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Sous-Amendement à l'Amendement n° 10 | Doc. 16311 | 27 janvier 2026

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine

2026 - Première partie de session

Dans l'amendement 10, supprimer à partir de «en particulier» jusqu'à la fin du paragraphe et remplacer par les mots suivants:

«invite les États membres du Conseil de l'Europe à prendre les mesures nécessaires.»