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Procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Autre auteur
Assemblée parlementaire
Session
2026 - Deuxième partie de session

Résumé

L’Assemblée parlementaire souligne l’importance d’élire des juges hautement qualifiés à la Cour européenne des droits humains dans le cadre de procédures équitables et transparentes. Elle recommande au Comité des ministres d’envisager de modifier le protocole de la Convention européenne afin d’empêcher les prolongations indéfinies du mandat des juges au-delà d’un an si leurs successeurs ne sont pas élus. Elle suggère de réviser les lignes directrices et les résolutions afin d’affiner les procédures de sélection nationales, de garantir le respect des meilleures pratiques et de permettre aux juges de retrouver ou d’obtenir des postes prestigieux à l’issue de leur mandat. En outre, elle souligne la nécessité de doter le groupe consultatif d’experts de ressources suffisantes pour assurer son bon fonctionnement.

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