B Exposé des motifs
par M. Constantinos Efstathiou, rapporteurNote
1 Introduction
1. Le présent rapport trouve son
origine dans la proposition de résolution intitulée «L'érosion de
la liberté de la presse à travers les violences contre les journalistes
au Moyen-Orient» (
Doc. 16204), qui a été renvoyée pour rapport à la commission de
la culture, de la science, de l'éducation et des médias le 27 juin
2025. Les signataires sont préoccupés par le fait que le conflit
entre Israël et Gaza est devenu la guerre la plus meurtrière pour
les journalistes de l'histoire récente. De plus, la liberté de la
presse est érodée par des mesures législatives et des intimidations
politiques.
2. Au cours des travaux de la commission, j’ai remarqué que le
titre de la proposition de résolution était quelque peu trompeur,
dans la mesure où celle-ci porte uniquement sur le conflit entre
Israël et Gaza, et non sur le terme beaucoup plus large et ambigu
de «Moyen-Orient». J'ai donc proposé de modifier le titre de mon rapport
pour le remplacer par «Le journalisme dans le contexte du conflit
entre Israël et Gaza», ce que la commission le 12 mars 2026.
2 Objectif et structure du rapport
3. Conformément à la proposition
de résolution, le rapport examine les menaces qui pèsent sur la
liberté d'expression et la liberté des médias pendant le conflit
entre Israël et Gaza et les évalue au regard des normes internationales
protégeant les journalistes et autres professionnel·les des médias.
4. J'examinerai les questions suivantes:
- le droit international humanitaire relatif à la protection
des journalistes en temps de guerre;
- les violations du droit international humanitaire par
Israël à l'égard des journalistes locaux à Gaza;
- les actions en justice intentées devant la Cour suprême
israélienne concernant le libre accès des journalistes internationaux
à la bande de Gaza;
- les atteintes du Hamas à la liberté de la presse et à
la liberté d'expression à Gaza.
3 Législation
internationale pour la protection des journalistes
5. Israël est membre des Nations
Unies depuis le 11 mai 1949 et la Knesset (parlement) s'est vu accorder le
statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe le 2 décembre 1957.
6. La Palestine est un État non-membre observateur des Nations
Unies depuis le 29 novembre 2012
Note et le Conseil national palestinien
s'est vu accorder le statut de partenaire pour la démocratie auprès
de l’Assemblée le 4 octobre 2011 par
la Résolution 1830 (2011) de l'Assemblée.
7. Conformément au droit international humanitaire, les journalistes
sont considérés comme des civils à condition qu'ils ne prennent
aucune mesure susceptible d’avoir une incidence sur ce statut
Note.
8. La
Convention
de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps
de guerre et surtout l'article 79 du
Protocole
additionnel aux Conventions de Genève relatif à la protection des
victimes des conflits armés internationaux (Protocole 1), étendent la protection du droit humanitaire
aux journalistes engagés dans des missions professionnelles dangereuses
dans des zones de conflit armé. Ces journalistes doivent être considérés
comme des civils au sens de l'article 50, paragraphe 1, du Protocole
1. À ce titre, les journalistes doivent être protégés en vertu des
Conventions et de ce Protocole, à condition qu'ils ne prennent aucune mesure
susceptible d’avoir une incidence sur leur statut de civils, et
sans préjudice du droit des correspondants de guerre accrédités
auprès des forces armées au statut prévu à l'article 4 A (4) de
la troisième Convention. Ils peuvent obtenir une carte d'identité
attestant leur statut de journaliste, similaire au modèle figurant
à l'annexe II de ce Protocole, qui est délivrée par le gouvernement
de l'État dont le journaliste est ressortissant ou sur le territoire
duquel il réside ou dans lequel est situé le média qui l'emploie.
Si des raisons impératives de sécurité le justifient, une partie
au conflit peut soumettre des civils à une résidence assignée ou
à un internement, mais ces mesures ne peuvent être utilisées comme
une forme de punition. Les personnes internées doivent être libérées
dès que les raisons qui ont nécessité leur internement ont cessé
d'exister. Les règles régissant le traitement et les conditions
de détention des personnes internées civiles en vertu du droit international
humanitaire sont très similaires à celles applicables aux prisonniers
de guerre.
10. En l'absence d'une convention internationale spécifique définissant
les concepts de liberté d'information et de droits des journalistes,
la mise en œuvre de ces principes est soumise aux contraintes imposées
par les législations nationales, qui sont souvent guidées par le
principe de l'ordre public. Par conséquent, les journalistes et
les médias peuvent faire l'objet de diverses accusations en vertu
du droit national, notamment pour atteinte à la sécurité nationale,
propagande ennemie, incitation à la violence, troubles intérieurs,
haine, séparatisme, diffamation
Note.
4 Le
Conseil de l'Europe et la protection des journalistes à Gaza
11. La
Convention
européenne des droits de l'homme (STE no 5) protège les journalistes
notamment par le biais de l'article 10 sur la liberté d'expression,
qui comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer
des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence
d’autorités publiques et sans considération de frontière. Par ailleurs,
d’autres articles de la Convention sont pertinents dans le contexte
des activités journalistiques en temps de conflit, tels que l’article
2 (droit à la vie), l’article 3 (interdiction de la torture), l’article
5 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article 8 (droit au respect
de la vie privée et familiale) et l’article 18 (limitation de l’usage
des restrictions aux droits)
Note.
14. L'Assemblée parlementaire se penche également depuis plusieurs
années sur la question de la protection des journalistes, tout récemment
dans sa
Résolution 2618
(2025) sur «Les journalistes comptent: l’intensification des
initiatives en faveur de la libération des journalistes ukrainiens
retenus en captivité par la Fédération de Russie s’impose».
15. En ce qui concerne la question de la protection des journalistes
à Gaza, l'Assemblée a réaffirmé en janvier 2025, dans sa
Résolution
2582 (2025) sur «La nécessité absolue et urgente de mettre fin à
la crise humanitaire concernant les femmes, les enfants et les otages
à Gaza», l'importance de la liberté de la presse dans une société
démocratique et la responsabilité des parties au conflit entre Israël
et Gaza de garantir la sécurité des journalistes, en particulier
lorsqu'ils travaillent dans des zones de conflit militaire. La résolution appelait
Israël à autoriser immédiatement l'accès à la bande de Gaza aux
journalistes locaux et étrangers ainsi qu'aux organisations internationales
chargées de fournir des informations ou de mener des enquêtes, et
à faciliter leur travail dans des conditions sûres.
16. En outre, en juin 2025, l'Assemblée a adopté la
Résolution 2609 (2025) «La paix mondiale menacée: mettre fin à la catastrophe
humanitaire à Gaza et résoudre l’extension du conflit au Moyen-Orient»,
dans laquelle elle demandait l'accès immédiat et complet des journalistes
internationaux et des médias indépendants qui couvrent Gaza, ce
qui améliorerait l'indépendance et l'objectivité des reportages.
17. Au cours d'un débat d'urgence le 30 septembre 2025, l'Assemblée
a adopté la
Résolution
2623 (2025) «Appel urgent à mettre fin à la catastrophe humanitaire
dévastatrice et à la situation des journalistes tués à Gaza», dans
laquelle elle déplorait «le nombre exceptionnellement élevé de journalistes
tués ou blessés à Gaza», rappelant que les journalistes et les professionnel·les
des médias sont des civils au regard du droit international humanitaire,
et appelait toutes les parties «à assurer leur protection et leur
accès sûr et sans entrave à Gaza et aux zones de conflit».
5 Violations
du droit international à l'encontre des journalistes locaux à Gaza
18. Selon Reporters sans frontières
(RSF), plus de 220 journalistes ont été tués par l'armée israélienne
à Gaza depuis le lancement de la campagne militaire israélienne
en réponse aux attaques terroristes menées par le Hamas et d'autres
milices le 7 octobre 2023. Cela inclurait trois journalistes tués
en janvier 2026, après le cessez-le-feu d'octobre 2025. Au moins
68 de ces journalistes auraient été pris pour cible ou tués dans l'exercice
de leurs fonctions, selon les informations de RSF.
19. Le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) fournit
des chiffres légèrement différents qui englobent d’autres conflits
connexes: 257 journalistes et professionnel·les des médias tués
par Israël, dont 207 Palestiniens tués à Gaza, 1 Palestinien tué
à Gaza pendant la guerre contre l’Iran, 2 Palestiniens tués dans des
centres de détention israéliens, 31 Yéménites au Yémen, 6 Libanais
au Liban pendant la guerre contre Gaza, 7 Libanais au Liban pendant
la guerre contre l'Iran, 3 Iraniens en Iran pendant la guerre des
12 jours. De plus, le CPJ fait état d'environ 174 journalistes blessés,
de 2 journalistes portés disparus, de 106 journalistes arrêtés,
ainsi que de multiples agressions, menaces, cyberattaques, cas de
censure et meurtres de membres de leur famille
Note.
20. Parmi les exemples les plus récents de journalistes tués à
Gaza figurent Mohammed Washah, journaliste d’Al Jazeera, et Amal
El Shamali, journaliste indépendante, tous deux tués lors d’attaques
de drones respectivement le 8 avril 2026 et le 9 mars 2026
Note. Auparavant, le 21 janvier 2026,
trois journalistes identifiés comme étant Anas Ghneim, Mohammed
Salah Qashta et Abdoul Raouf Shaath ont été tués lors d’une frappe
aérienne visant leur véhicule alors qu’ils filmaient à Al-Zhara,
un camp mis en place par les Égyptiens pour les personnes déplacées.
Selon l’armée israélienne, celle-ci avait frappé trois «suspects»
qui faisaient voler un drone dans la zone
Note.
21. La plupart des journalistes tués sont palestiniens. Les journalistes
étrangers se sont vu pratiquement totalement interdire l'accès à
la bande de Gaza, et les rares qui ont pu y entrer sont tenus d'être
accompagnés par les Forces de défense israéliennes (FDI), ce qui
les soumet de fait à une surveillance. À cet égard, les requêtes
de l’Association de la presse étrangère demandant que les médias
et les journalistes internationaux soient autorisés à entrer librement
à Gaza ont jusqu’à présent été rejetées par la Cour suprême d’Israël,
qui a justifié ce rejet en invoquant le fait que les reporters pourraient
mettre en danger les forces militaires israéliennes en divulguant
leurs positions (voir ci-dessous).
22. La couverture médiatique de la guerre à Gaza sur le terrain
est assurée par des journalistes professionnels et non professionnels,
notamment de jeunes femmes et de jeunes hommes, qui ont courageusement
continué à utiliser les réseaux sociaux pour informer le monde entier
de la vie quotidienne de la population de Gaza au cours des deux
dernières années. La majorité des médias indépendants et semi-indépendants
manquent aujourd'hui des moyens matériels et financiers nécessaires
à leur fonctionnement ; les frappes aériennes israéliennes ont détruit
la plupart des infrastructures de télécommunications et de médias,
et la crise humanitaire, sécuritaire et économique a un impact considérable
sur la vie, la sécurité et les conditions de travail des journalistes
locaux, comme sur le reste de la population, ce qui réduit également leur
capacité à poursuivre leur travail de reportage.
23. L'armée israélienne est accusée d'avoir délibérément pris
pour cible et tué non seulement des civils, mais aussi des journalistes.
Elle nie systématiquement ces accusations, affirmant qu'elle « ne
dirige ses frappes que vers des cibles militaires et des agents
militaires, et ne vise pas des objets civils ni des civils, y compris
les médias et les journalistes en tant que tels ». À cet égard,
les FDI ont publié des documents qui prétendent révéler «l’implication
de journalistes d’Al Jazeera en tant qu’agents terroristes»
Note et indiquent «une coopération étroite
entre le Hamas et la chaîne»
Note.
24. Une étude récente du Centre d'information sur le renseignement
et le terrorisme Meir Amit
Note a examiné l'identité de 266 personnes
identifiées comme journalistes ou professionnel·les des médias et
tuées à Gaza entre le 7 octobre 2023 et le 30 novembre 2023. L’étude
a révélé qu’au moins 157 de ces personnes étaient membres de groupes
terroristes ou leur étaient clairement affiliées. Parmi elles figuraient
104 personnes liées au Hamas et 45 liées au Jihad islamique. D’autres
encore étaient liées aux Brigades des martyrs d’Al-Aqsa ainsi qu’au
Front populaire de libération de la Palestine, au Front démocratique
de libération de la Palestine et aux Comités de résistance populaire.
Selon les auteurs, les conclusions de l’étude s’appuient sur des
archives publiques, des reportages des médias palestiniens et des
documents du Hamas saisis par les FDI lors d’opérations terrestres
à Gaza.
25. Al Jazeera réfute ces allégations
Note, et les associations de presse internationales
ne les jugent pas fondées
Note.
26. Le 10 octobre 2025, un cessez-le-feu a été conclu entre Israël
et le Hamas dans le cadre du plan de paix du président américain
Donald Trump. L'accord
Note n'a pas modifié la situation concernant
les journalistes internationaux, et il a même exclu toute couverture
médiatique des échanges d'otages et de prisonniers.
27. Il est important de noter que les difficultés rencontrées
par la presse à Gaza ne sont pas uniquement liées aux actions menées
par Israël. En effet, la bande de Gaza était déjà un endroit dangereux
pour les journalistes bien avant le 7 octobre 2023.
28. De nombreux témoignages de journalistes décrivent les difficultés
rencontrées pour exercer leur métier sous le régime du Hamas. Des
photographes ont été intimidés et leur matériel confisqué pour avoir
pris des clichés de membres du Hamas dans des situations compromettantes
(des hommes armés s'apprêtant à tirer des roquettes depuis des bâtiments
civils et/ou combattant en tenue civile)
Note, un journaliste reconnaissant à titre
officieux qu’il n’existe aucune image de membres du Hamas, ni de
tireurs, ni de lance-roquettes, par crainte d’être tué par des membres
du Hamas
Note, ou les scrupules moraux d’un journaliste
face à l’autocensure, motivés par la crainte pour sa sécurité personnelle,
qui l’empêchent de révéler comment les tirs de roquettes du Hamas
mettaient en danger bien plus de vies, alors que les artificiers
eux-mêmes se trouvaient à une distance sûre
Note.
29. Pendant la guerre, les violations de la liberté de la presse
commises par le Hamas ont été largement sous-estimées, principalement
par crainte de représailles, le Hamas étant connu pour s'en prendre
violemment à ses détracteurs et les assassiner. Le CPJ fait état
d'actes d'intimidation, de menaces, de détentions, d'interdictions
de médias et d'agressions
Note. RSF a signalé des menaces et des
agressions physiques à l'encontre de journalistes locaux couvrant
les manifestations de la population de Gaza contre le Hamas, un journaliste
ayant notamment reçu une menace de mort
Note.
6 Actions
de sensibilisation menées par les médias et les associations de
journalistes
30. Le 5 juin 2025, RSF, le CJP
et plus de 200 médias ont lancé un appel public
Note demandant un accès immédiat, indépendant
et sans restriction de la presse internationale à Gaza, ainsi que
la protection totale des journalistes qui continuent de couvrir
l'actualité malgré le siège. La lettre ouverte considère que la
situation constitue une atteinte directe à la liberté de la presse
et au droit à l'information, et souligne qu'à un moment aussi crucial,
avec la reprise des actions militaires et les efforts pour rétablir
le flux de l'aide humanitaire à Gaza, il est essentiel qu'Israël
ouvre les frontières de Gaza afin que les journalistes internationaux
puissent exercer librement leur métier et qu'Israël respecte ses
obligations internationales de protéger les journalistes en tant
que civils.
31. De plus, le 24 juillet 2025, la
Fédération européenne
des journalistes (FEJ), en coordination avec le
Syndicat des journalistes
palestiniens (PJS), a envoyé une lettre ouverte à la Commission européenne
intitulée
«Notre
lettre à l'UE sur Gaza: la famine comme arme, le silence comme complicité». Cette lettre appelle les autorités publiques à faire
preuve de courage pour réagir à la catastrophe humanitaire actuelle
et à ce qu'elle considère comme une famine délibérée et une punition
collective de la population par le Gouvernement israélien, et souligne
que seuls les journalistes locaux restent désormais à Gaza pour
témoigner. La lettre demande à la Commission européenne «de soutenir
publiquement et officiellement la suspension de l'accord entre l'UE
et Israël, l'évacuation urgente des civils en danger immédiat, les
appels internationaux pour permettre aux journalistes étrangers
d'accéder à Gaza, la protection des reporters locaux», et demande
«une enquête internationale sur la famine systématique en tant que
crime de guerre».
32. Le 31 août 2025, des centaines de médias du monde entier,
rassemblés par RSF et la plateforme militante Avaaz, ont lancé une
campagne
Note consistant en un caviardage total
ou partiel des premières pages de la presse écrite, en la diffusion
de bannières sur les sites d’information en ligne, ainsi qu’en la
diffusion de messages audio ou vidéo par les stations de radio et
de télévision. Cette campagne appelait à la protection des journalistes
palestiniens à Gaza, ainsi qu’à l’évacuation d’urgence des reporters
cherchant à quitter la bande de Gaza, à la fin de l'impunité des
crimes israéliens contre les reporters de Gaza et à l'octroi à la
presse étrangère d'un accès indépendant au territoire.
7 Procédures
judiciaires
33. Le 30 septembre 2025, RSF a
déposé auprès de la Cour pénale internationale (CPI) sa cinquième plainte
contre Israël depuis octobre 2023
Note. Dans l’ensemble de ces plaintes,
RSF a demandé à la CPI d’enquêter sur l’ensemble des 68 crimes commis
contre des journalistes et sur les deux crimes commis par le Hamas
contre des journalistes israéliens lors des attaques du 7 octobre
2023, en les qualifiant de crimes de guerre. RSF a également demandé
à la CPI d’enquêter sur tous les décès de journalistes survenus
dans la bande de Gaza.
34. Le 26 novembre 2025, une plainte contre X a été déposée auprès
du Parquet national antiterroriste français par la Fédération internationale
des journalistes (FIJ) et le Syndicat national des journalistes
(SNJ)
Note. Cette plainte invoque une entrave
à la liberté de la presse et des crimes de guerre; elle s’appuie
sur de nombreux témoignages de journalistes français, recueillis
de manière anonyme afin de garantir leur sécurité et de leur permettre
de poursuivre leur travail. Bien que la plainte ne vise aucun individu
en particulier, les entraves documentées par la FIJ et le SNJ sont
le fait d’unités militaires et policières, des services douaniers et
administratifs, mais aussi de particuliers, notamment de colons
dans les territoires occupés. Les reporters français sur le terrain
décrivent une réalité quotidienne marquée par des refus d’accès,
des contrôles, des menaces, la saisie de matériel, et parfois des
agressions physiques, des menaces à main armée, des arrestations,
des fouilles et des interrogatoires, ainsi que des détentions arbitraires,
des expulsions et parfois des chasses à l’homme. Selon Inès Davau
et Louise El Yafi, les avocates représentant la FIJ et le SNJ, «C’est la
première fois qu’une action judiciaire de cette nature, fondée à
la fois sur des entraves systématiques à l’exercice de la profession
de journaliste et sur des crimes de guerre visant ces professionnel·les,
est engagée devant une juridiction nationale pour protéger des reporters
français en zone de conflit. La protection de la liberté de la presse
constitue un principe essentiel dans tout État de droit. Elle justifie
pleinement la saisine des juridictions françaises lorsqu’un journaliste
français est victime d’atteintes à l’exercice de sa mission.»
35. Le 28 janvier 2026, la Haute Cour de Justice israélienne a
une nouvelle fois reporté sa décision sur une requête de l’Association
de la Presse Étrangère (FPE) concernant l'accès libre et indépendant
de la presse à Gaza. La FPE avait fait valoir qu'aucun argument
sécuritaire ne justifiait l'interdiction générale imposée par Israël
aux journalistes étrangers d’accéder de manière indépendante à Gaza,
alors que les travailleurs et travailleuses humanitaires et autres
fonctionnaires étaient autorisés à y entrer. Selon la FPE, la décision
du tribunal a été prise à la suite de la présentation d'arguments
classifiés en matière de sécurité par le Gouvernement israélien.
Cette présentation s’est déroulée à huis clos et en l’absence des
avocats de la FPE
Note. Le report de la décision du tribunal
au 29 mars s’est accompagné d’une demande adressée à l’État de fournir une
mise à jour sur la situation dans deux mois, mais à la date de rédaction
du présent rapport (14 avril 2026), aucune mise à jour de ce type
n’avait été communiquée par le tribunal.
8 Échange
de vues avec Reporters sans frontières
36. Lors de la réunion de la commission
de la culture, de la science, de l'éducation et des média du 12
mars 2026, nous avons eu l’occasion d’entendre M. Jonathan Dagher,
expert sur le Moyen-Orient de Reporters sans frontières, Paris.
37. L’échange de vues a montré que la situation à Gaza demeure
très dangereuse et très difficile pour les journalistes locaux.
Trois journalistes ont été tués en janvier depuis le cessez-le-feu,
et RSF enquête actuellement sur un autre assassinat.
38. M. Dagher s’est attardé sur quatre axes principaux de la situation
des journalistes.
39. Le premier point concerne l’épuisement et l’incapacité à mener
le travail correctement. Les journalistes travaillent presque sans
relâche dans des conditions difficiles depuis plus de deux ans,
perdant leurs logements, leurs rédactions, vivant dans leurs voitures,
dans des tentes, près des hôpitaux, sans accès aux soins médicaux
et en difficulté pour trouver de la nourriture ou de l’eau. De plus,
les journalistes se sentent aussi abandonnés. Durant la guerre,
leur situation a bénéficié d’une certaine attention, mais à présent, l’attention
s’oriente ailleurs. M. Dagher a également évoqué le blocus dans
les deux sens du territoire de Gaza. Très peu de journalistes parviennent
à quitter la bande de Gaza, et il est presque impossible d’évacuer
les journalistes. Dans la plupart des cas, le Gouvernement israélien
bloque leur évacuation sans explication, et parfois même après un
accord donné au préalable. De plus, il n’existe pas d’accès indépendant
à la presse internationale à Gaza. RSF a lancé des campagnes et
des partenariats avec d’autres organisations, mais l’interdiction
se poursuit.
40. Le deuxième point concerne le danger. D’après RSF, plus de
220 journalistes ont été tués dans la bande de Gaza par l’armée
israélienne, et au moins 68 d’entre elles et eux ont été ciblés
ou tués pour des raisons liées à leur travail. Enquêter sur ces
décès s’avère particulièrement complexe, notamment dans un contexte de
victimes civiles très nombreuses. Sans accès sur le terrain, RSF
ne dispose pas de davantage d’informations sur les circonstances
de leur décès
41. Le troisième point concerne la destruction totale des infrastructures
à Gaza. Presque tous les journalistes ont été déplacés à Gaza, la
plupart vivant sous des tentes. Ils ont l’habitude de se rassembler
près des hôpitaux, pour avoir accès à l’électricité et à d’autres
installations, ce qui leur permet aussi de couvrir l’actualité plus
efficacement. Étant donné que le matériel de presse a été détruit,
RSF tente de fournir de l’argent aux journalistes sur place afin
qu’ils puissent acheter du matériel localement. Concernant les infrastructures,
RSF dispose de preuves que les salles de rédaction sont prises pour
cible par l’armée israélienne, ce qui constitue également un crime
de guerre.
42. Le quatrième point concerne la précarité. Sur le terrain,
on voit surtout des journalistes indépendants. L’assurance reste
un véritable casse-tête, et l’inflation explose ces derniers mois.
43. M. Dagher a mentionné deux autres éléments : les journalistes
ont été la cible d’une campagne de propagande virulente, principalement
menée par les autorités israéliennes, qui les accusent d’être des propagandistes,
des terroristes, affiliés au Hamas, voire parfois d’avoir participé
à l’attaque terroriste du 7 octobre 2023. Les éléments sur lesquels
RSF ont enquêté n’ont rien révélé de tel. Lorsqu’ils ont demandé
à l’armée israélienne de fournir davantage d’informations, celle-ci
s’est retranchée derrière des arguments de sécurité nationale.
44. Selon RSF, le Gouvernement israélien impose un black-out sur
la guerre à Gaza afin de rendre le travail des journalistes aussi
difficile que possible. Cela constitue une menace pour notre droit
fondamental, partout dans le monde, à être informés. C’est une menace
pour les démocraties et pour le droit des citoyen·nes vivant en
démocratie à se forger une opinion et à faire des choix politiques
sur la base d’une information libre, indépendante et pluraliste.
9 Conclusions
45. Je voudrais me joindre à toutes
les personnes qui demandent à Israël de respecter pleinement ses obligations
en vertu du droit international humanitaire et des droits de l’homme.
46. Tout d'abord, l'Assemblée doit rappeler une fois de plus que
les journalistes travaillant dans des zones de conflit armé sont
des civils et sont protégés en tant que tels en vertu du droit international
humanitaire, à condition qu'ils ne fassent rien qui soit susceptible
d’avoir une incidence sur leur statut juridique, et que le fait de
prendre pour cible et de tuer des journalistes et leurs familles
constitue un crime de guerre qui ne peut rester impuni.
47. L'Assemblée doit exhorter Israël à cesser de prendre pour
cible les journalistes et à respecter pleinement toutes les obligations
internationales pertinentes en matière de droits humains et humanitaires
à cet égard.
48. L'Assemblée doit exhorter la CPI à enquêter sur les crimes
de guerre présumés commis par l'armée israélienne contre des journalistes
à Gaza.
49. Les États membres doivent continuer à exercer des pressions
pour que les médias internationaux puissent bénéficier immédiatement
d'un accès libre et sûr à Gaza afin de pouvoir observer et rendre
compte de la situation sur le terrain. De plus, lorsque cela est
nécessaire ils doivent demander et faciliter l'évacuation des journalistes
palestiniens et de leurs familles de Gaza et leur fournir un soutien
psychologique et matériel.
50. Enfin, nous devons tous nous laisser guider par le fait que
les journalistes sont nos yeux et nos oreilles, qu'ils témoignent
de la situation sur le terrain lors d'opérations politiques et militaires,
et surtout face à des catastrophes et des crises humanitaires. L'exposition
des journalistes à des situations qui mettent leur vie en danger,
voire causent leur mort, nous prive de l'accès à l'information,
donnant ainsi à Israël toute latitude pour commettre des agressions,
des atrocités et des violations du droit humanitaire, du droit international
et des droits humains sans avoir à rendre de comptes.
51. Sur la base de ces conclusions, je propose donc, dans le projet
de résolution, une série de mesures concrètes.
