Dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 29 janvier 2026 (8e séance)
(voir Doc. 16317, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi), corapporteurs: Mme Sibel Arslan
et M. Joseph O'Reilly). Texte adopté
par l’Assemblée le 29 janvier 2026 (8e séance).
1. La Macédoine
du Nord a adhéré au Conseil de l’Europe en 1995. Elle a fait l’objet
d’une procédure de suivi complète jusqu’en 2000, date à laquelle
l’Assemblée parlementaire a décidé, par la
Résolution 1213 (2000) «Respect des obligations et engagements de "l'ex-République
yougoslave de Macédoine"
Note»,
de clore la procédure de suivi complète et d’engager un dialogue
postsuivi à propos «des questions mentionnées dans le paragraphe 13
[de la
Résolution 1213
(2000)] ou de n’importe quelle autre question découlant des obligations
de la Macédoine en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe. Depuis
2000, les progrès accomplis pour traiter ces questions restantes
ont été évalués de façon systématique par l’Assemblée et sa commission
pour le respect des obligations et engagements des États membres
du Conseil de l’Europe (commission de suivi), en particulier dans
la
Résolution 1949 (2013) «Dialogue postsuivi avec "l’ex-République yougoslave
de Macédoine"» et la
Résolution 2304
(2019) «Dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord» de l’Assemblée.
2. L’Assemblée se réfère à la
Résolution 2304 (2019), dans laquelle elle avait reconnu les progrès réalisés par
la Macédoine du Nord dans les domaines de la démocratie, de l’État
de droit, de la protection des droits humains et des relations avec
les pays voisins. Elle avait néanmoins décidé de ne pas clore le
dialogue postsuivi et d’évaluer, dans son prochain rapport, les
progrès accomplis, en particulier dans les domaines suivants: la
poursuite de la consolidation d’institutions démocratiques pérennes
et fonctionnelles, l’indépendance de la justice, la lutte contre
la corruption, la consolidation du cadre électoral et la poursuite
de politiques inclusives visant à garantir les droits des minorités
(y compris pour la communauté rom).
3. Les dernières élections législatives se sont tenues le 8 mai
2024. Elles ont été remportées par le parti VMRO-DPMNE (Organisation
révolutionnaire macédonienne intérieure – Parti démocratique pour
l’unité nationale macédonienne), qui était dans l’opposition depuis
sept ans. Le même jour, après le second tour de l’élection, la candidate
de VMRO-DPMNE, Mme Gordana Siljanovska-Davkova,
a été la première femme élue cheffe de l’État de Macédoine du Nord.
Le 23 juin 2024, le parlement a approuvé un nouveau gouvernement dirigé
par le Premier ministre Hristijan Mickoski, soutenu par une coalition
réunissant le parti VMRO-DPMNE, la coalition albanaise VLEN et le
parti ZNAM (Pour notre Macédoine). Les élections locales se sont
déroulées en deux tours, le 19 octobre et le 2 novembre 2025. Les
candidats du parti VMRO-DPMNE ont remporté la majorité des communes,
y compris Skopje.
4. L’Assemblée salue le fait qu’un gouvernement de coalition
a été constitué rapidement ainsi que la volonté politique et l’engagement
réels dont il a fait preuve pour honorer pleinement les engagements
et obligations figurant dans la
Résolution 2304 (2019), comme le confirme la poursuite de la coopération avec
les organes du Conseil de l’Europe, notamment avec la commission
de suivi et la Commission européenne pour la démocratie par le droit
(Commission de Venise).
5. Les commissions ad hoc d’observation électorale de l’Assemblée
ont observé les élections présidentielle et législatives de 2024
et ont conclu qu’elles avaient été compétitives et bien menées,
et que les libertés fondamentales, y compris la liberté des médias,
avaient été respectées. Les élections locales du 19 octobre 2025
ont été observées par une mission du Congrès des pouvoirs locaux
et régionaux du Conseil de l’Europe, laquelle a conclu qu’elles
avaient été bien organisées.
6. Néanmoins, l’Assemblée note que plusieurs recommandations
clés formulées par la Commission de Venise et le Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE) n’ont pas été
mises en œuvre, en particulier en ce qui concerne les règles de
campagne, l’accès aux médias et l’attribution des aides financières
publiques. Elle rappelle que, dans un État démocratique, il est
essentiel que le cadre juridique demeure propice à la tenue d’élections démocratiques.
Par conséquent, l’Assemblée demande instamment aux autorités de
réformer en priorité le Code électoral et les autres lois électorales
pertinentes, en mettant en œuvre les recommandations de la Commission
de Venise et du BIDDH/OSCE encore en suspens.
7. L’Assemblée salue les mesures prises et envisagées par les
autorités pour réformer le pouvoir judiciaire et le ministère public.
Elle se félicite en particulier des mesures adoptées afin d’améliorer
la transparence du travail du Conseil de la magistrature, du recrutement
de nouveaux juges et procureur·es, et de la mise en place du système
automatisé de gestion des informations relatives aux affaires judiciaires
et d’autres outils numériques de gestion des affaires. L’Assemblée
reste toutefois préoccupée par le faible niveau d’indépendance perçue
du pouvoir judiciaire et par les nombreuses allégations de politisation
de ce dernier. Elle est également préoccupée par l’infrastructure
obsolète du système judiciaire et par l’insuffisance de ses ressources
financières et humaines. Elle souligne que la priorité doit être
donnée à la réforme du pouvoir judiciaire et du ministère public,
et que des ressources financières et humaines supplémentaires sont nécessaires
pour assurer la pleine capacité opérationnelle de ces derniers.
Elle demande instamment aux autorités de se saisir de ces questions
sans délai.
8. L’Assemblée salue le travail entrepris par le gouvernement
sur les projets de loi relatifs au Conseil de la magistrature, au
ministère public et au Conseil des procureurs, ainsi que la coopération
engagée avec la Commission de Venise sur ces questions. Elle appelle
les autorités à adopter ces projets de loi dès que possible en tenant
compte des recommandations formulées par la Commission de Venise
dans ses avis no 1242/2025 (CDL-AD(2025)026)
et no 1259/2025 (CDL-AD(2025)036). En
particulier, l’Assemblée demande instamment aux autorités de mettre
en œuvre la recommandation formulée de longue date par le Groupe d’États
contre la corruption (GRECO) d’écarter le ministre de la Justice
du Conseil de la magistrature.
9. L’Assemblée se félicite des mesures prises par les autorités
pour prévenir et lutter contre la corruption. Elle prend note de
la décision adoptée par le GRECO le 1er décembre
2023 de clore le quatrième cycle d’évaluation sur la prévention
de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs
(deuxième addendum au deuxième rapport de conformité), et note que
la Macédoine du Nord a mis en œuvre de façon satisfaisante 14 des
19 recommandations formulées et que, parmi les recommandations restantes,
4 ont été partiellement mises en œuvre et une (portant sur l’appartenance
d’office du ministre de la Justice au Conseil de la magistrature)
n’a pas été mise en œuvre. En mars 2025, le GRECO a également mis
fin à la procédure de conformité du cinquième cycle d’évaluation
sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au
sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif)
et des services répressifs, dans le cadre de laquelle il avait formulé
23 recommandations. Le GRECO a conclu que 17 recommandations ont
été mises en œuvre de façon satisfaisante et que 6 ont été partiellement
mises en œuvre (addendum au deuxième rapport de conformité).
10. En dépit de ces avancées, l’Assemblée est préoccupée par les
nombreuses allégations de corruption généralisée dans le secteur
public et par l’absence de mesures effectives visant à lutter contre
ce phénomène. Elle appelle les autorités à répondre en priorité
à ces préoccupations, en particulier:
10.1 en mettant pleinement en œuvre les recommandations du
GRECO en suspens;
10.2 en prenant des mesures concrètes pour instruire et poursuivre
les faits de corruption;
10.3 en modifiant le Code pénal afin de supprimer les modifications
adoptées en 2023 qui ont réduit la responsabilité pénale pour certaines
infractions de corruption;
10.4 en prévoyant des sanctions effectives et dissuasives pour
les infractions de corruption et en cas de conflits d’intérêts;
10.5 en renforçant les ressources de la Commission nationale
de prévention de la corruption et du Bureau du procureur général
chargé de la répression du crime organisé et de la corruption;
10.6 en adoptant une législation complète visant à protéger
les lanceurs et lanceuses d’alerte, en conformité avec les normes européennes.
11. L’Assemblée reconnaît que la Macédoine du Nord est un pays
au caractère multiethnique, multiculturel et multiconfessionnel,
qui encourage et met en œuvre une culture et une mentalité du «vivre-ensemble».
Elle salue notamment l’engagement pris de longue date par le pays
de résoudre les problèmes liés au respect des droits humains auxquels
se heurte la communauté rom. L’adoption de la Stratégie nationale
pour l’inclusion des Roms (2022-2030) ainsi que les progrès réalisés
pour améliorer l’inscription des Roms sur les registres d’état civil
et leur accès à l’éducation témoignent clairement de cet engagement.
12. Toutefois, certains problèmes restent encore à résoudre, notamment
en matière de réforme du mécanisme d’«équilibrage» qui régit l’accès
à l’emploi dans le secteur public, de mise en œuvre de la loi relative
à l'utilisation des langues officielles et de respect des droits
des personnes appartenant à la minorité ethnique bulgare. D’autres
problèmes qui touchent la communauté rom subsistent également, au
rang desquels les risques environnementaux tels que la pollution
atmosphérique et la pollution due aux déchets, ainsi que des conditions
de logement inadéquates en raison du manque d’accès à l’eau potable,
à l’assainissement et à l’élimination des déchets. L’Assemblée invite
donc les autorités à répondre à ces préoccupations sans plus attendre.
13. L’Assemblée déplore que le parlement n’ait à ce jour pas été
en mesure de parvenir à un compromis sur la «proposition française»
visant à insérer une référence à la minorité ethnique bulgare dans
le préambule de la Constitution, alors qu’il s’agit d’une condition
requise pour la poursuite du processus de négociation de l’adhésion
à l’Union européenne. L’Assemblée invite l’ensemble des forces politiques
à trouver un accord sur cette question.
14. L’Assemblée note que plus de 30 arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme concernant la Macédoine du Nord doivent encore
être mis en œuvre et appelle les autorités à les exécuter pleinement
et rapidement. La priorité devrait être accordée à l’arrêt X. c. «l’ex-République yougoslave de Macédoine» concernant
l’absence de législation régissant les conditions et les procédures
de modification sur les actes de naissance du sexe enregistré des
personnes transgenres, et à l’arrêt Elmazova
et autres c. Macédoine du Nord concernant la discrimination
à l’égard des élèves roms en raison de la ségrégation dont ils font
l’objet dans les écoles publiques.
15. L’Assemblée exprime sa préoccupation face aux constatations
du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) faisant état de nombreuses allégations
de mauvais traitements à l’égard de personnes privées de liberté
par la police ainsi que de la situation inquiétante dans les établissements
pénitentiaires de Macédoine du Nord. Cette situation se caractérise
par de mauvais traitements physiques infligés aux détenu·es par
le personnel pénitentiaire, l’isolement prolongé des détenu·es difficiles,
des niveaux de violence élevés entre détenu·es, de mauvaises conditions
d’hygiène et de sécurité, de la corruption et du favoritisme généralisés
parmi le personnel, et des soins de santé insuffisants. L’Assemblée
salue l’engagement des autorités à résoudre ces problèmes, ainsi que
les mesures récemment prises afin de réformer le système pénitentiaire
et d'améliorer les conditions matérielles à la prison d’Idrizovo.
Elle demande instamment aux autorités de mettre en œuvre sans délai
les recommandations du CPT, en coopération avec la Banque de développement
du Conseil de l’Europe et d’autres parties prenantes.
16. Au vu de ces éléments, l’Assemblée décide de clore le dialogue
postsuivi avec la Macédoine du Nord et de suivre l’évolution de
la situation dans le pays en ce qui concerne la démocratie pluraliste,
l’État de droit et les droits humains dans le cadre de ses examens
périodiques. Elle invite sa commission de suivi à consacrer l’un
de ses futurs examens périodiques à la Macédoine du Nord afin d’évaluer
les progrès réalisés sur les questions non résolues telles que la
réforme du cadre électoral, du pouvoir judiciaire et du ministère
public, la lutte contre la corruption, la poursuite des politiques
inclusives visant à garantir les droits des minorités et les mauvaises
conditions dans les centres de détention.
