La disparition forcée des nouveau-nés, des nourrissons et des enfants

Proposition de résolution | Doc. 16285 | 17 octobre 2025

Signataires :

Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; Mme Gabrielle CATHALA, France, GUE ; Mme Sevilay ÇELENK, Türkiye, GUE ; Mme Sophia CHIKIROU, France, GUE ; M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Serbie, CEPA ; M. Emmanuel FERNANDES, France, GUE ; M. Vinzenz GLASER, Allemagne, GUE ; M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Espagne, SOC ; Mme Arusyak JULHAKYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Ettore Antonio LICHERI, Italie, GUE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; Mme Alessandra MAIORINO, Italie, GUE ; Mme Luz MARTINEZ SEIJO, Espagne, SOC ; M. Conor MURPHY, Irlande, GUE ; M. Berdan ÖZTÜRK, Türkiye, GUE ; M. Sigurður Helgi PÁLMASON, Islande, SOC ; M. Georgios STAMATIS, Grèce, PPE/DC ; M. Constantin STARÎŞ, République de Moldova, GUE ; Mme Susanna VELA, Andorre, SOC ; Mme Albana VOKSHI, Albanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La disparition forcée de nouveau-nés, de nourrissons et d’enfants, souvent à des fins de traite ou d’adoption illégale, existe depuis des décennies dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe. En Espagne, à partir de la guerre civile et tout au long de la dictature, des milliers de femmes républicaines et de femmes incarcérées ont été prises pour cible, et cette pratique s’est poursuivie après l’instauration de la démocratie. Des phénomènes comparables ont été signalés en Irlande, en Belgique, en Norvège, en Serbie et, plus récemment, dans le contexte de la guerre menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine.

La Résolution 2425 (2022) de l’Assemblée parlementaire «En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l’Europe» souligne que ces pratiques constituent une violation particulièrement grave des droits humains, qui affecte à la fois les victimes et leurs familles. Le Comité des Ministres souscrit à cette position et estime que ces pratiques peuvent être assimilées à des crimes contre l’humanité.

L’absence de données complètes, des enquêtes morcelées et le déni ou la minimisation de ces crimes dans certains États membres sont regrettables.

Il est urgent de s’attaquer à la dimension spécifique des disparitions de nouveau-nés et d’enfants qui entraînent la falsification de l’identité, la perte des liens familiaux et un profond traumatisme psychologique.

Partant, l’Assemblée devrait déterminer si et comment:

• les États membres peuvent examiner et établir efficacement les cas de disparition de nouveau-nés et d’enfants, déclassifier les archives pertinentes et mettre en place des registres ADN accessibles;
• le Comité des Ministres et le Comité directeur pour les droits humains (CDDH) peuvent évaluer la nécessité de se doter d’instruments juridiques supplémentaires, notamment de lignes directrices non contraignantes ou d’un protocole contraignant, pour mettre en place des garanties contre l’usurpation d’identité et l’adoption illégale;
• un groupe de travail sur les disparitions forcées d’enfants peut être créé afin de coordonner les activités aux niveaux national et international, de contrôler le respect des obligations et d’apporter un soutien aux victimes;
• une conférence européenne ou mondiale peut être organisée afin d’échanger au sujet des données, des bonnes pratiques et des réformes juridiques;
• les États membres peuvent fournir aux victimes un soutien sur le plan juridique, psychologique et de rétablissement de l’identité, et reconnaître leur droit à la vérité et à la réparation.