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Renforcer les démocraties avec les jeunes: de la participation à la responsabilité partagée

Doc. 16308 : recueil des amendements écrits | Doc. 16308 | 27/01/2026 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1La participation effective des jeunes à la vie démocratique est essentielle au renouvellement, à la résilience et à la légitimité des institutions démocratiques. L’avenir de l’Europe repose sur des sociétés dans lesquelles les jeunes sont considérés comme des partenaires à part entière dans la définition de la vie politique, sociale, économique et culturelle.
2S’appuyant sur sa Résolution 2619 (2025) et sa Recommandation 2299 (2025) «Les mouvements de la jeunesse pour la démocratie», ainsi que sur sa Résolution 2553 (2024) «Renforcer la perspective jeunesse dans les travaux de l’Assemblée parlementaire», l’Assemblée souligne que la participation des jeunes doit évoluer d’un rôle consultatif vers une responsabilité partagée, afin qu’ils disposent pleinement du droit et des moyens d’influer sur les décisions qui les concernent.

mardi 27 janvier 2026

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après les mots «Renforcer la perspective jeunesse dans les travaux de l'Assemblée parlementaire», insérer les mots suivants:

«qui a introduit le mécanisme de participation Jeunesse-APCE dans le but de garantir que la perspective des jeunes soit systématiquement prise en compte dans les délibérations de l'Assemblée».

3L’Assemblée constate que des progrès ont été accomplis mais que la participation des jeunes demeure inégale et fragmentée en Europe. En effet, de nombreux jeunes continuent de se sentir exclus des processus décisionnels, considèrent que les institutions ne les représentent pas suffisamment et ont trop peu d’occasions de contribuer à l’élaboration des politiques publiques. Des obstacles persistants, tels que les inégalités sociales, la précarité de l’emploi, l’accès restreint au logement et à l’éducation, ainsi que la réduction des espaces civiques et culturels, ont accentué les fractures générationnelles.
4L’Assemblée se félicite de la déclaration adoptée lors de la 10e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la Jeunesse, tenue les 8 et 9 octobre 2025 à Malte, et de la Résolution sur le Cadre de référence du Conseil de l’Europe sur la perspective de la jeunesse adoptée à la même occasion. Elle salue également l’adoption, le 29 octobre 2025, de la nouvelle Charte européenne sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, ainsi que la publication du rapport 2025 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe intitulé «Vers un Nouveau Pacte Démocratique pour l’Europe». Ensemble, ces instruments constituent une feuille de route cohérente pour l’intégration de la perspective jeunesse dans l’ensemble des secteurs de l’action publique et des processus décisionnels.

mardi 27 janvier 2026

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, deuxième phrase, remplacer les mots «ainsi que la publication du rapport 2025 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe intitulé «Vers un Nouveau Pacte Démocratique pour l’Europe»» par les mots suivants:

«ainsi que le Nouveau Pacte Démocratique pour l'Europe, qui vise à renforcer la résilience démocratique en Europe et auquel l'Assemblée contribue activement».

5L’Assemblée reconnaît l’importance du système unique de cogestion du secteur de la jeunesse du Conseil de l’Europe, qui constitue une référence et une source d’inspiration, notamment les instruments des Centres européens de la jeunesse à Strasbourg et à Budapest ainsi que du Fonds européen pour la jeunesse, véritables modèles de participation des jeunes. Elle se félicite également de la proposition de mener une étude de faisabilité concernant la création d’un troisième site du Centre européen de la jeunesse dans la région de la mer Noire, signe d’un engagement renouvelé en faveur de l’inclusion démocratique dans les régions orientales de l’Europe.
6L’Assemblée souligne que la participation des jeunes doit dépasser le cadre de la consultation et aller vers une véritable influence sur les processus décisionnels. Cela suppose l’existence de mécanismes institutionnels transparents et accessibles, une obligation des autorités de rendre des comptes à l’égard des jeunes, ainsi qu’une culture de confiance entre les générations.

mardi 27 janvier 2026

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants:

«conformément au principe selon lequel les jeunes doivent bénéficier «du droit, des moyens, de l'espace, de l'opportunité et du soutien» nécessaires pour participer de manière significative à la vie démocratique».

7À la lumière de ce qui précède, et compte tenu du rôle central de l’engagement des jeunes en faveur du Nouveau pacte démocratique pour l’Europe, l’Assemblée appelle les États membres à élaborer et mettre en œuvre, à tous les niveaux, des cadres globaux de participation des jeunes, en s’inspirant du Cadre de référence du Conseil de l’Europe sur la perspective de la jeunesse, et notamment:
7.1à adopter ou à actualiser des politiques et stratégies nationales de jeunesse, et à en garantir la mise en œuvre effective au moyen d’indicateurs mesurables;
7.2à créer ou à renforcer des conseils de jeunes, des parlements de jeunes et des plateformes de dialogue structuré dotés de pouvoirs décisionnels ou de mandats consultatifs, notamment en intégrant des dispositifs de budgétisation participative destinés à la jeunesse;
7.3à mettre en œuvre la nouvelle Charte européenne sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale, adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe;
7.4à associer les jeunes aux organes consultatifs de l’administration publique, aux conseils d’administration d’institutions culturelles et aux instances environnementales;
7.5adopter des mesures ciblées pour prévenir et lutter contre les discours de haine à l'encontre des jeunes engagés dans la vie politique, notamment par une protection juridique accrue, la mise en place de mécanismes de signalement et d’intervention rapide, et l'organisation de programmes éducatifs qui encouragent la participation démocratique et protègent la voix des jeunes dans la sphère publique.
8L’Assemblée souligne que l’égalité d’accès aux droits constitue le fondement même de la participation. Elle invite en priorité les États membres:
8.1à garantir l'accès universel des jeunes à une éducation de qualité, à la formation professionnelle, à l'emploi, au logement et aux soins de santé;
8.2à donner la priorité aux politiques de santé mentale et aux services accessibles adaptés aux réalités des jeunes, en particulier dans les contextes d'après-crise;
8.3à lutter contre la discrimination et à garantir l’inclusion des jeunes marginalisés, notamment ceux qui sont issus de minorités, de l’immigration, de zones rurales ou de milieux à faible revenu, ainsi que les jeunes en situation de handicap;
8.4à garantir l'égalité de genre dans toutes les initiatives liées à la jeunesse et dans tous les postes de responsabilité.
9L'Assemblée note que l'éducation civique et l'éducation à la citoyenneté sont essentielles pour développer les compétences démocratiques et l'esprit critique. Elle invite donc les États membres:
9.1à intégrer l'éducation civique dans les programmes scolaires dès le plus jeune âge et dans toutes les disciplines;
9.2à soutenir l'éducation non formelle et le travail de jeunesse en tant qu'espaces complémentaires pour l'apprentissage par l'expérience et la citoyenneté active;
9.3à améliorer la formation des enseignants et la professionnalisation des travailleurs de jeunesse;
9.4à reconnaître que la société civile de jeunesse, le bénévolat et l'engagement communautaire font partie intégrante de l'apprentissage civique;
9.5à valoriser le label de qualité du Conseil de l’Europe pour les centres de la jeunesse, qui est un symbole d’engagement envers les valeurs partagées, l’apprentissage collaboratif et l’amélioration continue du travail de jeunesse à travers l’Europe.
10L’Assemblée souligne que la participation culturelle renforce le sentiment d’appartenance et la cohésion communautaire, conformément aux principes énoncés dans la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (STCE no 199, Convention de Faro, 2005). Elle invite les États membres et les autorités locales:
10.1à soutenir des projets associant l'art, l'engagement civique et la régénération urbaine;
10.2à offrir des espaces publics accessibles pour la créativité et pour l'expression des jeunes;
10.3à promouvoir les partenariats entre les organisations de jeunesse, les artistes et les municipalités afin de co-créer des initiatives culturelles inclusives, notamment en renforçant les liens avec l'Accord Partiel Élargi sur les Itinéraires Culturels du Conseil de l’Europe.
11Consciente de la transformation numérique de la vie politique et civique, l’Assemblée appelle les États membres:
11.1à promouvoir la culture numérique et l'éducation critique aux médias auprès des jeunes;
11.2à mettre en place des cadres transparents de participation en ligne, notamment pour les consultations électroniques et les assemblées numériques;
11.3à veiller à ce que les plateformes numériques respectent les droits humains, protègent les jeunes utilisateurs et utilisatrices contre la désinformation et les abus en ligne, et favorisent le respect, les voies de recours et le dialogue démocratique.
12L’Assemblée soutient également fermement l’abaissement de l’âge du droit de vote à 16 ans, qui constitue une avancée concrète vers l’égalité entre les générations et une démocratie plus inclusive. Elle rappelle l’expérience positive de plusieurs États membres où une telle réforme a entraîné des niveaux plus élevés d’engagement politique et de confiance civique chez les jeunes électeurs et électrices. Elle invite donc instamment tous les États membres:
12.1à examiner la faisabilité juridique et institutionnelle de l’abaissement de l’âge du droit de vote à 16 ans pour l’ensemble des scrutins;
12.2à accompagner cette réforme par des initiatives d'éducation civique et de sensibilisation afin de garantir une participation éclairée;
12.3à soutenir l’apprentissage mutuel et le renforcement des capacités entre les autorités électorales, les organisations de jeunesse et les travailleurs de jeunesse afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme.
13L'Assemblée encourage en outre les gouvernements à favoriser le dialogue et la participation intergénérationnels par les moyens suivants:
13.1élaborer des programmes de mentorat qui mettent en relation des jeunes leaders avec des décideurs politiques expérimentés;
13.2créer des conseils consultatifs de jeunesse dans les parlements nationaux et les ministères, en concertation avec les conseils nationaux de jeunesse;
13.3aider les partis politiques à renforcer leurs sections de jeunesse et à élaborer des programmes de formation des candidat·es, notamment les jeunes femmes, les groupes vulnérables ou sous-représentés et les minorités.
14La société civile et les organisations dirigées par des jeunes sont des partenaires indispensables de l'innovation démocratique. L'Assemblée les invite à renforcer la défense des droits des jeunes, à promouvoir la diversité et l'inclusion, à développer des initiatives d'éducation civique et à s'engager dans une coopération structurée avec les parlements et les autorités publiques.
15L’Assemblée invite en outre les organisations internationales et régionales, notamment l’Union européenne, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les agences des Nations Unies, à coordonner leurs efforts pour promouvoir la participation des jeunes, soutenir la recherche et la collecte de données, et partager les bonnes pratiques en matière de solidarité intergénérationnelle.
16Enfin, l’Assemblée décide:
16.1de poursuivre l’intégration de la perspective jeunesse dans l’ensemble de ses activités thématiques, politiques et de suivi, et de renforcer la visibilité des jeunes parlementaires au sein des délégations nationales;

mardi 27 janvier 2026

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, paragraphe 16.1, après les mots «activités thématiques, politiques et de suivi», insérer les mots suivants:

«pour garantir la mise en oeuvre de la Résolution 2553 (2024)».

16.2de garantir la participation régulière de représentant·es de la jeunesse, y compris d’organisations de terrains, à ses débats, à ses auditions ainsi qu'à ses missions d'observation des élections et à ses activités électorales;
16.3de promouvoir la coopération interparlementaire en matière de participation des jeunes, grâce à des échanges régionaux et des initiatives de renforcement des capacités destinés aux représentant·es de la jeunesse.

mardi 27 janvier 2026

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.3, insérer le paragraphe suivant:

«d’encourager les initiatives de dialogue dans son cadre, en impliquant les jeunes issus des organisations de jeunesse des partis politiques représentés à l'Assemblée, afin de favoriser les échanges intergénérationnels et d'éclairer les travaux parlementaires.»

17Construire des démocraties avec les jeunes exige un engagement véritable qui passe par une réforme institutionnelle, une obligation de rendre des comptes et une responsabilité partagée. En intégrant la perspective jeunesse à tous les niveaux de la prise de décision, les États membres du Conseil de l'Europe peuvent garantir que la démocratie demeure inclusive, dynamique et durable pour les générations à venir.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution … (2026) «Renforcer les démocraties avec les jeunes: de la participation à la responsabilité partagée», qui réaffirme que le renouvellement et la résilience de la démocratie reposent sur la participation pleine et effective des jeunes à toutes les sphères de la vie publique.
2L'Assemblée salue les réalisations du secteur jeunesse du Conseil de l'Europe, notamment son modèle de cogestion, qui reste unique dans la gouvernance internationale, et reconnaît la contribution essentielle des Centres européens de la jeunesse à Strasbourg et à Budapest, ainsi que du Fonds européen pour la jeunesse.
3L’Assemblée se félicite de la déclaration adoptée lors de la 10ᵉ Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la Jeunesse et de la résolution portant sur le Cadre de référence du Conseil de l’Europe sur la perspective de la jeunesse adoptée à la même occasion, et invite le Comité des Ministres à veiller à sa mise en œuvre effective dans l’ensemble des secteurs et des organes de suivi de l’Organisation.
4L'Assemblée invite le Comité des Ministres:
4.1à réaffirmer que la participation des jeunes est une priorité transversale du Conseil de l'Europe, en veillant à ce que la perspective jeunesse soit systématiquement prise en compte dans toutes les activités intergouvernementales, de suivi et de coopération;
4.2à renforcer le système de cogestion en améliorant les synergies entre le Conseil mixte de la jeunesse, l'Assemblée et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, notamment par des échanges réguliers et des initiatives conjointes;
4.3à assurer un financement prévisible et pluriannuel pour le programme «Jeunesse pour la démocratie» du Conseil de l’Europe, le Fonds européen pour la jeunesse et les Centres européens de la jeunesse, afin de garantir une planification à long terme, l’accessibilité et l’inclusivité;
4.4à poursuivre son soutien au label de qualité pour les centres de la jeunesse sur la base de la «Déclaration de Marienthal», adoptée durant la présidence luxembourgeoise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe;
4.5à contribuer à l’intégration des normes du Conseil de l’Europe relatives à la participation des jeunes dans la législation et les pratiques nationales, par le biais de l’assistance technique, de l’apprentissage entre pairs et de la formation des agents publics;
4.6à renforcer les partenariats avec d’autres organisations internationales et régionales, notamment l’Union européenne, l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), afin de promouvoir un programme international cohérent en matière de droits des jeunes et de participation démocratique;
4.7à encourager la collecte de données comparatives et la recherche sur la participation des jeunes, leur désillusion et leur confiance envers la démocratie, afin d’étayer l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes;
4.8à mettre tout en œuvre dans ses travaux pour entrer en contact avec les jeunes qui vivent dans les sociétés européennes et qui n'ont pas toujours accès aux canaux institutionnels habituels de participation;
4.9à promouvoir, dans la limite des ressources disponibles, la création d’un troisième site du Centre européen de la jeunesse dans la région de la mer Noire, en tant qu’expression concrète de solidarité et d’ouverture à l’égard des jeunes de l’ensemble de la région.
5L’Assemblée soutient le lancement d’une campagne paneuropéenne visant à abaisser l’âge du droit de vote à 16 ans afin de fournir une expertise, des formations et des supports de sensibilisation aux États membres qui souhaitent examiner ou mettre en œuvre cette réforme, conformément aux bonnes pratiques identifiées au sein du Conseil de l’Europe.
6En renforçant la capacité institutionnelle du Conseil de l’Europe et son engagement en faveur de la participation des jeunes, le Comité des Ministres peut veiller à ce que les jeunes soient véritablement associés à l’élaboration du programme futur de l’Organisation et de ses réformes, en tant qu’acteurs à part entière de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit.