Projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes à l’égard du placement et du traitement involontaires au sein des services de soins de santé mentale
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 28
janvier 2026 (6e séance) (voir Doc. 16309, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Carmen
Leyte). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier
2026 (6e séance).
1. L’Assemblée parlementaire remercie
le Comité des Ministres de lui avoir transmis, d’une part, le projet de
protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme
et la biomédecine (STE no 164, «Convention d’Oviedo»)
relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des
personnes à l’égard du placement et du traitement involontaires
au sein des services de soins de santé mentale et son projet de
rapport explicatif, pour avis, et, d’autre part, le projet de recommandation
sur le respect de l’autonomie dans les soins de santé mentale, le
rapport sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme sur les droits des personnes faisant l’objet d’un placement
et d’un traitement non consentis dans des établissements de santé mentale
et le recueil de bonnes pratiques pour promouvoir les mesures volontaires
dans les services de santé mentale.
2. L’Assemblée note que la rédaction du projet de protocole a
commencé en 2012 et s’est finalisée en 2020, et que le projet n’a
été soumis à l’Assemblée pour avis qu’en février 2025 afin de pouvoir
être accompagné des autres textes mentionnés ci-dessus.
3. L’Assemblée rappelle qu’elle a, en fait, déjà exprimé son
opposition à un tel projet de protocole dans ses
Recommandations 2091 (2016) «Arguments
contre un instrument juridique du Conseil de l’Europe sur les mesures
involontaires en psychiatrie», 2158 (2019) «Mettre fin à la contrainte
en santé mentale: nécessité d’une approche fondée sur les droits
humains» et 2227 (2022) «La désinstitutionnalisation des personnes handicapées».
En outre, dans sa
Recommandation
2275 (2024) «Mettre fin à la détention des personnes “socialement
inadaptées”», l’Assemblée recommandait au Comité des Ministres,
en ce qui concerne la poursuite de l’examen du projet de protocole,
de veiller à ce que toute orientation du Conseil de l’Europe soit pleinement
conforme à la Convention des Nations Unies relative aux droits des
personnes handicapées (CDPH) et aux orientations des Nations Unies
et de ses agences.
4. L’Assemblée soutient pleinement l’objectif affiché par le
projet de protocole de protéger la dignité et l’identité de toutes
les personnes, et de garantir, sans discrimination, le respect de
leur autonomie, de leur intégrité et de leurs autres droits et libertés
fondamentales, à l’égard du placement et du traitement involontaires
au sein des services de soins de santé mentale. Les textes additionnels
transmis à l’Assemblée clarifient bien le contexte dans lequel le
projet de protocole a été préparé.
5. Elle note cependant que l’ancienne Commissaire aux droits
de l’homme du Conseil de l’Europe, des organisations de la société
civile et divers organes pertinents des Nations Unies, notamment
le Comité des droits des personnes handicapées, sont fermement opposés
à ce projet de protocole, qu’ils considèrent en particulier comme
étant incompatible avec la CDPH, qui a été ratifiée par l’ensemble
des États membres du Conseil de l’Europe. Ces acteurs soutiennent
que ce projet rendrait plus difficile l’abolition des pratiques coercitives
dans les établissements de santé mentale, et irait à l’encontre
de l’esprit et de la lettre de la CDPH.
6. L’Assemblée réaffirme que le Conseil de l’Europe, en tant
que première organisation régionale de défense des droits humains,
se doit d’intégrer pleinement dans son travail le changement de
paradigme introduit par la CDPH.
7. L’Assemblée émet par conséquent un avis défavorable sur le
projet de protocole en l’état actuel du texte et recommande au Comité
des Ministres, avant qu’il envisage l’examen du projet de protocole,
de faire procéder à une étude de la compatibilité de ce projet avec
la CDPH.
8. Tout en reconnaissant la nécessité d’encadrer les mesures
exceptionnelles de dernier recours, l’Assemblée considère que les
États membres doivent concentrer leurs efforts sur le respect de
l’autonomie des personnes, en conformité avec l’orientation de la
CDPH. Dans la mesure où l’objectif ultime serait de faire disparaître
les mesures involontaires, elle invite le Comité des Ministres à
réfléchir à la possibilité de procéder par voie d’un instrument
plus souple qu’un protocole, tel qu’une recommandation. Une telle
recommandation devrait être pleinement conforme à la CDPH, à ses
observations générales et à ses lignes directrices.
9. Dans cette perspective, l’Assemblée se félicite du projet
de recommandation sur le respect de l’autonomie dans les soins de
santé mentale, qui met en exergue la nécessité de garantir l’autonomie
des personnes recevant des soins de santé mentale et de prévenir
le recours à la coercition dans le cadre de ces soins. Elle soutient
pleinement ce texte conforme aux valeurs de dignité et d’humanité
défendues par le Conseil de l’Europe, et encourage tous les États
membres à le mettre en œuvre.
