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Pour une interdiction des pratiques de conversion

Amendement n° 3 | Doc. 16315 | 28 janvier 2026

Signataires :
M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC ; M. Pavlo BAKUNETS, Ukraine, CEPA ; M. Adam BALTEN, Allemagne, CEPA ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CEPA ; M. Ricardo DIAS PINTO, Portugal, CEPA ; Mme Elisabetta GARDINI, Italie, CEPA ; M. Martin GRAF, Autriche, CEPA ; Mme Britt HUYBRECHTS, Belgique, CEPA ; M. Paweł JABŁOŃSKI, Pologne, CEPA ; Mme Martina KEMPF, Allemagne, CEPA ; M. Heinrich KOCH, Allemagne, CEPA ; M. Achim KÖHLER, Allemagne, CEPA ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CEPA ; M. Jan Filip LIBICKI, Pologne, PPE/DC ; M. Bernardo PESSANHA, Portugal, CEPA ; M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Espagne, CEPA ; Mme Alexandra SCHOOS, Luxembourg, CEPA ; M. Robert-Ionatan SIGHIARTĂU, Roumanie, PPE/DC ; M. Ričards ŠLESERS, Lettonie, NI ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CEPA ; Mme Ivanka VASILEVSKA, Macédoine du Nord, PPE/DC ; Mme Albana VOKSHI, Albanie, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA
Origine
2026 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée affirme qu'aucun élément de la présente résolution ne doit être compris ou interprété comme s'opposant ou portant atteinte aux points suivants:

(a) un traitement médical, sanitaire ou psychologique agréé de bonne foi et fondé sur des preuves accessible à toute personne dans tout État membre;

(b) une activité éducative ou de recherche menée de bonne foi et visant à comprendre, à expliquer et à traiter toute affection reconnue, y compris la dysphorie de genre, sur la base de critères objectifs et fondés sur des preuves;

(c) l’existence et la mise en œuvre d'une expertise professionnelle appropriée pour aider les enfants touchés par la dysphorie de genre;

(d) la valeur des soins de non-affirmation de genre dans le traitement de la dysphorie de genre;

(e) le rôle central des parents ou des tuteurs pour éduquer, guider et former un enfant par l'instruction, des conseils, un enseignement moral ou la socialisation, y compris l'expression de croyances religieuses, philosophiques ou culturelles;

(f) le rôle central des parents ou des tuteurs pour consentir à un traitement médical, sanitaire ou psychologique agréé par des professionnels en faveur de mineurs, et pour choisir une éducation appropriée pour leurs enfants;

(g) la liberté de conscience des parents, des enfants et des familles;

(h) l'intégrité de la relation entre toute personne et son conseiller professionnel de santé ou spirituel librement choisi;

(i) la liberté légitime des écoles choisies par les parents pour éduquer leurs enfants selon l’éthique qu’ils privilégient.»

Note explicative

Cet amendement protège notamment les professionnels de santé et autres en défendant les bonnes pratiques fondées sur des preuves dans le domaine des soins de santé, ainsi que les droits des parents et des tuteurs en matière d'éducation et de socialisation et sur les questions touchant au bien-être de leurs enfants.