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Pour une interdiction des pratiques de conversion

Amendement n° 1 | Doc. 16315 | 28 janvier 2026

Signataires :
M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC ; M. Adam BALTEN, Allemagne, CEPA ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CEPA ; M. Ricardo DIAS PINTO, Portugal, CEPA ; M. Martin GRAF, Autriche, CEPA ; Mme Martina KEMPF, Allemagne, CEPA ; M. Heinrich KOCH, Allemagne, CEPA ; M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Espagne, CEPA ; Mme Alexandra SCHOOS, Luxembourg, CEPA ; M. Robert-Ionatan SIGHIARTĂU, Roumanie, PPE/DC
Origine
2026 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 1 par le paragraphe suivant:

«Le terme «pratiques de conversion» désigne tout acte, comportement ou intervention envers une personne visant à modifier, supprimer ou nier son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre par l'un des moyens coercitifs, trompeurs ou abusifs suivants:

(a) le recours ou la menace de recours à la force physique;

(b) l’intimidation, le harcèlement ou des pressions psychologiques injustifiées;

(c) l’exploitation d'une position de confiance, d'autorité ou de dépendance;

(d) le confinement, l’isolement ou la privation injustifiée de liberté;

(e) des interventions pseudo-médicales ou psychologiques sans consentement libre et éclairé; ou

(f) des représentations matériellement fausses quant à l'efficacité thérapeutique ou scientifique.

Pour écarter tout doute, ce terme ne recouvre pas l'exercice de bonne foi des droits et responsabilités parentaux consistant à éduquer, guider ou former un enfant par l'instruction, des conseils, un enseignement moral ou la socialisation, y compris l'expression de croyances religieuses, philosophiques ou culturelles, et n'englobe pas non plus les soins de non-affirmation de genre fondés sur des éléments probants, à la condition qu'aucun des moyens énoncés aux paragraphes (a) à (f) ne soit employé.»

Note explicative

Cela garantit la lutte contre les pratiques de conversion préjudiciables, telles qu'elles sont communément comprises. Ce texte de remplacement protège contre la promotion des traitements hormonaux dangereux et des chirurgies mutilatrices et défend le droit des parents, par le biais notamment de l'éducation, à protéger leurs enfants contre les pratiques préjudiciables.