Mettre en œuvre et respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination

Proposition de recommandation | Doc. 16340 | 05 février 2026

Signataires :

Mme Saskia KLUIT, Pays-Bas, SOC ; Mme Kolbrún Áslaugar BALDURSDÓTTIR, Islande, SOC ; M. Patrick CASEY, Irlande, ADLE ; Mme Sevilay ÇELENK, Türkiye, GUE ; Mme Sena Nur ÇELİK KANAT, Türkiye, NI ; Mme Cat ECCLES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; Mme Aurora FLORIDIA, Italie, SOC ; M. Paul GALLES, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Meryem GÖKA, Türkiye, NI ; Mme Gökçe GÖKÇEN, Türkiye, SOC ; Mme Seda GÖREN, Türkiye, NI ; Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, Macédoine du Nord, SOC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; M. Saša MAGAZINOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; Mme Luz MARTINEZ SEIJO, Espagne, SOC ; M. Fabian MOLINA, Suisse, SOC ; Mme Carla MOONEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Wanda NOWICKA, Pologne, SOC ; Mme Kate OSAMOR, Royaume-Uni, SOC ; Mme Valérie PILLER CARRARD, Suisse, SOC ; Mme Daan ROOVERS, Pays-Bas, SOC ; M. Sevan SIVACIOĞLU, Türkiye, NI ; M. Namık TAN, Türkiye, SOC ; Mme Susanna VELA, Andorre, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

En vertu de la Charte des Nations Unies, tous les peuples ont le droit à l’autodétermination. La reconnaissance d’un État palestinien est solidement ancrée dans le droit international et les résolutions des Nations Unies. Les frontières d’un (futur) État palestinien sont reconnues. Israël devrait, en vertu des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations Unies, se retirer des territoires aujourd’hui connus sous le nom de territoires palestiniens. La Cour internationale de justice l’a réaffirmé en juin 2024. La plupart des États soutiennent la solution à deux États, mais hésitent à entreprendre des actions pour créer les conditions préalables nécessaires.

Par conséquent, l’occupation illégale par Israël se poursuit, voire s’étend, entraînant d’immenses injustices. Plus de 72 000 Palestinien∙nes sont mort∙es à Gaza, et environ 200 000 personnes ont perdu la vie en raison de conditions de vie inhumaines. Les Palestinien∙nes de Cisjordanie sont régulièrement attaqué∙es par les colons: environ 10 000 personnes ont déjà été blessées et des dizaines de milliers ont dû chercher refuge ailleurs. Les systèmes d’apartheid sont renforcés au lieu d’être supprimés.

Dans le même temps, les négociations internationales sur l’avenir des territoires palestiniens sont principalement menées par des tiers, et le peuple palestinien perd de plus en plus le contrôle de son propre destin.

Le peuple palestinien, qui constitue l’un des peuples les plus opprimés au monde et qui subit en permanence les actes de génocide et de nettoyage ethnique perpétrés par Israël, mérite un soutien plus fort de la part du Conseil de l’Europe. Pour une paix juste et durable, il est important que le droit à l’autodétermination des Palestinien∙nes soit davantage mis en avant et respecté.

Les États membres du Conseil de l’Europe ont un rôle important à jouer. L’Assemblée parlementaire doit déterminer d’urgence les mesures concrètes à prendre pour réaliser le droit des Palestinien∙nes à l’autodétermination, tout d’abord pendant la phase des pourparlers de paix, puis en déterminant les conditions spécifiques nécessaires à la construction d’un avenir indépendant et libre pour les Palestinien∙nes à court et à moyen terme, ainsi que le rôle que les États membres peuvent jouer.