Lors de sa 135ème session qui se tiendra à Chișinău le 15 mai 2026, le Comité des Ministres doit adopter une déclaration politique sur la Convention européenne des droits de l’homme et les migrations. Il est important que toute mesure de suivi de cette déclaration protège les droits humains des personnes migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées, ainsi que l’intégrité du système de la Convention.
La Convention européenne des droits de l’homme s’applique à toutes les personnes relevant de la juridiction de ses signataires, sans aucune discrimination, et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme doit également être prise en compte et appliquée à tous·tes, sans effet discriminatoire à l’égard des personnes migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées. Cela s’applique également dans les cas d’expulsion où l’article 3 de la Convention peut revêtir une importance capitale.
L’autonomie et l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme doivent être pleinement respectées.
Les droits humains fondamentaux ne peuvent être subordonnés à des considérations d’opportunité politique, ni à des allégations d’opinion publique défavorable ou de manque de confiance dans le système de la Convention. Un tel raisonnement va à l’encontre des objectifs du Nouveau pacte démocratique. La résilience démocratique et la confiance du public doivent au contraire être renforcées par l’application cohérente et fondée sur des principes des droits humains et de l’État de droit, ainsi que par un leadership politique fondé sur les droits humains.
L’Assemblée parlementaire décide de suivre de près l’adoption et la mise en œuvre de la Déclaration, en accordant une attention particulière à la création éventuelle d’un comité intergouvernemental sur les migrations, à la jurisprudence actuelle de la Cour et à la situation en matière d’expulsions, de «pushbacks» et de politiques de migration externalisées.