«L'Assemblée rappelle que la liberté de pensée, de conscience et de religion, telle que protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'est pas un droit absolu. Conformément à la Convention et à la jurisprudence établie de la Cour européenne des droits de l'homme, les États membres disposent d'une marge d'appréciation pour adopter des mesures proportionnées et prévues par la loi visant à préserver la sécurité publique, la cohésion sociale et les droits et libertés d'autrui, y compris des lois préventives destinées à lutter contre la radicalisation, l'extrémisme, la contrainte et les pratiques sociales préjudiciables, lorsque de telles mesures sont nécessaires dans une société démocratique.»
Si le rapport met à juste titre l'accent sur la liberté de religion et la non-discrimination, il accorde une attention limitée à la responsabilité légitime des États de prévenir la radicalisation et les pratiques préjudiciables. Le présent amendement rappelle la nécessité de prévoir une marge de manœuvre législative suffisante au titre de l'article 9 de la Convention.