Prévenir et lutter contre la discrimination fondée sur le genre dans le domaine de la santé
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 21 novembre 2025 (voir Doc. 16286, rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination,
rapporteure: Mme Camilla Fabricius).
1. L’accès aux soins de santé reste
inégal et la discrimination fondée sur le genre dans le domaine
de la santé est fréquente dans les pays européens. Dans un contexte
d’attaques de plus en plus fréquentes contre les droits des femmes
et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes
(LGBTI), la garantie d’un accès universel aux soins de santé et
la prévention et la lutte contre la discrimination fondée sur le
genre dans le domaine de la santé sont des objectifs importants
qui devraient devenir des priorités politiques.
2. L’examen de 2025 du Programme d’action de Beijing est l’occasion
de rappeler aux États membres des Nations Unies leur engagement
à défendre le droit des femmes de jouir du meilleur état de santé
physique et mentale possible, et à intensifier leurs efforts pour
atteindre pleinement les Objectifs de développement durable des
Nations Unies, notamment la cible 7 de l’objectif 3, relative à
l’accès universel aux services de soins de santé sexuelle et reproductive,
et la cible 8, relative à la couverture sanitaire universelle.
3. La santé des femmes a longtemps été considérée comme une question
secondaire. Dans la recherche médicale, le corps de l’homme cisgenre
a longtemps fait figure de norme. L’Assemblée parlementaire estime que
le manque d’attention accordée à la santé des femmes, dans toute
leur diversité, reflète l’organisation patriarcale traditionnelle
de la société et les profondes inégalités de genre qu’elle entraîne.
La discrimination fondée sur le genre dans le domaine de la santé,
y compris les préjugés liés au genre dans la recherche médicale
et dans les essais cliniques, entraîne des erreurs de diagnostic
et des retards dans les traitements. Les conceptions traditionnelles
des femmes et de leurs rôles peuvent conduire à une attente sociétale
selon laquelle les femmes doivent simplement tolérer la douleur
et l’inconfort, en particulier lorsque ceux-ci sont liés au cycle
de reproduction, tandis que les praticien·nes de santé peuvent ignorer
ou minimiser cette douleur.
4. Se référant à sa
Résolution 2048 (2015) «La
discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe»,
à sa
Résolution 2191 (2017) «Promouvoir
les droits humains et éliminer les discriminations à l’égard des
personnes intersexes» et à sa
Résolution 2576 (2024) «Prévention
et lutte contre les violences et discriminations à l’encontre des
femmes lesbiennes, bisexuelles et queers en Europe», l’Assemblée
déplore l’existence d’une discrimination spécifique à l’encontre
des personnes LGBTI dans les établissements de santé, qui peut également
conduire ces personnes à éviter les consultations médicales (effet
du «stress des minorités»). La discrimination fondée sur le genre
dans le domaine de la santé, amplifiée par les formes croisées de
discrimination liées au handicap, à l’âge, à l’origine, à l’orientation
sexuelle, aux caractéristiques sexuelles, au statut social ou à
la religion, a de multiples conséquences à long terme sur l’état
de santé et d’autres aspects. Il est temps de transformer la culture
du secteur de la santé et de veiller à ce que les protocoles de
traitement tiennent compte des besoins et des spécificités de tous
les genres, y compris en matière de santé mentale. La médecine devrait
contribuer à la protection et à l’amélioration des droits humains, et
non à favoriser la discrimination.
5. Les attentes sociétales et les stéréotypes de genre ont une
incidence sur l’accès aux soins de santé, y compris en matière de
santé sexuelle et reproductive. Les personnes qui demandent de tels
soins peuvent être confrontées à des questions, à des jugements
et à des tentatives de contrôle de leurs choix et de leurs intentions.
Des données factuelles montrent que les médecins généralistes qui
sont des hommes cisgenres peuvent avoir des préjugés négatifs à
l’encontre des femmes et des personnes LGBTI. Ce problème doit être traité
tant au sein de la profession médicale elle-même que par les gouvernements
nationaux. L’Assemblée souligne que les tentatives visant à contrôler
le corps d’autrui, y compris dans les établissements médicaux et les
services de soins de santé reproductifs, ne sont pas acceptables
et peuvent être discriminatoires. Elle rappelle sa
Résolution 2331 (2020) «Autonomiser
les femmes: promouvoir l’accès à la contraception en Europe», dans
laquelle elle souligne que l’accès à la contraception moderne est
essentiel à l’émancipation des femmes.
6. Les violences fondées sur le genre existent également dans
le secteur de la santé. L’Assemblée rappelle sa
Résolution 2306 (2019) «Violences
obstétricales et gynécologiques», dans laquelle elle a appelé les
États membres à prévenir les discriminations, quel qu’en soit le
motif, dans l’accès aux soins de manière générale, et à lutter contre
elles. Elle réaffirme qu’il ne peut y avoir d’impunité pour les
auteurs de violences.
7. La discrimination fondée sur le genre dans le domaine de la
santé aggrave les inégalités existantes et a un coût économique
important. L’Assemblée souligne que la dimension de genre doit être
prise en compte lors de l’élaboration des politiques de santé et
de la prise de décisions relatives aux investissements à réaliser dans
le secteur de la santé, y compris de la recherche. Les politiques
inclusives permettent d’améliorer la qualité des traitements; l’investissement
dans la santé des femmes et la lutte contre la discrimination fondée sur
le genre dans le domaine de la santé présentent des avantages non
seulement moraux et sociaux, mais aussi économiques.
8. L’Assemblée se félicite du fait que plusieurs États membres
ont adopté des politiques étrangères féministes, dans le cadre desquelles
sont financés des programmes en faveur de la santé des femmes, y compris
la santé et les droits sexuels et reproductifs, et de la lutte contre
la discrimination fondée sur le genre dans le domaine de la santé.
9. À la lumière de ces considérations, l’Assemblée appelle les
États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que
les États dont le parlement bénéficie du statut d’observateur ou
de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:
9.1 en ce qui concerne la prévention
et la lutte contre la discrimination fondée sur le genre dans le domaine
des soins de santé:
9.1.1 à intégrer la dimension de genre
dans les politiques de santé, à promouvoir des modèles de soins
inclusifs et à élaborer et financer des plans d’action nationaux
pour la santé des femmes, notamment en mettant l’accent sur la prévention
de la discrimination fondée sur le genre dans les soins de santé
et sur les stratégies nationales en matière de santé des personnes LGBTI;
9.1.2 à veiller à ce que les lois sur l’égalité et la non-discrimination
couvrent le domaine des services de santé et tous les motifs de
discrimination liés à l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression
de genre, et les caractéristiques sexuelles, et à assurer leur mise
en œuvre;
9.1.3 à inclure des sessions sur la prévention des préjugés
liés au genre et la promotion du respect des identités dans la formation
des professionnel·les de la santé, tant au cours de leurs études
que tout au long de leur carrière;
9.1.4 à lancer des campagnes de sensibilisation sur la prévention
de la discrimination fondée sur le genre dans le domaine de la santé
et des préjugés liés au genre, en ciblant différents groupes d’âge;
9.1.5 à veiller à ce que les femmes, dans toute leur diversité,
et les personnes LGBTI soient représentées dans les organes décisionnels
des établissements de santé et dans les équipes de recherche;
9.1.6 à veiller, par la conception, l’expérimentation et le
suivi, à ce que les systèmes d’intelligence artificielle utilisés
dans le cadre des soins de santé ne reproduisent pas les préjugés
liés au genre;
9.1.7 à veiller à ce que les femmes en situation d’addiction
aient le même accès aux services de santé que les autres;
9.2 en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la
discrimination fondée sur le genre dans la recherche médicale et
les essais cliniques:
9.2.1 à investir dans la collecte
de données et la recherche sur la santé des femmes et la santé des
personnes LGBTI, en exigeant que les propositions de recherche intègrent
la dimension de genre et tiennent compte des différences entre les
genres, et à œuvrer à la création d’une biobanque éthique européenne
contenant des tissus corporels féminins;
9.2.2 à promouvoir une approche intersectionnelle dans la collecte
de données et la recherche médicales, et à examiner les formes de
discrimination croisées dans le domaine de la santé;
9.2.3 à veiller à ce que les participant·es aux essais cliniques
représentent une diversité de genres;
9.2.4 à investir dans la recherche sur la santé mentale;
9.3 en ce qui concerne la prévention et la lutte contre les
violences fondées sur le genre dans le secteur de la santé:
9.3.1 à signer, à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte
contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE
no 210, «Convention d’Istanbul»), si
tel n’est pas encore le cas, et à y adhérer de nouveau en cas de
retrait;
9.3.2 à former le personnel de santé à la prévention et à la
lutte contre les violences fondées sur le genre;
9.3.3 à veiller à ce que les auteurs de violences fondées sur
le genre soient poursuivis, y compris dans le secteur de la santé;
9.3.4 à mieux faire connaître les mécanismes de recours et de
signalement des violences fondées sur le genre subies dans le secteur
de la santé;
9.4 en ce qui concerne la garantie de l’accès aux soins de
santé, y compris les services de santé sexuelle et reproductive:
9.4.1 à garantir l’accessibilité, la qualité et le financement
adéquat des services de santé sexuelle et reproductive;
9.4.2 à fournir une éducation à la santé sexuelle complète et
adaptée aux différents groupes d’âge dans les écoles;
9.4.3 à adopter des politiques inclusives en matière de procréation
médicalement assistée;
9.4.4 à supprimer toute exigence médicale, telle que la stérilisation
ou la chirurgie, qui entrave l’accès des personnes transgenres à
la reconnaissance juridique ou aux services de procréation;
9.4.5 à œuvrer pour que les questions de fertilité ne soient
pas systématiquement abordées avec des préjugés liés au genre et
pour qu’il soit reconnu que l’un·e ou l’autre des partenaires peut
être concerné·e;
9.4.6 à fournir un accès gratuit ou subventionné aux produits
menstruels et à des installations sanitaires appropriées dans les
écoles, les lieux publics et les lieux de travail, en vue de lutter contre
la précarité menstruelle.
10. L’Assemblée encourage les commissions de la santé des parlements
nationaux à organiser régulièrement des débats publics sur la santé
des femmes et la santé des personnes LGBTI, et à suivre la situation
et les besoins au niveau national, afin d’encourager et de soutenir
l’élaboration de politiques nationales.
11. L’Assemblée appelle les États membres à soutenir les programmes
de lutte contre la discrimination fondée sur le genre dans le domaine
de la santé, tant au niveau international par le biais de programmes
de diplomatie féministe qu’au niveau national, notamment en finançant
les organisations non gouvernementales actives dans les domaines
de la santé des femmes, de la santé des personnes LGBTI, des soins
de santé inclusifs et des services de santé sexuelle et reproductive.
