L'ingérence étrangère: une menace pour la sécurité démocratique en Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 16294 | 14 novembre 2025

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1542e réunion des Délégués des Ministres (7 novembre 2025). 2025 - Commission permanente de novembre (République de Moldova)

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2292 (2025)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 2292 (2025) de l'Assemblée parlementaire «L’ingérence étrangère: une menace pour la sécurité démocratique en Europe» et l'a transmise au Comité directeur sur la démocratie (CDDEM), à la Commission de Venise et au Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) pour information et observations éventuelles. Il salue les efforts déployés par l'Assemblée parlementaire pour promouvoir la sécurité démocratique en Europe.

2. Le Comité des Ministres partage les préoccupations de l'Assemblée parlementaire quant aux menaces qui pèsent actuellement sur les processus démocratiques, notamment sur la pierre angulaire de la participation démocratique – les élections – et qui découlent de différents facteurs tels que l'ingérence de puissances étrangères et/ou de leurs mandataires. Les tentatives visant à diffuser de la désinformation, à éroder la confiance du public dans les institutions et les élections et, en fin de compte, à déstabiliser les systèmes démocratiques exigent un engagement ferme des États membres en faveur de nos valeurs fondamentales communes que sont les droits humains, la démocratie et l'État de droit, tel qu’il a été exprimé lors du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement à Reykjavík (16-17 mai 2023), ainsi que des mesures concrètes et ciblées pour protéger les normes démocratiques en Europe.

3. À cet égard, le Comité des Ministres mène des discussions approfondies afin d'étudier les travaux normatifs qui pourraient être entrepris à l'avenir pour lutter contre la désinformation et l'ingérence étrangère, notamment au moyen de mesures pénales (par exemple, identification des infractions, incrimination, sanctions, réparation et soutien aux victimes, coopération internationale). L’Assemblée sera tenue informée des prochaines étapes.

4. Le Comité des Ministres salue le Nouveau pacte démocratique pour l'Europe, qui présente une vision tournée vers l’avenir pour des systèmes démocratiques plus forts et plus inclusifs. Les activités menées dans le cadre de ce Pacte visent à fournir un cadre complet et innovant pour lutter contre le recul de la démocratie et pour la revitaliser. Le Comité des Ministres invite l'Assemblée parlementaire, ainsi que les autres organes et institutions du Conseil de l'Europe, à contribuer, dans le cadre de leurs travaux et activités respectifs, à cette entreprise et à sa mise en œuvre.

5. Le Comité des Ministres, soulignant l'importance d'efforts soutenus pour renforcer la résilience démocratique, rappelle les travaux en cours au sein du CDDEM visant à élaborer un ensemble de paramètres destinés à faciliter la mise en œuvre des Principes de Reykjavík pour la démocratie et d'autres normes pertinentes du Conseil de l'Europe afin de promouvoir, protéger et renforcer la démocratie dans les États membres, et salue la contribution de l'Assemblée parlementaire à ces travaux. Ces paramètres sont destinés à servir d'outil pratique pour aider les États membres à identifier et à combler les lacunes et les vulnérabilités de leurs systèmes démocratiques, notamment celles résultant de la désinformation et de l'ingérence étrangère dans les processus électoraux. Le Comité des Ministres encourage l'Assemblée parlementaire à contribuer à faire connaître ces paramètres et à soutenir leur utilisation au niveau national.

6. L'Assemblée parlementaire est également informée de la pertinence des travaux du CDDEM dans la préparation d'une recommandation actualisée du Comité des Ministres aux États membres sur le statut juridique des organisations de la société civile en Europe, dans le but de faciliter la mise en place d'un environnement juridique et institutionnel sûr et propice à la création et au fonctionnement continu des organisations de la société civile. L'espace civique est une pierre angulaire des sociétés démocratiques, garantissant que les citoyens et la société civile puissent s'engager librement, demander des comptes aux autorités publiques et participer activement à la vie publique. À cet égard, le Comité des Ministres souligne que les mesures visant à lutter contre l'ingérence étrangère ne doivent pas stigmatiser ou pénaliser les objectifs et les activités légitimes des organisations de la société civile qui sont conformes aux exigences d'une société démocratique.

7. Le Comité des Ministres attire également l'attention sur les travaux de la Commission de Venise qui a débuté cette année une étude approfondie sur l'ingérence étrangère visant à définir juridiquement ce concept dans ses États membres et à dresser un inventaire des outils juridiques dont disposent ses États membres pour lutter contre l'ingérence étrangère et à les analyser. L'objectif est d'adopter une approche systémique de cette question et d'examiner tous les domaines dans lesquels elle se pose, notamment en ce qui concerne les exigences de transparence et le financement des ONG, les subventions étrangères, le lobbying, le financement des partis politiques et des campagnes électorales, le financement des médias publics, la publicité politique, la désinformation en ligne, le financement des communautés religieuses/ethniques, etc. La Commission vise à élaborer des lignes directrices dans ce domaine, qui devraient contribuer à répondre aux recommandations formulées par l'Assemblée.

8. Enfin, le Comité des Ministres garde également à l'esprit, dans ce contexte, le cadre de la Convention sur la cybercriminalité, qui peut être utile pour enquêter, poursuivre et coopérer en matière d'ingérence étrangère lorsqu'il s'agit d'infractions contre des systèmes informatiques ou des données, ou lorsqu'il est nécessaire de recueillir des preuves sur les systèmes informatiques de cette ingérence.