Soutenir l’engagement pour une paix globale, juste et durable pour l’Ukraine et la sécurité du continent européen
Addendum au rapport
| Doc. 16311 Add.
| 26 janvier 2026
- Commission
- Commission des questions politiques et de la démocratie
- Rapporteur :
- M. Piero FASSINO,
Italie, SOC
- Origine
- Addendum au rapport Doc. 16311, approuvé
par la commission le 26 janvier 2026. 2026 - Première partie de session
1 Propositions
d’amendements au projet de résolution
Amendement A
Remplacer le paragraphe 1 par le paragraphe suivant:
«L'Assemblée
parlementaire salue les efforts diplomatiques déployés par les États-Unis,
l'Ukraine et ses alliés européens pour mettre fin à la guerre d'agression
menée par la Russie contre l'Ukraine, qui, depuis le 24 février
2022, a pris la forme d'une invasion militaire à grande échelle,
illégale, non provoquée et injustifiée. L’Assemblée dénonce l’absence
de volonté réelle de la Russie de mettre un terme à cette guerre,
et condamne fermement l’intensification de la violence et des souffrances
auxquelles elle soumet l’Ukraine. A l’aube de la quatrième année
de cette agression, l’Assemblée renouvelle son appel en faveur d’une
paix globale, juste et durable, également digne et solide, indispensable
à la sécurité et la stabilité de l’Ukraine, comme de l'ensemble
du continent européen. L’Assemblée considère que l’issue de la guerre
d’agression contre l’Ukraine aura une forte incidence sur l’avenir
de la sécurité européenne et mondiale et souligne que la sécurité
de l'Ukraine fait partie intégrante de celle de l'Europe.»
Amendement B
Remplacer le paragraphe 2 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée
déplore que la Russie refuse un cessez-le-feu immédiat, préalable
à des négociations sincères, et qu’elle s’enferre dans une grave
escalade de sa guerre d’agression contre l’Ukraine en multipliant
les crimes de guerre et les violations des droits humains et du
droit international humanitaire. La Russie amplifie ses attaques
par drones et missiles contre des infrastructures civiles, notamment
ses frappes massives sur Kyiv, Dnipro et Kharkiv, faisant de nombreuses
victimes parmi la population civile. Alors qu’un hiver rigoureux
s’est installé, la Russie continue à viser sans relâche les infrastructures critiques
et les réseaux énergétiques du pays, cherchant à infléchir la résilience
exceptionnelle de la population. L’Assemblée condamne en particulier
les attaques brutales de la Russie avec le missile balistique Orechnik
qui représentent également une menace dangereuse pour la sécurité
du continent. L’Assemblée souligne que la Russie devra rendre des
comptes pour sa guerre d’agression à grande échelle contre l’Ukraine.
La Russie menace en outre la sécurité nucléaire de l’Ukraine et
de l’Europe, notamment en occupant et militarisant la centrale nucléaire
de Zaporijjia.»
Amendement C
Remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée
salue les initiatives inédites des Européens et de leurs alliés
visant à renforcer la défense et la sécurité de l’Ukraine et de
l’Europe, notamment la «Coalition des Volontaires», et les progrès réalisés
en matière de garanties de sécurité robustes pour une paix solide
et durable en Ukraine, qui devraient être activées dès l’entrée
en vigueur d’un cessez-le-feu. Elle salue également les initiatives visant
à soutenir les démocraties européennes, comme le Nouveau Pacte Démocratique
pour l'Europe lancé par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe,
qui vise à renforcer la sécurité démocratique dans les États membres
de l’Organisation, dans le cadre d’une approche globale de la sécurité, respectueuse
du droit international.»
Amendement D
Après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée
déplore que la Russie ait rejeté les garanties de sécurité proposées
à ce jour par les alliés de l’Ukraine, y compris les Etats-Unis
et condamne fermement les revendications inacceptables de la Russie,
notamment sur le territoire ukrainien souverain et sur la centrale
nucléaire de Zaporijjia, entravant tout progrès significatif vers
une paix juste, solide et durable en Ukraine.»
Amendement E
Au paragraphe 8, remplacer les mots «avec les Etats-Unis et
leurs alliés», par les mots suivants:
«entre États partageant les
mêmes idées»
Amendement F
Après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:
Amendement G
Au paragraphe 9.3., remplacer les mots «préalables à» par
le mot suivant:
Amendement H
Au paragraphe 9.11, après les mots «à faire en sorte que toute
négociation et tout accord de paix», insérer les mots suivants:
«soutiennent
le principe de la responsabilité de la Russie, conformément aux
principes de la responsabilité de l’État en vertu du droit international
et»
Amendement I
Au paragraphe 10, remplacer les mots: «De plus, en vue de
soutenir l’engagement pour la sécurité du continent» par les mots
suivants:
«De
plus, en vue de soutenir l’engagement pour la sécurité européenne
dans un contexte où le droit international est fortement remis en
cause à l’échelle mondiale,»
Amendement J
Avant le paragraphe 10.1., insérer le paragraphe suivant:
«à renforcer
leur unité et leur engagement en faveur du respect du droit international
et du multilatéralisme»
Amendement K
Au paragraphe 10.1., après les mots «à renforcer et adapter»,
insérer le mot suivant:
Amendement L
Au paragraphe 11.1., après les mots «en signant et ratifiant
sans délai la», supprimer le mot:
2 Exposé des motifs
par M. Piero Fassino, rapporteurNote
2.1 Introduction
2. En raison des développements intervenus à ce sujet depuis,
je souhaite présenter un certain nombre d’amendements visant à renforcer
et mettre à jour le projet de résolution.
2.2 Escalade de la
violence et des crimes commis par la Russie en Ukraine
3. La Russie refuse toujours un
cessez-le-feu immédiat et continue à viser sans relâche les infrastructures critiques
et les réseaux énergétiques de l’Ukraine. Le 9 janvier 2026, les
autorités ukrainiennes ont dénoncé une frappe balistique menée avec
un missile hypersonique Orechnik sur Lviv – à proximité de la frontière
avec la Pologne, pays de l’Organisation du traité de l'Atlantique
nord (OTAN), ainsi qu’une attaque massive de missiles et de drones,
notamment sur Kyiv
Note, marquant une nouvelle et dangereuse
escalade de la violence russe en Ukraine. Ces attaques ont provoqué
d’importantes perturbations dans l'approvisionnement en électricité,
en chauffage et en eau, alors qu’un hiver rigoureux sévit dans le
pays. Le maire de Kyiv, M. Klitschko, a appelé les habitants qui
le pouvaient à quitter provisoirement la ville. Cette escalade démontre de
nouveau que la Russie n’est pas sincèrement engagée dans les négociations
de paix, qu’elle cherche la capitulation de l’Ukraine et qu’elle
défie les alliés de l’Ukraine. Par ailleurs, fin décembre 2025,
la Russie a indiqué qu’elle avait placé des missiles Orechnik stationnés
au Bélarus en position de combat.
2.3 2026: quelle
issue pour les négociations de paix?
4. Les efforts diplomatiques déployés
par les États-Unis, l'Ukraine et ses alliés européens pour mettre
fin à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine
se sont poursuivis au début de l’année 2026 sur la base d’une liste
de points de discussion, non rendue publique à ce jour, dont le
nombre semble évoluer.
5. Face aux propositions américaines initiales, jugées trop proches
des intérêts russes, au détriment d’une paix juste et durable, les
alliés européens de l’Ukraine ont continué à se mobiliser pour peser
sur les négociations menées par les États-Unis et ont réitéré, aux
côtés de l’Ukraine, la nécessité d’une paix juste, durable mais
aussi digne et solide. Suite aux contributions européennes apportées
au plan initial, des responsables russes ont évoqué un nouveau projet
qui «s’éloigne des positions de Moscou».
6. Une paix durable nécessite des garanties de sécurité robustes
pour l’Ukraine, notamment de la part des États‑Unis et de ses principaux
alliés européens, a fortiori si
l’Ukraine, à des fins de compromis dans le cadre de négociations
de paix, devait laisser en suspens, dans l’immédiat, la question
de son adhésion à l’OTAN, qui nécessite l’accord unanime de ses
membres.
7. Le 6 janvier 2026, dans la «
Déclaration
de Paris – Des garanties de sécurité robustes pour une paix solide
et durable en Ukraine», «les membres de la Coalition des Volontaires, l’Ukraine
et les Etats-Unis» – représentés par Steve Witkoff et Jared Kushner
– ont réaffirmé leur «engagement en faveur d’une paix juste et durable
en Ukraine». Ils ont «confirmé que la garantie de la souveraineté
et de la sécurité durable de l’Ukraine doit faire partie intégrante
d’un accord de paix» et se sont dit prêts à «[s’]engager en faveur
d’un système de garanties politiquement et juridiquement contraignantes
qui sera activé dès l’entrée en vigueur d’un cessez-le-feu, en complément
d’accords bilatéraux de sécurité». Ces garanties de sécurité comprendront les
éléments suivants: la participation à un mécanisme proposé de suivi
et de vérification du cessez-le-feu mené par les États-Unis; un
soutien aux forces armées de l’Ukraine; une force multinationale
pour l’Ukraine créée grâce aux contributions des nations volontaires;
des engagements contraignants pour soutenir l’Ukraine en cas de
nouvelle attaque armée de la Russie afin de rétablir la paix; et
un engagement pour le renforcement de la coopération de défense
à long terme avec l’Ukraine. La France, le Royaume-Uni et l’Ukraine
ont également signé une Déclaration d’intention
Note concernant
le «déploiement de forces multinationales en soutien à la défense,
à la reconstruction et à la viabilité stratégique de l'Ukraine».
A ce jour, toutefois, la Russie a catégoriquement rejeté ces propositions.
8. Les États-Unis et l’Ukraine, qui participe désormais aux discussions,
ont ensuite annoncé que des progrès avaient été réalisés dans les
négociations sur un futur accord de paix avec la Russie. Le président ukrainien
a toutefois indiqué que le plan de paix discuté avec les États‑Unis
comporte encore plusieurs points en suspens, en particulier la question
territoriale, et pourrait impliquer des concessions particulièrement difficiles
à accepter par l’Ukraine. Il a rappelé qu’il reviendrait in fine au peuple ukrainien de se
prononcer sur d’éventuelles concessions territoriales, le cas échéant,
notamment dans l’hypothèse d’un retrait de l’armée du reste de la
région de Donetsk ou de la création d’une zone économique libre,
démilitarisée dans le Donbass, administrée par l’Ukraine et sécurisée
par des forces internationales. La question de la centrale nucléaire
de Zaporijjia, occupée et revendiquée par la Russie mais centrale
pour la souveraineté et la reconstruction énergétique de l’Ukraine,
ferait également partie des questions non résolues. Il convient
de noter que le futur plan de paix en négociation prévoirait, à
ce jour, l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne et l’organisation de
futures élections en Ukraine. Un document initial faisait par ailleurs
mention d’une clause d’amnistie pour tous les actes commis pendant
la guerre. Cette clause a été vivement remise en cause par les alliés
de l’Ukraine. Les négociations et un accord de paix doivent soutenir
le principe de la responsabilité de la Russie (la redevabilité),
conformément au droit international (voir ci-dessous).
9. Les revendications russes sur le territoire de l’Ukraine,
État souverain, restent contraires au droit international et aux
intérêts d’une paix juste et durable. Face à l’intransigeance de
la Russie sur la question territoriale notamment, et face à la dangereuse
escalade de ses attaques contre l’Ukraine, en particulier avec le
missile balistique Orechnik, les alliés européens de l'Ukraine sont
majoritairement favorables à une pression diplomatique et économique
accrue sur la Russie. Des dirigeants européens ont également ouvert
la porte à des discussions avec la Russie, le moment venu.
2.4 Le soutien du
Conseil de l’Europe en matière de redevabilité de la Russie
10. Comme l’a rappelé l’Assemblée
parlementaire en octobre 2025, la Russie doit assumer les conséquences
juridiques de tous ses faits internationalement illicites commis
en Ukraine et contre l’Ukraine. Elle doit réparer intégralement
tous les dommages, pertes ou préjudices causés par ces violations
du droit international à l’État ukrainien et à toutes les personnes
physiques et morales concernées. Cette position est conforme aux
principes de la responsabilité de l’État en vertu du droit international
et à la Résolution ES-11/5 de l’Assemblée générale des Nations Unies
du 14 novembre 2022
Note.
11. Les progrès en matière de redevabilité ont franchi une étape
décisive avec l’adoption, le 16 décembre 2025, de la nouvelle Convention
du Conseil de l’Europe établissant une Commission internationale
des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 229). Cette convention,
signée par 35 États et l’Union européenne lors d’une conférence
diplomatique organisée à La Haye, traduit un soutien politique sans
précédent au principe de responsabilité de la Russie pour sa guerre
d’agression. Elle est ouverte aux États non-européens, ce qui permet
d’élargir la coalition des pays exigeant des comptes et des réparations.
La Commission internationale des réclamations constitue le deuxième
pilier d’un mécanisme complet d’indemnisation, suite à la mise en place
du Registre des dommages pour l’Ukraine en 2023. La Commission aura
pour mandat d’examiner ces demandes et de fixer, au cas par cas,
le montant des indemnités. La Convention entrera en vigueur après ratification
par 25 signataires et la garantie de financements suffisants, condition
essentielle pour rendre la commission rapidement opérationnelle.
L’Assemblée devrait également soutenir la mise en place d’un fonds d’indemnisation,
troisième pilier d‘un mécanisme complet d’indemnisation
Note. En outre, les travaux visant la
mise en place d’un Tribunal spécial pour le crime d’agression contre
l’Ukraine se poursuivent
Note.
2.5 Soutien de l’Union
européenne à l’Ukraine
12. Le 19 décembre 2025, le Conseil
européen a trouvé un accord visant à accorder à l'Ukraine un prêt
de 90 milliards d'euros pour les deux prochaines années. Ce prêt,
que l'Ukraine devra rembourser une fois qu'elle aura reçu les réparations
russes, sera financé par des emprunts de l'Union européenne sur
les marchés financiers. Le Conseil européen, en revanche, n'est
pas parvenu à surmonter les divergences sur un «prêt de réparation»
basé sur les avoirs russes gelés.
13. En ce qui concerne le processus d’adhésion de l’Ukraine à
l’Union européenne, le 10 décembre 2025, le gouvernement ukrainien
et la Commission européenne ont arrêté un plan d’action de 10 points
Note visant à accélérer les avancées de
l’Ukraine et réaffirmant le soutien de l’Union européenne à l’Ukraine
dans ce processus.
