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Sous-Amendement à l'Amendement n° 10
| Doc. 16311
| 27 janvier 2026
- Commission
- Commission des questions politiques et de la démocratie
- Origine
- 2026 - Première partie de session
Dans l'amendement 10, supprimer à partir de «en particulier» jusqu'à la fin du paragraphe et remplacer par les mots suivants:
«invite les États membres du Conseil de l'Europe à prendre les mesures nécessaires.»
