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Procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Autre auteur
Assemblée parlementaire
Session
2026 - Deuxième partie de session

Résumé

La résolution définit la procédure d’élection des juges de la Cour européenne des droits humains, en soulignant la nécessité que ceux-ci fassent preuve de compétence, d’indépendance et d’impartialité. Elle met en avant les rôles respectifs des Hautes Parties contractantes, du Comité consultatif et de l’Assemblée parlementaire dans la désignation et l’élection des juges, en mettant l’accent sur la transparence et l’équité. Les améliorations récentes et les lignes directrices visant à renforcer les procédures nationales de sélection sont examinées, notamment en veillant à l’équilibre entre les sexes et en associant la société civile. Les préoccupations relatives aux retards dans la présentation des candidatures et à la nécessité de disposer de candidats hautement qualifiés sont abordées, et des suggestions de modifications procédurales sont formulées afin d’améliorer le processus. La résolution appelle à une coopération continue entre les instances concernées afin de renforcer le processus d’élection et de préserver l’autorité de la Cour.

Résultat des votes

49 pour 0 contre 4 abstentions