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Retracer l’origine des produits du crime dénoncé par Sergueï Magnitski et demander des comptes à ses auteurs

Amendement n° 1 | Doc. 16362 | 22 avril 2026

Signataires :
M. Ivan RAČAN, Croatie, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Kristina IKIĆ BANIČEK, Croatie, SOC ; Mme Agnes Sirkka PRAMMER, Autriche, SOC ; Mme Kadri TALI, Estonie, ADLE
Origine
2026 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée se félicite que, le 30 mars 2026, le tribunal correctionnel de Paris ait tenu le premier procès pénal dans une juridiction occidentale, contre Dmitry Klyuev, principal organisateur de la fraude de 230 millions $US, pour l'exercice habituel du blanchiment d'argent aggravé dont le jugement est attendu le 8 juin 2026.»

Note explicative

La France a organisé le premier procès pénal occidental contre le cerveau de cette fraude. Le parquet a requis trois ans de prison et une amende de 4,5 millions EUR. La Suisse n'a ni poursuivi Dmitry Klyuev ni confisqué ses fonds, recourant à une méthode qui a depuis été jugée inconstitutionnelle. Développements intervenus après le mois de janvier.