Projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes à l’égard du placement et du traitement involontaires au sein des services de soins de santé mentale

Amendement n° 1 | Doc. 16309 | 27 janvier 2026

Signataires :

Mme María FERNÁNDEZ, Espagne, SOC ; M. Cerni ESCALÉ, Andorre, SOC ; Mme Aurora FLORIDIA, Italie, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Espagne, SOC ; M. Marc LAMUÀ, Espagne, SOC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC ; Mme Susanna VELA, Andorre, SOC

Origine

2026 - Première partie de session

Dans le projet d’avis, paragraphe 8, remplacer la seconde phrase par les phrases suivantes:

«Dans la mesure où l’objectif ultime serait de faire disparaître les mesures involontaires, elle invite le Comité des Ministres à réfléchir à l’opportunité de procéder par voie d’un instrument plus souple qu’un protocole, tel qu’une recommandation. Une telle recommendation devrait être pleinement conforme à la CDPH, à ses observations générales et à ses lignes directrices.»

Note explicative

Cet amendement se justifie par le fait que, dans le contexte de l'invitation dans le rapport faite au Comité des Ministres d'envisager la possibilité d'utiliser une recommandation comme instrument plus souple à la place d'un protocole, une telle recommandation devrait être conforme à la CDPH.