«L'Assemblée condamne toute action de la Fédération de Russie considérée comme un crime de génocide, un crime contre l'humanité, un crime de guerre ou un crime d'agression au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, compte tenu de l'ampleur et du caractère systématique des violations commises par le personnel militaire et d'autres responsables de la Fédération de Russie en Ukraine, ou par ses responsables contre des citoyens ukrainiens détenus de force sur le territoire de la Fédération de Russie (en particulier les militaires des forces de défense ukrainiennes qui sont prisonniers de guerre et les otages civils, auxquels s'appliquent les normes du droit international humanitaire). Les États membres du Conseil de l'Europe devraient adhérer au principe de la compétence universelle pour les crimes relevant du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, devraient mener des enquêtes et veiller à ce que soient poursuivis les auteurs de crimes internationaux dans le cadre de leurs juridictions nationales respectives.»