Accroître la participation active des membres aux travaux de l’Assemblée parlementaire
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 21 novembre 2025 (voir Doc. 16293, rapport de la commission du Règlement, de l’éthique
et des immunités, rapporteure: Mme Petra
Bayr).
1. Depuis sa
création, l’Assemblée parlementaire incarne une vision pionnière:
placer les parlementaires au cœur d’une organisation multilatérale
consacrée à la protection des droits humains, de la démocratie et
de l’État de droit. À une époque où le multilatéralisme et la démocratie
sont mis à rude épreuve, l’engagement actif de ses membres est plus
crucial que jamais pour préserver l’autorité de l’Assemblée et renforcer
son rôle de gardienne des valeurs communes de l’Europe.
2. L’Assemblée reconnaît la valeur particulière du double mandat
de ses membres, qui sont à la fois des législateurs nationaux et
les membres d’un forum paneuropéen, ce qui leur permet d’enrichir
les débats européens et d’être les ambassadeurs du Conseil de l’Europe
dans leur pays. Elle rappelle que ce double mandat est à la fois
une force et un défi, exigeant une organisation minutieuse et un
soutien de la part des groupes politiques et des parlements nationaux.
La participation n’est pas une simple formalité procédurale, c’est
une responsabilité politique. Elle confère une légitimité aux décisions
de l’Assemblée, reflète la volonté démocratique des citoyennes et
citoyens européens, et garantit que l’Assemblée reste réactive,
efficace et représentative.
3. S’appuyant sur les réformes passées et sur les vastes consultations
récentes, l’Assemblée considère que ses procédures et pratiques
internes doivent évoluer vers un cadre qui donne le sens de la mission, favorise
le sentiment d’appartenance, reconnaît les efforts, garantit un
impact réel, promeut l’égalité et l’équité, et crée les conditions
d’une participation active et efficace, permettant ainsi à tous
les membres de réaliser pleinement leur potentiel dans l’exercice
de leur mandat à l’Assemblée. L’Assemblée réaffirme aussi l’importance
de veiller à ce que ses activités restent accessibles et inclusives,
tout en préservant des normes élevées en matière de délibération
politique.
4. Par conséquent, s’agissant d’une réforme majeure et tournée
vers l’avenir, l’Assemblée décide de renforcer la capacité institutionnelle
et la pertinence de ses travaux en donnant à son Bureau la possibilité
de créer des commissions spéciales. Cette mesure apportera de la
souplesse et garantira que les défis prioritaires ou transversaux
peuvent bénéficier d’une attention particulière de la part des parlementaires.
L’Assemblée décide donc d’insérer, après l’article 50 de son Règlement,
la disposition suivante:
«Article 51
– Commissions spéciales
51.1. Le Bureau de l’Assemblée peut créer, à tout moment,
jusqu’à deux commissions spéciales, dotées chacune d’un mandat clair
et limité dans le temps pour traiter des questions prioritaires
ou transversales exigeant un examen parlementaire approfondi.
51.2. Chaque commission spéciale est créée pour un mandat
d’un an, renouvelable une fois par décision du Bureau.
51.3. Le mandat, la composition, la durée d’existence
et les tâches spécifiques de chaque commission spéciale sont définis
par le Bureau lors de sa création.
51.4. Les commissions spéciales soumettent leurs rapports
et recommandations dans le délai fixé par le Bureau et cessent automatiquement
d’exister lorsqu’elles ont rempli leur mandat, à l’expiration de
la période d’un an ou à la fin de la période de renouvellement.
51.5. Le Bureau désigne les membres des commissions spéciales
en tenant compte de l’équilibre politique et géographique, et de
l’équilibre entre les sexes.
51.6. Les commissions spéciales sont soumises aux règles
générales applicables aux commissions générales, sauf indication
contraire du Bureau.
51.7. La limitation du nombre de mandats prévue à l’article 44.6
ne s’applique pas aux membres des commissions spéciales.»
5. Afin de donner plus de dynamisme à ses travaux et à ses débats,
l’Assemblée décide:
5.1 d’instaurer
un mécanisme de «carton bleu» qui permettra aux rapporteurs ou aux
membres s’exprimant au nom d’un groupe politique de poser des questions
directes et concises aux autres orateurs et oratrices lors des débats.
En conséquence, l’Assemblée décide d’insérer, après l’article 37 du
Règlement, le paragraphe suivant:
«37.4.
Lors d’un débat, le Président peut donner la parole au(x) rapporteur(s)
et aux membres s’exprimant au nom de leur groupe politique, qui
indiquent, en levant un carton bleu, leur intention de poser à un
autre membre qui n’appartient pas au même groupe politique, en réponse
à l’intervention de ce dernier, une question d’une durée maximale
de trente secondes, en lien direct avec ladite intervention et le
sujet du débat. Le membre à qui la question a été posée peut répondre
pendant une durée identique. Le ou les rapporteurs peuvent utiliser
deux cartons bleus au maximum par débat; et les membres s’exprimant
au nom de leur groupe politique peuvent utiliser un seul carton
bleu par débat. Cette procédure ne s’applique pas aux échanges avec
des orateurs invités.»;
5.2 tout en reconnaissant la contribution de ses réseaux à
la promotion du dialogue et de la coopération sur des thèmes importants,
d’inviter le Bureau à revoir régulièrement la liste des réseaux
de l’Assemblée afin de s’assurer que ces derniers restent axés sur
les objectifs prioritaires, qu’ils disposent de ressources suffisantes
et qu’ils peuvent évoluer ou être progressivement supprimés une
fois leurs tâches accomplies;
5.3 de soumettre les oratrices et orateurs invités à l’obligation
de répondre aux questions des membres de l’Assemblée, pour garantir
un échange authentique et fructueux dans le cadre du mandat du Conseil
de l’Europe;
5.4 de développer les possibilités d’échanges véritables avec
des représentant·es du Conseil de l’Europe et de ses organes, tels
que la Cour européenne des droits de l’homme, le Commissaire aux droits
de l’homme, la Commission européenne pour la démocratie par le droit
(Commission de Venise), les groupes d’experts et les comités directeurs
au sein du Conseil de l’Europe ou de ses institutions, en fonction
du sujet traité. Il s’agit de favoriser une coopération authentique
et un dialogue constructif, plutôt que des interactions de nature
purement formelle ou procédurale.
6. En ce qui concerne le renforcement de la participation d’un
plus grand nombre de ses membres, l’Assemblée:
6.1 salue la pratique récente du
Bureau qui consiste à réduire le temps de parole de trois à deux minutes
pour les oratrices et orateurs inscrits, tout en proposant de maintenir
un temps plus long pour les représentant·e·s des groupes politiques.
Elle décide en outre, dans les «dispositions complémentaires relatives
aux débats de l’Assemblée» (annexe I.iv du Règlement), concernant
le temps de parole:
6.1.1 de remplacer
le paragraphe 1 par le paragraphe suivant:
«Les orateurs inscrits dans un débat, y compris les rapporteurs
pour la jeunesse, disposent d’un temps de parole de trois minutes,
à moins que le Bureau ne décide, au début de la partie de session,
au vu du grand nombre d’orateurs inscrits dans un débat particulier,
de réduire le temps de parole à deux minutes dans ce débat. Les
orateurs s’exprimant au nom des groupes politiques disposent d’un
temps de parole de trois minutes.»;
6.1.2 d’ajouter, à la fin du paragraphe 4, la phrase suivante:
«ou de deux minutes si le temps
de parole a été réduit à deux minutes pour les autres orateurs.»;
6.2 considère que l’un des moyens d’assurer le bon déroulement
des débats et le traitement équitable de tous les membres serait
de couper automatiquement le micro lorsqu’un orateur ou une oratrice
a atteint la limite du temps imparti;
6.3 décide de reconnaître la participation assidue aux votes
en prévoyant que les dix membres qui ont pris part au plus grand
nombre de votes en séance remontent de sept places sur les listes
des orateurs. Elle décide donc de remplacer, dans les «dispositions
complémentaires relatives aux débats de l’Assemblée» (annexe I.iii
du Règlement), concernant l’ordre des orateurs, au paragraphe 10,
le mot «trois» par le mot «sept»;
6.4 décide de limiter le nombre de mandats de rapporteur exercés
simultanément par membre et par commission. Elle décide donc de
remplacer, à l’article 50.1 du Règlement, la phrase
«Un membre de l’Assemblée qui est simultanément
rapporteur pour cinq rapports ou avis en cours, au titre d’une ou plusieurs
commissions, ne peut être désigné rapporteur.» par le
texte suivant:
«Aucun membre ne
peut être chargé simultanément de la préparation de plus de trois
rapports; ne sont comptabilisés ni les rapports élaborés par la
commission de suivi, ni les rapports élaborés dans le cadre de la
procédure d’urgence, ni les avis sur les rapports d’autres commissions,
ni les rapports pour lesquels le président d’une commission est
tenu d’exercer la fonction de rapporteur. Aucun membre ne peut exercer
plus d’un mandat de rapporteur pour la jeunesse ou de rapporteur
général à la fois.»;
6.5 décide de remplacer la première phrase de l’article 50.7
comme suit:
«Les commissions peuvent
désigner un ou des rapporteurs généraux dont elles déterminent préalablement
le mandat, sans qu’il puisse y avoir plus de quatre rapporteurs
généraux par commission. Le président d’une commission ne peut pas
en même temps avoir un mandat de rapporteur général pour cette commission.»;
6.6 charge la Secrétaire générale de l’Assemblée, sur la base
de lignes directrices approuvées par le Bureau de l’Assemblée, de
mettre en œuvre la
Résolution 2615
(2025) «Promouvoir la participation inclusive dans la vie parlementaire:
égalité de genre, accessibilité et politiques inclusives», y compris
le soutien à une participation en ligne, limitée et exceptionnelle
aux travaux des commissions, pour les membres enceintes, les membres
qui ont la garde d’enfants de moins de 3 ans, qui ont des problèmes de
santé ou qui assurent un rôle d’aidant.
7. En ce qui concerne la transparence et l’optimisation de son
fonctionnement, l’Assemblée décide:
7.1 d’allonger le délai de diffusion des listes des orateurs
aux membres et, dans les «dispositions complémentaires relatives
aux débats de l’Assemblée» (annexe I.ii du Règlement), concernant
la liste des orateurs, de remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe
suivant:
«La liste des orateurs
pour un débat se déroulant lors d’une séance du matin est close
à 16 heures la veille, et pour un débat se déroulant lors d’une
séance de l’après-midi à 9 heures du matin le jour même.»;
7.2 d’examiner le rapport d’activité de la commission de suivi
tous les deux ans, ce qui correspond à la durée habituelle du mandat
du président ou de la présidente de la commission. L’Assemblée décide donc
de modifier la
Résolution 1115
(1997) «Création d’une commission de l’Assemblée pour le respect des
obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe
(commission de suivi)» (annexe VIII.i du Règlement), telle qu’amendée,
en remplaçant au paragraphe 15 les mots «
une
fois par an» par les mots «
une
fois tous les deux ans»;
7.3 que le président ou la présidente – ou, en son absence,
un·e vice-président·e – de la commission sur l’élection des juges
à la Cour européenne des droits de l’homme sera invité, lors du
débat sur le rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée, à faire
une brève intervention orale pour présenter la recommandation de
la commission sur la liste des candidat·e·s au poste de juge présentée
par un État membre.
8. En ce qui concerne la visibilité, le soutien et la sensibilisation,
l’Assemblée décide:
8.1 de continuer
à développer et à mettre à jour l’outil pace-apps, en le transformant
en une application mobile dédiée et en un portail pour les membres,
qui donne des informations en temps réel sur les débats, les listes
d’orateurs, les procédures, les votes et les ressources destinées
aux membres;
8.2 de continuer à améliorer sa visibilité pour le public
et la communication sur ses travaux, notamment en faisant mieux
connaître les outils disponibles, en utilisant des titres de rapports
concis et adaptés aux médias, en renforçant les relations avec la
presse et les médias sociaux, et en rendant la présentation en ligne
plus claire sur le site internet du Conseil de l’Europe;
8.3 de développer les programmes d’intégration, de mentorat
et de formation destinés aux nouveaux membres, notamment à l’aide
de manuels (dont le manuel de l’Assemblée intitulé «Les parlements nationaux,
garants des droits de l’homme en Europe»), de réunions d’information,
d’outils numériques et d’initiatives de soutien par les pairs;
8.4 de faciliter l’organisation conjointe, par plusieurs commissions,
de réunions et d’auditions, et les échanges de bonnes pratiques
entre commissions, de manière à promouvoir le travail collaboratif
et transversal, pour une plus grande cohérence et un impact accru;
8.5 de recueillir des données sur les liaisons de transport
vers Strasbourg et de les analyser, afin de plaider pour que la
ville soit mieux desservie par les transports publics et soit plus
facile d’accès pour les membres.
9. L’Assemblée invite les parlements nationaux à soutenir et
à faciliter la participation des membres à ses travaux par les moyens
suivants:
9.1 veiller à ce que
les membres assistent régulièrement aux séances plénières et aux
réunions des commissions, et prendre les mesures nécessaires pour
promouvoir une participation active;
9.2 considérer le travail de l’Assemblée comme faisant partie
intégrante du mandat parlementaire de leurs membres et leur apporter
tout le soutien pratique et politique nécessaire;
9.3 encourager les «accords d’appariement» (pairing agreements) et les coopérations
similaires entre les groupes parlementaires appartenant à la majorité
et à l’opposition, afin de faciliter la participation aux sessions
et aux réunions des commissions;
9.4 s’efforcer d’éviter que les sessions des parlements nationaux
et les réunions d’autres organes parlementaires internationaux coïncident
avec les sessions de l’Assemblée;
9.5 encourager et développer la diffusion d’informations par
les parlements nationaux sur les activités de l’Assemblée par la
télévision parlementaire, et au moyen de réunions, de bulletins d’information
et de débats en séance plénière dans les parlements nationaux;
9.6 favoriser la coopération et l’échange d’informations entre
les commissions des parlements nationaux et les commissions de l’Assemblée,
notamment par le biais d’auditions conjointes et de programmes d’échange
pour les fonctionnaires;
9.7 permettre au personnel parlementaire de faire des visites
d’étude et lui donner des possibilités d’améliorer ses connaissances
sur l’Assemblée et sur le Conseil de l’Europe en général;
9.8 vérifier l’assiduité des membres et, au besoin, prendre
des mesures constructives pour rétablir une participation régulière.
10. L’Assemblée décide que les modifications du Règlement figurant
dans la présente résolution entreront en vigueur à l’ouverture de
la partie de session de janvier 2026.
