B Exposé des motifs
par Mme Petra Bayr, rapporteureNote
1 Introduction
1. Les membres de l'Assemblée
parlementaire sont sa plus grande richesse. Fortement ancrés dans
leurs circonscriptions, ils guident ses délibérations, orientent
ses actions et garantissent la légitimité, la crédibilité et l'efficacité
de son travail. À une époque où le multilatéralisme et la démocratie
sont menacés, le rôle des membres de l'Assemblée devient encore
plus crucial pour démontrer que les parlementaires ont leur place dans
les affaires internationales, que la diplomatie parlementaire a
un impact et que la voix des élu·es devrait aussi être entendue
dans les organisations intergouvernementales.
2. Les membres de l'Assemblée ont la particularité d'avoir un
double mandat, c'est-à-dire d'être des parlementaires à la fois
au niveau national et au niveau européen. Ce double rôle est inestimable
car il permet aux membres de jeter un pont entre les arènes politiques
nationale et européenne, et d'enrichir ainsi les débats avec des
perspectives ancrées dans leurs contextes nationaux, tout en défendant
des valeurs européennes communes. Il crée une interface entre le
Conseil de l'Europe et les 700 millions d'Européens vivant dans
ses 46 États membres, avec la diversité de leurs origines, de leurs
besoins, de leurs attentes et de leurs opinions politiques.
3. Le postulat fondamental de ce rapport est que l'Assemblée
tire sa force de l'engagement total de ses membres investis d'un
double mandat. Accroître la participation représente toutefois un
défi à multiples facettes, qui dépend de toute une série de facteurs
personnels et institutionnels.
4. L’Assemblée s’est déjà penchée à plusieurs reprises sur la
question de la participation de ses membres. En 2007, la commission
du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles avait
mené des travaux approfondis, qui avaient abouti à l'adoption de
la
Résolution 1583 (2007) «Améliorer la participation des membres aux sessions
plénières de l’Assemblée parlementaire et aux réunions des commissions».
Le rapport correspondant examinait la participation aux sessions
plénières et aux réunions des commissions et proposait des mesures
visant à rendre les réunions plus intéressantes et plus vivantes,
à réduire les conflits de calendrier et à garantir la collecte et
l'analyse systématiques des statistiques de participation
Note.
5. La question de la participation a été examinée une nouvelle
fois en 2011, par la commission ad hoc sur la réforme de l'Assemblée
parlementaire, qui était chargée d'élaborer un rapport contenant
des mesures destinées à rendre l’Assemblée plus pertinente politiquement,
plus efficace et plus visible et à améliorer la participation des
membres de l’Assemblée, tout en renforçant l’interaction entre l’Assemblée
et les parlements nationaux
Note. Ces travaux ont abouti à la structure
actuelle des commissions au sein de l’Assemblée et à des innovations
dans les méthodes de travail qui sont toujours appliquées aujourd'hui
Note.
6. Par la suite, en 2018, la commission ad hoc sur le rôle et
la mission de l'Assemblée parlementaire a porté à l'attention du
Bureau un certain nombre de questions relatives au fonctionnement
interne de l'Assemblée, notamment le nombre de parties de session
par an et leur durée, ainsi que la participation des membres aux séances
plénières et aux réunions des commissions
Note.
7. S'appuyant sur ces réflexions précédentes, le présent rapport
aborde la question de la participation des membres aux travaux de
l'Assemblée. Il tient compte des enseignements tirés des réformes
précédentes et des expériences récentes, telles que les méthodes
de travail à distance. Le rapport vise à proposer des mesures qui
permettraient aux membres de l'Assemblée de participer plus largement
à ses délibérations, tout en améliorant la pertinence, l'opportunité,
le dynamisme et l'inclusivité de ces activités.
2 Processus
de consultation
8. Afin que ce rapport réponde
aux préoccupations et aux aspirations réelles des membres de l'Assemblée, la
commission du Règlement, de l'éthique et des immunités (ci-après
«commission du Règlement») a lancé un vaste processus de consultation.
Un questionnaire a été distribué à tous les membres, qui ont été
invités à répondre de manière détaillée à un large éventail de questions
liées à la participation. Les questions portaient sur les expériences
des membres en matière de participation aux séances plénières et
aux réunions des commissions, sur les possibilités de prendre la
parole, sur les motivations qui poussent à s'engager, sur les obstacles
rencontrés et sur les suggestions d'amélioration. Le questionnaire
sollicitait également des avis sur les innovations procédurales
comme la participation à distance et les moyens de rendre les débats
interactifs.
9. En outre, la commission du Règlement a consulté l’ensemble
des commissions de l'Assemblée afin de recueillir des informations
concrètes sur les difficultés de participation rencontrées dans
le cadre de leurs travaux.
10. Enfin, le présent rapport prend en compte les informations
utiles, notamment fondées sur des exemples nationaux, qui ont été
recueillies lors d'une audition organisée par la commission avec
un membre de la délégation grecque et une ancienne membre de la
délégation du Royaume-Uni auprès de l'Assemblée.
2.1 Principales
données issues des réponses au questionnaire
11. Quatre-vingt-sept membres de
l’Assemblée ont répondu au questionnaire. Leurs réponses ont mis
en évidence plusieurs obstacles à une participation active, notamment
le manque de temps pour les travaux de l'Assemblée et la préparation
des sessions. Certains membres ont fait remarquer que les questions
traitées par l'Assemblée ne rejoignaient pas vraiment les préoccupations
de leurs électeurs et électrices, ce qui diminuait leur engagement;
parmi les autres difficultés mentionnées figuraient le manque de
temps pour permettre aux orateurs et oratrices de s'exprimer, la
priorité insuffisante accordée aux travaux de l'Assemblée par leurs
parlements nationaux, et le chevauchement entre les sessions de
l'Assemblée et celles des parlements nationaux. Quelques membres
ont aussi fait remarquer qu'il était difficile de se rendre à Strasbourg.
Autre problème évoqué: les conflits de calendrier, en particulier
entre les réunions des commissions de l'Assemblée organisées pendant
les parties de session.
12. Une grande majorité - 78 % - des personnes ayant répondu ont
estimé que leur voix était entendue au sein de l'Assemblée. Tous
les membres de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
(ADLE) et du Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE) et
tous les membres n'appartenant à aucun groupe politique (NI) ayant
répondu ont déclaré avoir le sentiment d'être entendus de manière
satisfaisante. Le pourcentage de réponses négatives le plus élevé
a été enregistré dans le groupe Conservateurs européens, Patriotes
& Affiliés (CEPA), dont 43 % des membres ayant répondu ont indiqué
ne pas se sentir écoutés. De manière générale, les membres de l’opposition
se sentaient moins écoutés que ceux de la majorité au pouvoir: 35 %
des membres de l’opposition ayant répondu ont exprimé ce sentiment,
contre seulement 11 % des membres de la majorité.
13. Voici quelques autres constats issus du questionnaire:
- Un désir fort d'avoir un objectif
plus clair et un impact visible: Nombre de personnes ayant répondu
ont souligné que le sentiment que leur travail contribue de manière
significative aux valeurs du Conseil de l'Europe est une motivation
essentielle de leur participation. Certains membres ont fait part
de leur frustration lorsque les contributions semblaient avoir une
visibilité ou un effet pratique limités.
- La reconnaissance et l'encouragement sont importants:
Les réponses ont mis en évidence que la reconnaissance pouvait soutenir
la motivation des membres. L'amélioration de la visibilité des travaux de
l'Assemblée reste une priorité, car de nombreux membres estiment
que leurs efforts ne sont pas suffisamment reconnus par les électeurs
et électrices et par les parlements nationaux. Ce sentiment de manque
de reconnaissance a un impact sur leur capacité à justifier une
plus grande participation. Parmi les suggestions d'amélioration
figuraient la reconnaissance publique de la participation active,
la transparence des contributions et des votes, ainsi que des incitations
comme la priorité dans les listes d'orateurs.
- Défis pour les petites délégations: Les membres des petites
délégations ont souvent fait état de difficultés à couvrir l'ensemble
des travaux des commissions, en raison de leur nombre limité. Cela
crée une pression et peut réduire la qualité ou l'ampleur de leur
participation. Ils ont recommandé une répartition plus équitable
des rôles et un soutien accru aux membres qui cumulent plusieurs
tâches.
- Nécessité d'une gestion transparente et opportune des
listes d'orateurs: Le sentiment que les règles régissant l'établissement
des listes d'orateurs manquent de transparence et la publication
tardive ont été identifiés comme des éléments dissuasifs qui nuisent
à une préparation efficace des débats et à la coordination des délégations.
- La participation à distance, un aménagement essentiel:
L’importance des réunions en présentiel pour le dialogue parlementaire
international a constamment été mise en avant. Les problèmes de
santé, les responsabilités familiales et les contraintes de déplacement
ont toutefois été mentionnés à plusieurs reprises parmi les facteurs
limitant la participation physique aux réunions des commissions.
L'idée de permettre la participation à distance dans des circonstances
spécifiques et justifiées, telles qu'un congé parental ou de graves
problèmes de santé, recueille un soutien croissant. Cette approche
est en phase avec les dispositions de la Résolution 2615(2025) «Promouvoir la participation inclusive dans la vie parlementaire:
égalité de genre, accessibilité et politiques inclusives», qui préconise
de faciliter la participation en ligne aux réunions des commissions
pour les membres qui ne peuvent pas y assister en personne en raison
de leurs responsabilités familiales. Le fait d'autoriser la participation
à distance dans des conditions bien définies est considéré comme
une étape importante vers l'inclusivité.
- Communication et services de soutien: Plusieurs des personnes
ayant répondu ont demandé une meilleure communication préalable
sur le calendrier des réunions, les listes d'orateurs et les délais.
Des appels à améliorer la couverture médiatique et la communication
stratégique ont de nouveau été lancés. D'après les réponses, le
service d'assistance pace-apps est largement apprécié, mais sa visibilité
et sa capacité devraient être améliorées. Il a aussi été suggéré
que des formations, des ressources documentaires, des séminaires
de présentation et des programmes de mentorat seraient bénéfiques aux
nouveaux membres et renforceraient leur participation active.
14. Les membres ont exprimé des points de vue différents sur la
question de l'appartenance à des commissions: certains préfèrent
se concentrer sur une seule commission, tandis que d'autres sont
favorables à la participation à plusieurs commissions. Afin d'encourager
la participation, il a été proposé d'offrir des positions prioritaires
sur les listes des orateurs aux membres actifs dans les réunions
des commissions, d'améliorer les mécanismes de suivi des résolutions
de l'Assemblée et de clarifier les orientations au niveau national.
Des membres se sont déclarés frustrés par les contraintes de temps
qui limitent les possibilités de s'exprimer.
2.2 Principaux
résultats de la consultation des commissions
15. Le 18 décembre 2024, la présidente
de la commission du Règlement a entamé une consultation des président·es
des autres commissions pour étudier les mesures qui permettraient
d'encourager une plus grande participation des parlementaires aux
travaux de l’Assemblée. Des réponses ont été reçues de la commission des
questions juridiques et des droits de l’homme, de la commission
des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, et de la
commission des questions sociales, de la santé et du développement
durable, qui ont toutes donné des éclairages intéressants.
16. Les commissions ont formulé des recommandations sur le format
et la structure des réunions; la majorité des commissions ont déclaré
privilégier les réunions en présentiel et réserver les formats hybrides
aux cas exceptionnels. Elles ont également suggéré de rendre les
réunions plus intéressantes en leur donnant des formes plus collaboratives,
tels que des ateliers ciblés, ainsi qu’en favorisant une coopération
accrue entre les commissions et les réseaux. La fréquence des réunions
a été jugée globalement satisfaisante, mais des inquiétudes ont
été exprimées quant aux conflits de calendrier pendant les parties
de session; la question de savoir si la structure des commissions
actuelles au sein de l’Assemblée permet de traiter les sujets urgents
de manière adéquate a aussi été soulevée.
17. En outre, les commissions ont souligné la nécessité d’augmenter
la visibilité de l’Assemblée au niveau national, en présentant plus
régulièrement des comptes rendus oraux dans les parlements nationaux
et en diffusant plus largement les décisions de l’Assemblée sur
les médias sociaux. L’utilité d’outils numériques comme pace-apps
a été reconnue, même si des difficultés d’utilisation ont été évoquées.
Pour stimuler la participation, il a été proposé d’organiser davantage
de visites dans les pays et de renforcer la coordination par l’intermédiaire
des réseaux et alliances parlementaires.
18. Les résultats de la consultation ont enrichi les propositions
formulées dans le présent rapport, qui reflètent à la fois les préoccupations
concrètes des membres et les facteurs de motivation qu'ils ont évoqués.
3 Participation
active et motivation
19. L'objectif fondamental de ce
rapport est d'accroître à la fois le nombre de membres qui participent
aux travaux de l'Assemblée, et l'étendue et la qualité de leur engagement.
L'engagement englobe la présence, les possibilités de prendre la
parole, les contributions aux travaux des commissions et aux débats,
ainsi que le rôle dans l'élaboration des politiques du Conseil de
l'Europe.
20. Pour accroître la participation active et significative aux
travaux d'une assemblée parlementaire, il ne suffit pas d'imposer
des obligations procédurales; il faut aussi développer des facteurs
de motivation interne: le sens de la mission, le sentiment d'appartenance,
la reconnaissance et l’impact. Si elles veulent renforcer véritablement
la participation, les institutions parlementaires doivent favoriser
ces quatre aspects en créant un environnement dans lequel les membres
ont non seulement le sentiment que leur travail est important, mais aussi
qu'il leur appartient, qu'il est valorisé et qu'il fait la différence.
21. Les efforts visant à faire augmenter la participation devraient
s'appuyer sur quatre facteurs de motivation clés:
- Le
sens de la mission: il est
essentiel que les membres comprennent – et s’approprient – le rôle essentiel
de l'Assemblée en tant que «moteur» du Conseil de l'Europe, où les
idées sont générées, où la dynamique est créée et où les valeurs
de l'Organisation sont promues par le biais d'un dialogue interparlementaire
permanent. Les membres sont plus enclins à participer
aux activités de l'Assemblée lorsqu'ils ont l’impression que leurs
motivations et leurs valeurs sont alignées sur celles de l'Assemblée. Un
fort sentiment d'utilité peut venir de la conviction des membres
de contribuer, par leurs travaux, à un objectif important et de
ne pas accomplir un devoir mais de participer à une «mission». Ce
sens de la mission peut favoriser le sentiment d'appartenance institutionnelle,
à l'Assemblée et au Conseil de l'Europe, ainsi qu'à la «famille
européenne» au sens large, encourageant ainsi la collaboration.
Il s'agit de dépasser les simples logiques partisanes et de rappeler
aux membres que leur travail a une valeur pratique pour de nombreuses
personnes, au-delà des intérêts à court terme. Cela favorise l'engagement à
long terme et amène les membres à se sentir impliqués même après
avoir quitté l'Assemblée.
- Le sentiment d'appartenance: les membres doivent avoir le sentiment que
leur influence sur le programme et les résultats de l'Assemblée
est réelle et appréciée, ce qui favorise l'investissement et l'initiative. Lorsque
les membres ont le sentiment d'être la force motrice de l'Assemblée,
ils ont tendance à contribuer plus activement aux travaux et à être
plus critiques et proactifs. Cela accroît leur sens des responsabilités
et les rend plus conscients de l'obligation de rendre des comptes,
d’où une assiduité et un engagement plus constants. L'Assemblée
doit trouver davantage de moyens d'encourager tous les membres à
devenir des participants proactifs qui peuvent influencer ses travaux.
C'est déjà le cas pour de nombreux membres, mais cela devrait être
la norme. En outre, le sentiment d'appartenance encourage les membres
à proposer de nouvelles idées et des innovations. Ils s'investissent
dans l'avenir de l'Assemblée plutôt que d'être des participants
temporaires, ce qui rend l'Assemblée, d'une part, plus durable et,
d'autre part, plus réactive aux besoins et aux propositions de ses
membres. De plus, les membres sont plus enclins à défendre et à
promouvoir l'Assemblée et les valeurs du Conseil de l'Europe lorsqu'ils
ont le sentiment d'en faire partie et lorsqu'ils sont fiers de leur
contribution, de leur impact et de l'empreinte qu'ils laisseront.
- La reconnaissance: les membres actifs doivent bénéficier d'une
visibilité et d'une reconnaissance officielle qui renforcent leur
motivation et récompensent leurs contributions. L'Assemblée devrait
faire davantage pour reconnaître le travail et les contributions
de ses membres. Cela favoriserait un engagement durable et inciterait
les membres à rester actifs et impliqués. Reconnaître le travail
des membres peut conduire à un engagement accru, mettre en lumière
des modèles positifs et fixer des normes pour les nouveaux membres
de l'Assemblée. La reconnaissance effective de leurs mérites au sein
de l'Assemblée peut aussi donner aux membres des opportunités futures
et devenir un puissant facteur de motivation.
- L'impact: la participation des membres doit produire
des résultats tangibles tant au sein de l'Assemblée qu'au niveau
national, et positionner ainsi les membres de l'Assemblée comme
des ambassadeurs influents du Conseil de l'Europe. Si les membres
peuvent visualiser le résultat de leurs efforts et se rendre compte
que leur travail a conduit à un changement réel (par exemple, qu'il
a contribué à l'élaboration de lois nationales, influencé les politiques,
amélioré la vie des électeurs et des électrices et permis de promouvoir
et de protéger les droits humains, la démocratie et l'État de droit
en Europe et dans le monde), ils sont plus susceptibles de rester
engagés. La motivation des membres peut être considérablement renforcée
s'ils constatent que leur contribution aux travaux de l'Assemblée (propositions
de résolution, rapports, prises de parole et amendements, par exemple)
a des répercussions sur les débats dans leurs parlements nationaux.
Travailler au sein d’une assemblée parlementaire paneuropéenne dont
les membres sont issus d'une grande diversité de pays, de cultures, de
langues et de religions et coopèrent en vue d'un objectif commun,
peut renforcer, chez ces personnes, la conscience d'être au service
de la population et le sentiment d'appartenance à une organisation
qui transcende les frontières des partis, des périodes électorales
et des pays.
22. Ces quatre éléments ne sont
pas isolés les uns des autres mais sont interdépendants. Le sens
de la mission risque de rester abstrait sans résultats concrets,
et le sentiment d'appartenance peut favoriser l'engagement, mais
il doit être reconnu pour être durable. Ces quatre dimensions –
l'utilité, l'appartenance, la reconnaissance et l'impact – doivent
être équilibrées et se renforcer mutuellement pour un engagement durable.
4 Comment
accroître la participation active et la motivation?
23. Pour atteindre ces objectifs,
le rapport propose une série de mesures concrètes, qui s'articulent
autour de quatre grands axes:
- veiller
à ce que l'Assemblée défende les priorités du Conseil de l'Europe
et se montre réactive face à l'évolution du contexte politique;
- renforcer l'engagement des membres;
- faciliter la participation;
- amplifier l'impact et la visibilité.
4.1 Veiller
à ce que l'Assemblée défende les priorités du Conseil de l'Europe
et se montre réactive face à l'évolution du contexte politique
24. Pour rester efficace et pertinente,
l'Assemblée doit non seulement maintenir ses fonctions essentielles, mais
aussi adapter ses méthodes de travail à l'évolution des réalités
politiques et aux nouvelles priorités du Conseil de l'Europe. Cela
suppose de trouver un équilibre raisonnable entre l'innovation et
la préservation des procédures établies, en veillant à ce que les
nouvelles initiatives renforcent – et ne diluent pas – les rôles
de délibération et de contrôle de l'Assemblée. Les mesures suivantes
visent à améliorer la réactivité, à favoriser l'engagement et à
aligner plus étroitement les travaux parlementaires sur les objectifs
stratégiques de l'Organisation.
4.1.1 Renforcer
la collaboration par le biais des réseaux afin d'améliorer l'engagement
des membres et le travail des commissions
25. L'une des principales innovations
des 10 dernières années au sein de l'Assemblée a été l'émergence des
réseaux, qui offrent une plate-forme précieuse pour favoriser les
connexions entre les membres et qui permettent une collaboration
et un dialogue plus dynamiques sur des thèmes ou dans des domaines
d'intérêt spécifiques. Leur nombre a augmenté au fil des ans et
l'Assemblée compte actuellement six réseaux, sur des sujets suivants:
la situation des enfants d'Ukraine, l'environnement, le droit des
femmes de vivre sans violence, la lutte contre la haine, les élections
libres et équitables, et les droits des personnes LGBTI
Note. Les réseaux se caractérisent par
leur composition ouverte à toutes les commissions, qui leur permet
d'attirer potentiellement une grande diversité de membres.
26. Certes, les réseaux ont réussi à apporter du dynamisme et
à encourager un plus large éventail de contributions, mais il convient
d'adopter une approche équilibrée pour s'assurer que les membres
continuent à investir du temps et des efforts dans le travail en
commission, qui est au cœur de la fonction délibérative de l'Assemblée.
27. D'autres ajustements peuvent être nécessaires pour garantir
que les réseaux sont conçus et gérés – et démantelés le moment venu
– de manière à compléter les travaux des commissions, et non à détourner l'attention
de ces travaux; il s'agit de veiller à ce que les réseaux servent
de catalyseur pour une participation plus approfondie sur un nombre
restreint de sujets prioritaires. Cette approche équilibrée renforcerait
en définitive l'engagement des membres et la qualité du travail
de l'Assemblée, en faisant en sorte que les efforts soient concentrés
au lieu d'être dispersés.
4.1.2 Commissions
spéciales
28. Pour renforcer la capacité
de l'Assemblée à examiner en profondeur des questions spécifiques
(en particulier celles qui correspondent aux priorités définies
par le Comité des Ministres), le Bureau pourrait envisager de créer
des commissions spéciales, sous réserve de ratification par l'Assemblée
ou la Commission permanente. Ces commissions exerceraient leurs
activités dans le cadre d'un mandat clair et limité dans le temps
(un an, renouvelable une fois), produiraient un document unique
et de qualité (généralement un rapport) et seraient limitées en
nombre (pas plus de deux en activité simultanément). Lorsqu'il sera
décidé de créer une telle commission spéciale, le Bureau déterminera
sa taille et sa composition exactes, y compris si les membres seront
désignés par les délégations nationales ou par les groupes politiques.
29. Les commissions spéciales permettraient une analyse fine de
questions d'importance transversale (comme l'intelligence artificielle
ou le Nouveau Pacte Démocratique), tout en favorisant les approches interdisciplinaires,
en encourageant la recherche ciblée et en améliorant la qualité
des résolutions et des recommandations.
30. L'Assemblée pourrait ainsi traiter efficacement des questions
émergentes ou complexes, sans surcharger les structures existantes
ni créer de nouveaux organes permanents.
4.1.3 Participation
effective de personnalités de haut niveau invitées à s'adresser
à l'Assemblée
31. Bien que la présence d'oratrices
et d’orateurs invités fasse gagner en visibilité et en prestige,
leur contribution au travail de fond de l’Assemblée peut parfois
sembler limitée. Cela pose la question de savoir comment l’Assemblée
pourrait tirer pleinement parti de ces occasions, aussi bien sur
le plan de la visibilité que des possibilités de dialogue constructif,
tant pour les membres que pour l’Organisation et les personnalités invitées.
32. Les personnalités invitées à prendre la parole devant l’Assemblée
devraient, quel que soit leur statut, répondre aux questions des
membres de l’Assemblée. Cette exigence devrait permettre de faire
en sorte que leur présence s’inscrive dans le cadre d’échanges féconds.
C'est important en raison de la nature et de la fonction de l’Assemblée,
qui est l'organe délibérant du Conseil de l’Europe et un forum de
discussion et de débat.
4.1.4 Avoir
une vision globale de l'ensemble de l'Organisation afin de créer
des synergies
33. Il est essentiel de conserver
une vision globale de l'Organisation dans son ensemble afin d'identifier
et de renforcer les synergies possibles. Cela inclut les possibilités
d'échanges constructifs avec les représentants du Conseil de l'Europe
et de ses organes, tels que la Cour, le Commissaire aux droits de
l'homme, la Commission européenne pour la démocratie par le droit
(Commission de Venise), les groupes d'experts et les comités directeurs
au sein de l'Organisation ou de ses institutions, en fonction du
sujet traité. L'objectif devrait être une coopération authentique
et un dialogue constructif, plutôt que des interactions purement
formelles ou procédurales.
4.2 Renforcer
l'engagement des membres
4.2.1 Instaurer
le «carton bleu»
34. L'Assemblée expérimentera un
mécanisme de «carton bleu» inspiré de celui du Parlement européen, qui
permettra aux personnes s'exprimant au nom des groupes politiques
ou exerçant la fonction de rapporteur de poser des questions directes
aux orateurs d’autres groupes politiques. Cela permettra d'accroître
les interactions et de favoriser des interventions structurées et
opportunes. Un temps supplémentaire (trente secondes) sera accordé
pour les réponses. La procédure sera testée et pourra être adaptée
ou interrompue en cas d'inefficacité. Le Règlement sera modifié
par l'insertion, après l'article 37, d'un paragraphe qui servira de
fondement juridique à cette mesure.
35. Afin d’améliorer l'interactivité des débats parlementaires
et de rendre les échanges plus vivants, l'on pourrait introduire
un système de «carton bleu», inspiré du mécanisme prévu à l’article 178(10)
du Règlement intérieur du Parlement européen. L’article 37 de la
version actuelle du Règlement de l’Assemblée prévoit qu’un membre
peut interrompre un orateur, avec l’autorisation du Président, pour
poser une question à l’orateur ou pour un rappel au Règlement, mais
cette possibilité est rarement utilisée et sert principalement de
moyen procédural de faire des rappels au Règlement. En revanche,
le système du «carton bleu» offre un cadre plus structuré, conçu
pour renforcer l'interactivité – et donc la qualité – des débats.
36. Ce mécanisme devrait être adapté au contexte spécifique de
notre Assemblée et, dans un premier temps, être réservé aux personnes
représentant des groupes politiques ou exerçant la fonction de rapporteur. Chacune
de ces personnes serait autorisée à utiliser deux cartons bleus
au maximum par débat, et cette règle s'appliquerait aussi lors des
débats d’actualité et des débats tenus selon la procédure d’urgence.
37. Il importe que le système du «carton bleu» soit utilisé uniquement
dans les débats où le Président le juge approprié. Notamment, ce
système ne s'appliquerait pas aux échanges avec des orateurs invités.
Cette mesure vise d'abord à encourager les échanges entre orateurs
et à permettre des interventions opportunes et bien structurées
qui rendent le débat plus dynamique et délibératif.
38. Les discussions au niveau des commissions ont montré que les
membres accueilleraient favorablement l'idée de «cartons bleus»
ou de mécanismes similaires pour augmenter l'interactivité lors
des débats. Nombre de personnes ont estimé que de tels mécanismes
rendraient les séances plus vivantes et favoriseraient des échanges
plus dynamiques. Néanmoins, l'utilisation des «cartons bleus» devrait
être introduite à titre d'essai au cours d'une partie de session
spécifique, et il faudrait pouvoir interrompre la pratique s'il
s'avère qu'elle perturbe le débat ou qu'elle n'est pas utilisée.
39. Pour mettre en œuvre cette proposition, il conviendrait d'insérer
dans le Règlement de l'Assemblée, après l'article 37, un nouvel
article. L'article proposé se lirait comme suit: «Lors d’un débat,
le Président peut donner la parole au(x) rapporteur(s) et aux membres
s’exprimant au nom de leur groupe politique qui indiquent, en levant
un carton bleu, leur intention de poser à un autre membre qui n’appartient
pas au même groupe politique, en réponse à l’intervention de ce
dernier, une question d’une durée maximale de trente secondes, en
lien direct avec ladite intervention et le sujet du débat. Le membre
à qui la question a été posée peut répondre pendant une durée identique.
Le ou les rapporteurs peuvent utiliser deux cartons bleus au maximum par
débat; les membres s'exprimant au nom de leur groupe politique peuvent
utiliser un carton bleu par débat.»
4.2.2 Augmenter
les possibilités de s'exprimer
40. Pour permettre à un plus grand
nombre de membres de participer aux débats auxquels de nombreux oratrices
et orateurs sont inscrits, le Bureau peut réduire le temps de parole
individuel de trois à deux minutes au début d'une partie de session,
en l'annonçant aux oratrices at aux orateurs assez tôt pour qu'ils
puissent s'y préparer, tandis que les représentant·es des groupes
politiques continueraient à disposer de trois minutes; il est aussi
recommandé de faire respecter strictement ces temps de parole, éventuellement
en coupant les micros, dans un souci d'ordre et d'équité. Lorsque
le temps de parole est réduit pour les autres oratrices et orateurs,
celui dont disposent pour la réplique les président·es des commissions
saisies pour le fond devrait aussi être réduit, dans les mêmes proportions.
41. Dans leurs contributions aux travaux de préparation du présent
rapport, les membres de l’Assemblée ont souvent mentionné l’importance
de pouvoir s’exprimer lors d’un débat et la nécessité d’éviter,
dans la mesure du possible, de clore le débat avant que tous les
orateurs inscrits aient pu prendre la parole. L'une des solutions
adoptées ces dernières années a été de réduire le temps de parole
à deux minutes au lieu de trois. Cependant, après des discussions
approfondies au sein de la commission, il est proposé de s'en tenir
à la règle en vigueur qui fixe à trois minutes le temps de parole
par oratrice/orateur. En cas de nombre particulièrement élevé d'orateurs
inscrits, le Bureau de l'Assemblée continuera à recourir à la pratique,
déjà mise en place ces dernières années, qui consiste à réduire
le temps de parole à deux minutes, sur une base ad hoc, afin de permettre
à un plus grand nombre de membres de prendre la parole dans les
débats concernés. Il est proposé que les personnes s'exprimant au
nom de groupes politiques continuent à disposer d'un temps de parole
de trois minutes. Cette décision sera prise par le Bureau au début
de la partie de session, de sorte que les membres soient informés
assez tôt pour pouvoir adapter leurs interventions au temps imparti.
42. Je propose donc au Bureau de réduire le temps de parole à
deux minutes uniquement pour les débats auxquels beaucoup d’orateurs
sont inscrits, afin de maintenir un rythme raisonnable et de permettre
à un plus grand nombre de parlementaires d'exprimer leur point de
vue. Il s'est avéré que cette approche, déjà appliquée avec succès
dans de telles circonstances lors de récentes parties de session,
rendait les discussions plus fluides et plus inclusives.
43. En conséquence, dans les dispositions complémentaires relatives
aux débats de l’Assemblée, concernant le «Temps de parole», le paragraphe 1
devrait être libellé ainsi: «Les orateurs inscrits dans un débat,
y compris les rapporteurs pour la jeunesse, disposent d'un temps
de parole de trois minutes, à moins que le Bureau ne décide au début
de la partie de session que, vu le grand nombre d’orateurs inscrits,
le temps de parole pour ce débat particulier sera réduit à deux minutes.
Les orateurs s'exprimant au nom des groupes politiques disposent
d'un temps de parole de trois minutes.»
44. Il convient de noter que les oratrices et les orateurs sont
également censés terminer leur allocution dans le temps imparti,
ce qui n'est pas toujours le cas. Il a été noté dans les discussions
que les membres qui dépassent souvent les trois minutes imparties
privent en fait d'autres collègues de la possibilité de s'exprimer, en
particulier lorsque la liste des orateurs doit être interrompue.
Lors des discussions au sein de la commission du Règlement, il a
été suggéré que le Président ou le Vice-Président qui préside la
séance intervienne pour faire respecter les temps de parole, ce
qui assurerait le bon déroulement des débats et garantirait des possibilités
de s'exprimer équitables pour tous les membres. L'un des moyens
proposés serait de couper automatiquement le micro lorsqu'un orateur
a atteint la limite de temps impartie.
45. Les président·es des commissions saisies pour le fond pourraient
aussi disposer de deux minutes au lieu de trois pour la réplique,
lorsque le temps de parole a été réduit à deux minutes pour les
autres orateurs. Par conséquent, dans les dispositions complémentaires
relatives aux débats de l’Assemblée, concernant le «Temps de parole»,
à la fin du paragraphe 4, je propose d’ajouter «Ils disposent de
deux minutes si le temps de parole a été réduit à deux minutes pour
les autres orateurs.»
46. Si un membre demande la parole pour la toute première fois,
il ou elle devrait être placé·e sur la liste des orateurs de manière
à pouvoir prendre la parole.
4.2.3 Récompenser
la participation aux votes
47. Pour encourager une participation
active régulière aux débats en plénière, il est proposé que les 10 membres
qui, au cours de la partie de session précédente, ont pris part
au plus grand nombre de votes soient placés sept rangs plus haut
sur les listes des orateurs sur lesquelles ils sont inscrits (contre
trois rangs actuellement). Il faudrait modifier en conséquence les
dispositions complémentaires relatives aux débats de l’Assemblée,
le paragraphe 10 sur l’ordre des orateurs.
4.2.4 Répartition
des mandats de rapporteur
48. Il ressort des réponses au
questionnaire que 51 % des membres ayant répondu n’ont jamais occupé
de «fonction spéciale» de rapporteur·e, de (vice-)président·e, de
membre d’une mission d’observation des élections ou encore de rapporteur·e
général·e. À l’inverse, une minorité (3 %) ont exercé l’une de ces «fonctions
spéciales» plus de 15 fois. Cela laisse penser que l'on peut faire
davantage pour encourager un engagement plus actif d'un plus grand
nombre de membres de l'Assemblée.
49. L'un des moyens de mieux répartir les rôles et fonctions au
sein de l’Assemblée devrait être de limiter à trois le nombre de
rapports ordinaires dont un membre peut être chargé simultanément.
Ne seraient pas comptabilisés les rapports élaborés au sein de la
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats
membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), dans le cadre
de la procédure d’urgence, les avis aux rapports présentés par d’autres
commissions, et les rapports pour lesquels le président ou la présidente
doit nécessairement faire fonction de rapporteur·e, comme c’est
le cas pour certains rapports de la commission de suivi et de la
commission du Règlement.
50. Pour des raisons similaires, il faudrait aussi limiter le
nombre de mandats pour les fonctions de rapporteur·e pour la jeunesse
et de rapporteur·e général·e. Je propose qu’aucun membre ne puisse
exercer plus d’une fonction de rapporteur·e pour la jeunesse ou
de rapporteur·e général·e à la fois.
51. En outre, je propose qu’aucune commission ne puisse compter
plus de quatre rapporteurs généraux en même temps. Cette limite
permettra aux commissions d'allouer le temps, les ressources et
l'attention nécessaires à chaque fonction de rapporteur·e général·e
et de garantir ainsi un travail de qualité constante.
4.3 Faciliter
la participation
4.3.1 Aider
les nouveaux membres à s'intégrer
52. Ces dernières années, l'accélération
du rythme de travail de l'Assemblée a considérablement renforcé sa
capacité à traiter sans délai les questions émergentes et urgentes.
Cela s'est avéré très utile en période de changement politique rapide.
Toutefois, l'intensité et la rapidité de ce mode de fonctionnement
risquent de poser des problèmes aux nouveaux membres, qui peuvent
avoir besoin de plus de temps pour se familiariser avec l'Assemblée
et ses procédures avant de pouvoir y contribuer pleinement et en
toute confiance. Pour surmonter ces problèmes, l'on pourrait assurer
une formation plus continue des nouveaux membres et organiser des
séminaires de présentation, des programmes de mentorat et des séances
d’information régulières, en s'appuyant sur les pratiques existantes;
il s'agirait d'expliquer les procédures et de donner des renseignements
pratiques sur les travaux de l'Assemblée.
4.3.2 Participation
à distance aux travaux des commissions
53. Une participation diversifiée
- notamment des femmes enceintes ou parents de très jeunes enfants
et des personnes ayant des problèmes de santé ou assurant un rôle
d’aidant - renforce l'inclusivité de l'Assemblée et son processus
décisionnel. La
Résolution 2615
(2025) de l'Assemblée «Promouvoir la participation inclusive dans la vie parlementaire:
égalité de genre, accessibilité et politiques inclusives» préconise
de permettre une participation en ligne, limitée et exceptionnelle,
pour tenir compte de ces circonstances, avec des garanties visant
à maintenir la qualité du travail en commission. Il est proposé d’expérimenter
et d'évaluer des possibilités de participation à distance conformes
à la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité de genre.
54. Il est essentiel de garantir une diversité de voix pour rendre
les travaux des commissions et de l’Assemblée aussi solides et inclusifs
que possible.
55. La participation des femmes à l’ensemble des activités de
l’Assemblée (tables rondes, auditions, débats, consultations d’expert·es,
etc.) est une condition indispensable à l'inclusivité et à un processus
décisionnel représentatif. L’Assemblée devrait veiller en particulier
à éviter les tables rondes exclusivement masculines et devrait inviter
systématiquement des expertes aux auditions et événements. Cette
pratique est conforme à la
Stratégie
du Conseil de l’Europe pour l’égalité de genre, qui souligne l’importance de garantir l’égalité d’accès aux
espaces de décision politique.
56. Il convient de rappeler que le paragraphe 14 de la
Résolution 2615 (2025) se lit ainsi: «L'Assemblée invite la commission
du Règlement, de l'éthique et des immunités et le Bureau de l’Assemblée
à envisager de prendre les mesures nécessaires pour permettre la
participation en ligne aux réunions des commissions des membres
qui ne sont pas en mesure d'y assister en personne en raison de
responsabilités en matière de soins, y compris la garde d'enfants
de moins de trois ans.»
57. Dans leurs réponses au questionnaire, les membres ont souligné
la valeur des échanges en présentiel et la nécessité d'éviter une
évolution vers des réunions essentiellement en ligne. Les membres
absents peuvent se faire remplacer lors des réunions, mais des aménagements
devraient être prévus pour les personnes confrontées à des difficultés
importantes. Dans le cadre de ces aménagements, il faudrait donner l'autorisation
de participer en ligne aux réunions aux personnes ayant de graves
problèmes de santé qui les empêchent de voyager et aux personnes
ayant la garde principale d'enfants de moins de trois ans. Une grossesse
ayant atteint le troisième trimestre, une grossesse compliquée,
un accouchement ou une fausse couche devraient aussi être considérés
comme des motifs justifiant de demander l'autorisation de participer
en ligne en raison de «graves problèmes de santé». Il faudrait mettre
en place ces mesures à titre expérimental et les soumettre à un
examen régulier afin de s'assurer qu'elles ne nuisent pas à la qualité
des réunions des commissions de l'Assemblée, en gardant à l'esprit
que des remplaçant·es peuvent assister aux réunions en cas de besoin.
58. Afin de permettre une participation exceptionnellement en
ligne, l'Assemblée devrait confier à la Secrétaire Générale de l'Assemblée,
sur la base de lignes directrices approuvées par le Bureau de l'Assemblée,
la mise en œuvre de la
Résolution
2615 (2025), y compris le soutien à une participation en ligne limitée
et exceptionnelle aux travaux des commissions pour des membres qui
sont en cours de grossesse, qui ont la garde d'enfants de moins
de trois ans, qui ont des problèmes de santé ou qui assurent un
rôle d’aidant.
4.3.3 Gérer
la liste des orateurs en temps voulu et de manière transparente
59. Il est recommandé d'améliorer
la transparence de la liste des orateurs en créant des documents explicatifs
clairs, en publiant la liste provisoire plus tôt avant les débats,
en donnant des rangs prioritaires sur la liste aux nouveaux membres
pour encourager leur participation et en faisant mieux connaître
le Manuel pour les parlementaires, au moyen d'affiches portant le
QR code et par l'intermédiaire des secrétaires de délégation. Ces
mesures visent à améliorer la communication, l'accessibilité et
l'inclusivité au sein de l'Assemblée.
60. Plusieurs membres ont regretté le manque de clarté et de transparence
des critères et des procédures utilisés pour établir la liste des
orateurs, qui figurent dans les dispositions complémentaires relatives
aux débats de l’Assemblée, sur
l’ordre
des orateurs. Ce manque d'informations accessibles, en particulier
pour les nouveaux membres, favorise une perception d'opacité et
freine l'engagement.
61. Pour répondre à ces préoccupations, plusieurs mesures pourraient
être proposées.
- Le secrétariat
devrait donner la priorité à l'élaboration de documents clairs et
faciles d’utilisation qui expliquent le processus relatif à la liste
des orateurs et les dispositions pertinentes du Règlement. Ces documents
pourraient prendre la forme d'infographies succinctes, de guides
décrivant chaque étape et, en particulier, d'une fiche indiquant
comment la liste des orateurs est établie et gérée. Cette documentation
devrait être destinée en priorité aux nouveaux membres tout en restant
accessible à tous.
- Pour faciliter la transparence et laisser aux membres
assez de temps pour examiner et soulever d'éventuelles questions,
la version provisoire de la liste des orateurs pour les prochains
débats (à l'exception des débats selon la procédure d'urgence) devrait
être publiée au moins 12 heures avant l'ouverture de la séance concernée,
sous réserve des révisions nécessaires. L'application de cette mesure
supposerait de modifier, dans les dispositions complémentaires relatives
aux débats de l’Assemblée concernant la liste des orateurs, le paragraphe 4,
et de faire en sorte que l'intervalle entre la clôture de la liste
et sa publication soit suffisant.
- Le «Manuel
pour les parlementaires» est un document très utile, qui résume les règles applicables
aux séances plénières et la procédure applicable à la liste des
orateurs. Pour rendre le manuel plus visible et plus accessible,
je recommande de placer, dans tous les locaux du Conseil de l'Europe,
des affiches avec des QR codes renvoyant directement au manuel et
de veiller à ce que les secrétaires des délégations nationales fassent
connaître cette ressource à leurs membres.
4.3.4 Encourager
les commissions à organiser des auditions conjointes et à désigner
les rapporteur·es rapidement
62. Les auditions conjointes se
sont révélées efficaces pour renforcer la coopération et limiter
les doubles emplois. Les commissions sont encouragées à continuer
d'en organiser. Les rapporteur·es pour avis devraient être invités
aux auditions pertinentes des commissions élaborant le rapport (sans
frais pour l’Assemblée).
63. Étant donné que les réunions des commissions et les séances
plénières sont limitées et que les parlementaires viennent de tous
les États membres et doivent faire le déplacement, il faut que l’Assemblée
se concentre sur l'aspect le plus important de son travail lorsqu’elle
se réunit. Par conséquent, les tâches administratives devraient
prendre le moins de temps possible, afin de laisser plus de temps
pour les discussions, les débats et les auditions. Les points comme
les appels à candidatures, les rapports d'activité ou les comptes
rendus de la participation à des événements devraient, dans la mesure
du possible, être traités rapidement, et idéalement par écrit ou
sans débat, à moins qu’on ait expressément demandé de les traiter,
afin de dégager du temps pour les questions de fond.
64. Dès qu'une commission est saisie d'une proposition, elle pourrait
en informer ses membres et entamer une procédure écrite pour les
inviter à candidater aux fonctions de rapporteur·e. Cela donnerait
aux membres plus de temps pour réfléchir à leur candidature et encouragerait
une plus large participation. Cela ferait aussi gagner du temps
lors des réunions en accélérant la désignation des rapporteur·es
et en permettant de commencer les travaux plus tôt.
4.3.5 Rationaliser
les tâches périodiques pour donner la priorité aux débats de l'Assemblée
65. Il serait utile de revoir la
manière dont les tâches périodiques sont gérées à l'Assemblée et
dans les commissions afin de s'assurer qu'elles prennent le minimum
de temps nécessaire. Cela permettrait de dégager du temps pour les
débats et les auditions.
66. Le rapport d’activité de la commission de suivi pourrait être
examiné tous les deux ans, ce qui correspond à la durée du mandat
du président ou de la présidente de la commission. Cela rendrait
le débat plus ciblé et plus réfléchi et mettrait en évidence les
progrès et les difficultés, y compris dans les pays pour lesquels
aucun rapport n'a pu être élaboré.
67. De manière analogue, le président ou la présidente de la commission
sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
pourrait présenter tous les deux ans un bref document dans le cadre
du rapport d’activité du Bureau. Cela donnerait des informations
utiles sur les méthodes de travail.
68. En outre, afin de garantir que tous les membres soient pleinement
informés, le président ou le vice-président de la commission sur
l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme
pourrait être invité, à l'ouverture du point pertinent de l'ordre
du jour lors du débat sur le rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée,
à faire une brève intervention orale - par exemple, une minute par
liste - afin de présenter la recommandation de la commission sur
la liste des candidats présentée par un État membre pour le poste
de juge.
4.3.6 Bonnes
pratiques des parlements nationaux visant à éviter les conflits
de dates et à améliorer la participation
69. Les parlements nationaux peuvent
instaurer des méthodes formelles ou informelles pour aider leurs membres
à participer aux travaux de l’Assemblée. Faire connaître ces bonnes
pratiques peut encourager leur large diffusion dans différents pays.
70. Certains parlements, dont les parlements autrichien, irlandais,
néerlandais, suédois et britannique, utilisent un système d'«appariement»
(«pairing»). Il consiste à former des «paires», composées d'un membre de
la majorité et d'un membre de l'opposition. Lorsque l'un des membres
de la «paire» est absent lors d'un vote, son «binôme» s'abstient
aussi de voter; l'équilibre général est ainsi préservé.
71. Les parlements d’autres pays (Andorre, Autriche, Macédoine
du Nord et Ukraine) coordonnent leur programme avec le calendrier
de l'Assemblée pour éviter les conflits de dates et mieux planifier
les sessions plénières.
72. Il est important de renforcer la coordination des dates avec
d'autres organes parlementaires supranationaux, tels que l'Assemblée
parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe (OSCE), l’Assemblée parlementaire de l'Organisation du
traité de l'Atlantique nord (OTAN) et l'Union interparlementaire
(UIP), car de nombreux membres de l'Assemblée sont également délégués
à ces assemblées.
73. En outre, pour ce qui est des réunions tenues entre les parties
de session, notamment à Paris, les commissions devraient envisager
de ne pas toujours organiser leur réunion le même jour de la semaine.
Cela permettrait aux membres qui ont des obligations nationales
fixes, certains jours de la semaine, de participer plus souvent
aux réunions des commissions.
4.4 Amplifier
l'impact et la visibilité
74. L'impact et la visibilité sont
des éléments clés, aussi bien pour l'institution que pour ses membres.
Pour l'Assemblée, une plus grande visibilité accroît sa capacité
à influer sur les politiques, à s'attirer un soutien plus large
et à rendre des comptes aux citoyennes et citoyens et aux parties
prenantes. Du point de vue des membres, le renforcement de l'impact
et de la reconnaissance valorise leurs efforts, les incite à participer activement
et garantit que leurs contributions trouvent un écho tant à l'Assemblée
que dans leurs parlements nationaux. Cela permet aux membres d'être
de meilleurs ambassadeurs des valeurs du Conseil de l'Europe, établissant
ainsi des liens plus étroits entre l'Assemblée et les parlements
nationaux.
4.4.1 Visibilité
de pace-apps et du service d'assistance
75. Le questionnaire et la consultation
des commissions ont souligné l’importance de veiller à ce que les outils
informatiques soient faciles à utiliser. Il serait utile aux membres
que l'Assemblée développe une application mobile dédiée pour pace-apps,
car cela leur simplifierait la tâche. Il faudrait examiner les applications
utilisées par d'autres organes parlementaires internationaux, repérer
les bonnes pratiques et les intégrer dans cette application de l'Assemblée.
76. L'on pourrait aussi envisager d'utiliser des outils de communication
appropriés, comme Signal ou WhatsApp Channels, pour permettre aux
membres de recevoir facilement et rapidement les informations publiques
importantes concernant les activités de l’Assemblée. La participation
devrait rester fondée sur le volontariat; il faudrait notamment
se demander comment répondre aux besoins des anciens membres qui souhaitent
continuer à être informés des travaux de l'Assemblée. Une alarme
sonore pour avertir de l’imminence d’un vote devrait retentir dans
le bâtiment – voire même si possible via une application – 5 minutes avant
la réplique du rapporteur au débat.
77. Il faudrait augmenter la visibilité et l'accessibilité du
service d'assistance de pace-apps durant les parties de session
afin d'apporter une meilleure assistance aux utilisateurs et utilisatrices
et de résoudre plus rapidement les problèmes techniques.
78. En outre, un certain nombre de membres apprécieraient que
le secrétariat étudie la possibilité de rationaliser le processus
de connexion en reconsidérant la nécessité d'une authentification
à deux facteurs et en déterminant dans quels cas l'on pourrait raisonnablement
s’en passer pour rendre pace-apps plus facile d’accès.
4.4.2 Une
communication plus claire dans les titres des rapports
79. Le titre d’un rapport servant
souvent d’accroche pour les lecteurs extérieurs (dont les journalistes,
les parlementaires et le grand public), il faudrait encourager l’utilisation
de titres clairs et concis. À cette fin, le secrétariat, notamment
l’équipe chargée de la communication, pourrait proposer un soutien
rédactionnel aux rapporteur·es et aux commissions, et les aider
à trouver des titres qui soient efficaces et faciles à comprendre et
que les médias puissent reprendre.
4.4.3 Améliorer
la communication et la coordination avec les parlements nationaux
80. En vue d’accroître la visibilité
de l’Assemblée et de ses membres au niveau national, le secrétariat
de l’Assemblée pourrait établir des accords avec les parlements
nationaux pour diffuser ses sessions plénières en direct sur les
chaînes de télévision parlementaires nationales, dans la mesure
du possible. Ces diffusions pourraient viser principalement à mettre
en relief les contributions et activités des délégations nationales
sur leurs propres chaînes parlementaires ou d’autres plateformes
médiatiques.
81. Afin de renforcer les liens entre l’Assemblée et les parlements
nationaux, les délégations nationales sont aussi encouragées à s’impliquer
davantage dans la promotion et la diffusion des travaux de l’Assemblée
dans leurs pays respectifs. Voici quelques possibilités:
- Diffuser activement des informations
sur les travaux de l'Assemblée. Les délégations nationales pourraient
informer régulièrement leurs parlements nationaux des résultats
et des priorités de chaque partie de session, des réunions des commissions
et d’événements particuliers. Cette information pourrait prendre
la forme de résumés écrits, d'exposés oraux présentés au cours des
sessions parlementaires, de réunions organisées spécialement pour
les commissions parlementaires concernées, ou de rencontres informelles
pour les parlementaires intéressés.
- Pour mener ces activités d'information, les délégations
peuvent utiliser le bulletin d'information de l'Assemblée, intitulé
«La semaine en bref», qui est élaboré par le Secrétariat et diffusé
chaque vendredi. Il donne un aperçu clair des événements marquants
de la semaine. Les délégations sont aussi invitées à informer le
secrétariat des outils de communication susceptibles d’améliorer
l’échange d’informations et la compréhension entre l’Assemblée et
les parlements nationaux.
- Des dispositifs plus formels pourraient consister à organiser
régulièrement des débats en plénière, à soumettre des rapports écrits
aux bureaux parlementaires ou à inscrire des points spécifiques
à l’ordre du jour des réunions des commissions, qui soient directement
liés aux travaux de l’Assemblée.
82. Certaines délégations nationales ont déjà mis en place des
systèmes de rapports. Par exemple:
- La délégation française publie la liste des député·es
présentsNote à chaque partie de session et réunion
de commission. À l’issue de chaque partie de session, le président
ou la présidente de la délégation dépose un rapport détailléNote qui traite de toutes les questions
examinées en plénière et qui contient toutes les contributions de
ses membres.
- Le Parlement suisse consacre une page webNote aux activités de sa délégation à
l’Assemblée. Sur cette page sont publiés des rapports annuels (qui
sont aussi soumis aux deux chambres du Parlement suisse) ainsi que
des rapports de synthèse de chaque partie de session. Ces derniers
reprennent les principaux thèmes abordés, les discours des membres,
la liste des juges élus à la Cour européenne des droits de l’homme
et les faits marquants de la semaine.
- La Chambre des députés italienne publie, en italien, toutes
les résolutions adoptées sur une page web dédiéeNote. Après chaque partie de session,
elle diffuse un bulletin d’information qui résume les principaux débats
et qui rend compte de la participation des membres, dans un format
similaire à celui qui est utilisé par le Parlement suisse.
- Le Parlement suédois (Riksdag) impose à sa délégation
de lui soumettre un rapport d'activité annuel. Ce rapport est examiné
par la commission des affaires étrangères, puis fait l’objet d’un
débat en plénière au RiksdagNote.
- Au Parlement britannique, on élabore des rapports internes
sur les activités menées au cours des parties de session. Occasionnellement,
des débats sont organisés pour discuter de questions spécifiques
liées au Conseil de l'Europe ou aux travaux de l'Assemblée.
83. Pour compléter le présent rapport ou lui donner suite, il
conviendrait de recueillir de bonnes pratiques sur la manière dont
les parlements des États membres assurent le suivi et la visibilité
des activités de l'Assemblée au niveau national. L'on pourrait commencer
par adresser une demande en ce sens aux délégations nationales,
par l'intermédiaire du Centre européen de recherches et de documentation parlementaires
(CERDP), puis organiser des discussions avec les président·es et
les secrétaires des délégations nationales afin de mettre en commun
les bonnes pratiques.
84. Des parlements ont déjà pris des dispositions, qui consistent,
par exemple, à désigner des rapporteur·es chargés de la coopération
internationale ou des droits humains, ou à inscrire régulièrement
à l'ordre du jour des points consacrés à l'actualité de l’Assemblée.
En recensant et en diffusant ces bonnes pratiques, nous pourrons
proposer des orientations concrètes et des sources d'inspiration
à d’autres délégations et parlements.
85. Chaque commission de l'Assemblée devrait être encouragée à
établir des liens avec ses homologues dans les parlements nationaux.
Le but serait de créer un réseau complémentaire entre les commissions nationales
et les commissions de l’Assemblée. Cela pourrait supposer d'organiser
des auditions conjointes (comme l'ont fait la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée et la commission
mixte des droits de l’homme du Parlement britannique) et des rencontres
régulières entre les président·es des commissions, en présentiel
et en ligne. Ces rencontres pourraient avoir lieu lors de visites
ou d'événements dans les États membres. Enfin, une communication
plus structurée sur des sujets d’intérêt commun pourrait être mise
en place entre les commissions compétentes des parlements nationaux
et de l'Assemblée.
86. La communication devrait se faire dans les deux sens. Les
parlements nationaux, qui rendent compte des activités de l'Assemblée,
devraient aussi être encouragés à donner à l'Assemblée des informations
sur leurs débats, décisions et initiatives en lien avec les valeurs
et priorités du Conseil de l’Europe. Ainsi, les débats tenus à l’Assemblée
bénéficieraient d'apports parlementaires nationaux. En outre, cela
favoriserait la cohérence entre les travaux de l'Assemblée et les
priorités nationales, et encouragerait la diplomatie parlementaire.
87. Par ailleurs, l’Assemblée devrait continuer à promouvoir les
visites d’étude de membres du personnel des parlements nationaux.
Ces visites contribuent en effet à renforcer la compréhension mutuelle
et à faire mieux connaître les travaux et procédures de l'Assemblée.
88. Les parlementaires sont vivement encouragés à consulter le
manuel intitulé
«Les parlements
nationaux, garants des droits de l'homme en Europe», qui est disponible en 13 langues. À l’aide de conseils
et d’exemples, ce guide pratique peut aider utilement les membres
de l’Assemblée à mieux exercer leurs trois fonctions essentielles
(légiférer, contrôler et représenter) pour mieux protéger les droits
humains. Le chapitre 6 met en lumière le rôle particulier des parlementaires
nationaux, notamment des membres de l'Assemblée, en tant que liens
essentiels entre le Conseil de l'Europe et les parlements nationaux.
Il explique comment les membres de l'Assemblée contribuent à faire
en sorte que les normes internationales en matière de droits humains
soient prises en compte dans les lois et pratiques nationales. Dans
ce chapitre, tous les parlementaires sont encouragés à entretenir
des relations avec les organes du Conseil de l'Europe, à utiliser les
ressources du Conseil, à suivre ses recommandations et à s'inspirer
des activités menées par d'autres États membres en faveur des droits
humains.
89. Ces mesures permettront de renforcer le lien entre les parlements
nationaux et le Conseil de l'Europe, de mettre en évidence le rôle
important de l'Assemblée en matière de droits humains, et de donner
aux membres des outils qui les aideront dans leur travail quotidien.
En définitive, cela encouragera la participation et l’engagement
dans les États membres.
4.4.4 Rendre
Strasbourg plus accessible
90. Il est difficile pour les membres
de l'Assemblée de se rendre à Strasbourg. Il faudrait recueillir
des données sur les voyages jusqu'à Strasbourg effectués pour exercer
des fonctions officielles au Conseil de l'Europe et il faudrait
communiquer ces données aux autorités régionales et nationales afin
de plaider en faveur de l'amélioration des liaisons par transport
public.
5 Conclusion
91. Depuis sa création, l'Assemblée
incarne une vision pionnière: faire en sorte que des parlementaires soient
associés aux travaux d'une organisation multilatérale et contribuent
à sa mission ambitieuse de promotion des droits humains, de la démocratie
et de l'État de droit.
92. Or, cette mission est aujourd'hui confrontée à des défis sans
précédent. À une époque caractérisée par un déclin démocratique
et une diminution du soutien aux institutions multilatérales, le
rôle de l'Assemblée est plus crucial que jamais. Ce sont ses membres
qui détermineront si l'Assemblée restera un interlocuteur faisant autorité
dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe. Leurs connaissances,
leur expertise, leur engagement et leur double mandat qui est unique
– consistant à représenter à la fois leurs parlements nationaux
et le Conseil de l'Europe au sens large – constituent en effet le
fondement même de la légitimité et de l'efficacité de l'Assemblée.
93. Les propositions contenues dans ce rapport visent à créer
un cadre permettant aux membres de l'Assemblée de remplir leur rôle.
Seul un cadre qui donne un sens de la mission et un sentiment d'appartenance,
qui reconnaît l'effort, qui garantit l'impact et qui protège l'égalité
peut permettre aux membres de l'Assemblée d'agir comme de véritables
ambassadeurs des valeurs du Conseil de l'Europe, en jetant un pont
entre les idéaux européens et les réalités nationales.
94. La mise en œuvre des mesures proposées renforcera la pertinence
de l'Assemblée et améliorera sa légitimité institutionnelle. Cela
lui permettra de continuer à influer sur la construction d'une Europe
fondée sur des valeurs partagées et capable de relever les défis
politiques complexes de notre époque.
