration sans délai d’un programme d’activités – débats parlementaires, conférences, campagnes publiques et coopération avec la société civile et les syndicats – visant à accroître la visibilité de la Charte et à promouvoir sa mise en œuvre. L’Union européenne devrait être invitée, dans les limites de ses compétences, à s’engager résolument dans cette démarche et à garantir que le droit et les politiques de l’Union européenne reflètent les normes de la Charte. Les parlements et les gouvernements nationaux devraient être encouragés à prendre des initiatives complémentaires pour mettre leur législation et leurs politiques nationales en conformité avec la Charte.