Menaces contre l’ordre international: le cas du Groenland
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 29 janvier 2026 (7e séance)
(voir Doc. 16334, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteur: M. Bertrand Bouyx). Texte adopté par l’Assemblée le
29 janvier 2026 (7e séance).
1. Les récentes menaces des États-Unis
d’Amérique visant la souveraineté et l’intégrité territoriale du Royaume
du Danemark, État membre du Conseil de l’Europe, ont mis en évidence
de manière frappante les défis fondamentaux auquel est confronté
l’ordre international. L’intensification de la concurrence mondiale
et le retour de la politique de puissance affaiblissent de plus
en plus les principes du droit international, la coopération multilatérale
et le respect des normes établies.
2. En ayant recours à la force pour tenter de modifier des frontières
reconnues au niveau international, la Fédération de Russie avait
déjà nettement amplifié la tendance grandissante à remettre en cause
l’ordre international fondé sur des règles. La guerre d’agression
non provoquée et menée à grande échelle contre l’Ukraine a souligné
l’urgence de défendre un ordre juridique et institutionnel fondé
sur des règles communes plutôt que sur une pure lutte de pouvoir,
et de veiller à ce que les cadres multilatéraux restent crédibles, efficaces
et cohérents.
3. Dans ce contexte de tensions accrues, les déclarations publiques
récentes suggérant l’acquisition, le contrôle ou le transfert de
territoires remettent en question les normes internationales en
place. Même lorsqu’elles sont formulées à titre hypothétique ou
stratégique, les déclarations de ce type risquent de nuire au respect
de la souveraineté et de l’intégrité territoriale, et contribuent
à instaurer un climat où il devient normal de faire pression et
de privilégier une logique transactionnelle, y compris entre partenaires.
4. Face à cette situation, l'Assemblée parlementaire salue la
ferme détermination et la réponse unie des États européens en faveur
du Groenland et du Royaume du Danemark. L’Assemblée a insisté à
plusieurs reprises sur cette nécessité d’une plus grande unité entre
les États européens, d’un dialogue approfondi avec les partenaires
et d’un engagement renouvelé en faveur du droit international afin
que les instances multilatérales puissent produire des résultats
qui contribuent effectivement à relever les défis communs par une
action reposant sur les valeurs communes de la démocratie, des droits
humains et de l’État de droit.
5. Les relations transatlantiques se sont depuis longtemps imposées
comme un pilier majeur de cette action, favorisant un niveau sans
précédent d’intégration politique, économique, culturelle et institutionnelle, qui
se traduit notamment par des marchés étroitement liés et des dispositifs
de sécurité partagés. Ces liens profonds entre l’Europe et les États-Unis
ont également créé des dépendances mutuelles, qui ne sont viables que
s’ils reposent sur la confiance, la prévisibilité et le respect
de règles et de valeurs convenues d’un commun accord.
6. Grâce à cette coopération, des réponses collectives à des
menaces communes ont pu être apportées, ce qui a contribué à la
paix, à la prospérité, à la promotion des valeurs démocratiques
et au développement de normes universelles en matière de droits
humains. L’évolution de ces relations a de vastes conséquences sur
les problématiques internationales, qu’il s’agisse de la guerre
d’agression contre l’Ukraine, des tensions au Moyen-Orient, d’une
concurrence toujours plus âpre dans le système commercial mondial,
des rivalités géopolitiques croissantes dans un monde multipolaire,
de la crise climatique ou de la gouvernance des nouvelles technologies.
7. L’Assemblée met en garde contre le risque que les réalisations
de la coopération multilatérale soient compromises si les règles
et les normes communes qui régissent les relations entre les États
cèdent la place à des paroles ou à des actes caractérisés par la
coercition, par les pressions ou par des calculs transactionnels.
Ce type de pratiques affaiblit la confiance mutuelle et sape les
fondements normatifs d’une coopération internationale de longue
date. Face à ces risques, l’Assemblée salue les travaux en cours
du Conseil de l’Europe sur un Nouveau Pacte démocratique pour l’Europe,
qui souligne que la résilience démocratique, la confiance du public
et la sécurité sont indissociables et doivent être abordées comme
un tout.
8. L’Assemblée note avec préoccupation que les récentes menaces
visant le Groenland sont une manifestation concrète des pressions
qui pèsent plus généralement sur l’ordre international et sur la coopération
reposant sur la confiance entre les différents partenaires.
9. L’importance stratégique du Groenland s’est nettement accentuée
dans un contexte d’intensification des rapports de force au niveau
mondial. L’évolution du contexte sécuritaire dans l’Arctique et
l’intérêt croissant pour les ressources naturelles et les voies
de transport ont augmenté l’attention géopolitique portée à ce territoire.
La guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine
a profondément bouleversé les modèles de coopération établis dans
l’Arctique, y compris au sein du Conseil de l’Arctique, attisant
la méfiance et les rivalités, et fragilisant des mécanismes de dialogue
et de retenue établis de longue date.
10. L’Assemblée rappelle que, conformément au cadre constitutionnel
du Royaume du Danemark, le Groenland fait partie intégrante dudit
royaume et dispose d’un statut d’autonomie. Elle rappelle en outre
que la souveraineté du Danemark sur le Groenland, qui s’accompagne
d’une autonomie renforcée du Groenland, est reconnue par le droit
international. Le Danemark, qui est lié par le Statut du Conseil
de l’Europe (STE no 1) et par la Convention
européenne des droits de l’homme (STE no 5),
doit veiller au respect des obligations internationales lui incombant
sur l’ensemble de son territoire. Le Groenland entre dans le cadre
de ces obligations et bénéficie des normes du Conseil de l’Europe
dans les domaines des droits humains, de la démocratie et de l’État
de droit, conformément aux dispositions constitutionnelles applicables.
11. Le recours ou la menace de recours à la force contre le territoire
d’un État constituerait une violation directe des normes juridiques
et morales qui régissent la coexistence pacifique des États, et
notamment une infraction aux principes inscrits dans la Charte des
Nations Unies en matière de souveraineté, d’intégrité territoriale
et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États. Ces
principes s’appliquent de la même manière aux territoires autonomes
et territoires autonomes faisant partie d’un État, qui ne sauraient
être traités comme des objets de négociation, d’acquisition ou de
transaction stratégique.
12. L’Assemblée insiste sur le fait qu’il appartient exclusivement
au peuple groenlandais, au même titre qu’au peuple danois, de décider
des questions concernant son avenir et ses relations mutuelles,
dans le plein respect des cadres constitutionnels et juridiques
applicables. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un
principe central de l’ordre juridique international, qui doit s’exercer
librement, sans pressions extérieures ni ingérence, et dans des
conditions garantissant la légitimité démocratique et la sécurité
juridique.
13. L’Assemblée reconnaît et salue les efforts déployés pour clarifier
les positions et rechercher des solutions communes par le dialogue
politique. Dans ce contexte, l’entente sur le cadre d’un futur accord concernant
le Groenland entre le Président des États-Unis, Donald Trump, et
le Secrétaire général de l’Organisation du Traité de l'Atlantique
Nord (OTAN), Mark Rutte, constitue une base importante pour promouvoir
le dialogue entre alliés afin de renforcer la sécurité dans la région
arctique. L’Assemblée reste attachée à une participation constructive
et à une coopération fermement ancrée dans le respect de la souveraineté,
de l’intégrité territoriale et des cadres juridiques établis.
14. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée, en ce qui concerne les
menaces contre l’ordre international:
14.1 réaffirme son attachement indéfectible aux principes du
droit international en tant que fondements essentiels de la paix,
de la sécurité et de la stabilité en Europe et au-delà;
14.2 souligne que les relations internationales fondées sur
la confiance et le respect de règles convenues sont le socle de
la stabilité, de la sécurité collective et de la prospérité, et
que l’instrumentalisation des rapports de dépendance économique,
politique ou sécuritaire à des fins de coercition risque d’éroder
la confiance et de déstabiliser l’ordre international;
14.3 appelle à une participation constructive entre les partenaires
et les alliés pour relever les défis communs et défendre les principes
qui sous-tendent une coopération internationale durable, ce qui inclut
le soutien continu à l’Ukraine pour la défense de sa souveraineté
et de son intégrité territoriale;
14.4 encourage les États membres et observateurs du Conseil
de l’Europe à consolider la coopération au sein des instances multilatérales
compétentes, tant au niveau régional qu’au niveau mondial, en vue de
renforcer la résilience démocratique, de faire respecter le droit
international et de relever les défis communs sur la base des valeurs
des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit;
14.5 rappelle la précieuse contribution de la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), qui a aidé
de nombreux États à adopter des réformes constitutionnelles et législatives
respectant les valeurs du Conseil de l'Europe, et regrette la décision
des États-Unis d'Amérique de se retirer de cet organe consultatif,
le privant ainsi d'une importante source d'expertise et d'expérience;
14.6 se félicite de l’accent mis par le Conseil de l’Europe
sur le renforcement de la sécurité démocratique, notamment par les
travaux visant à établir un Nouveau Pacte démocratique pour l’Europe,
et appelle à une gouvernance démocratique renforcée afin d’accroître
la résilience face aux pressions géopolitiques et à la militarisation
croissante en Europe.
15. En ce qui concerne le Groenland et le Royaume du Danemark,
l’Assemblée:
15.1 réaffirme que
le Groenland est un territoire autonome du Royaume du Danemark et
que toute décision concernant son statut futur ou ses relations
au sein du royaume ne peut être prise que par le peuple du Groenland
et le peuple du Danemark;
15.2 appelle les États membres du Conseil de l’Europe à soutenir
les efforts destinés à renforcer la sécurité dans l’Arctique, par
un engagement politique plus fort, des moyens financiers et une coordination
spécifique pour la sécurité démocratique et les institutions du
Groenland et du Danemark;
15.3 appelle à une attention soutenue au renforcement de la
lutte contre la désinformation, les menaces hybrides et l’éventuelle
ingérence étrangère dans les États membres du Conseil de l’Europe.
16. En ce qui concerne ses propres travaux, l’Assemblée:
16.1 réaffirme son engagement en
faveur du dialogue parlementaire, tant dans l’espace européen qu’avec
les partenaires extérieurs à celui-ci, comme un moyen d’échanger
sur des questions d’intérêt commun et comme contribution à la promotion
des principes de la démocratie parlementaire, de l’État de droit
et du respect des droits humains et des libertés fondamentales;
16.2 devrait poursuivre ses efforts en vue du développement
de son dialogue transatlantique, tout en recherchant des possibilités
d’approfondir ses relations déjà bien établies avec les délégations d’observateurs
du Canada et du Mexique.
