Dans deux arrêts rendus au sujet d'Osman Kavala, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que la Türkiye avait violé l'article 18 de la Convention européenne des droits de l'homme, considérant que les poursuites engagées à son encontre constituaient un détournement du système pénal dans le but inavoué de le réduire au silence, comme cela avait été le cas pour Selahattin Demirtaş.
Dans un autre arrêt historique qui démontre l'absence d'État de droit en Türkiye (Yalçınkaya c. Türkiye), la Cour a jugé que le principe «nullum crimen sine lege», garanti par l'article 7 de la Convention, avait été violé de manière systémique et généralisée, au point de concerner plus de 8 000 affaires pendantes devant la Cour et plus de 100 000 affaires devant les juridictions turques.
Malgré les arrêts rendus par la Cour en 2019 et 2022, notamment celui qui faisait suite à la procédure en manquement engagée par le Comité des Ministres, Osman Kavala est toujours derrière les barreaux.
Dans sa Résolution 2518 (2023), l’Assemblée parlementaire a appelé sans équivoque à la libération d’Osman Kavala, soulignant que «cette affaire vraiment exceptionnelle sape les fondements du système de la Convention dans son ensemble».
Les procureurs, juges et autres fonctionnaires turcs qui ont traité l’affaire d’Osman Kavala sont conjointement responsables de sa détention illégale obtenue grâce à un détournement de la législation.
L’Assemblée devrait donc suivre l’appel lancé dans la Résolution 2518 (2023) aux États membres et observateurs du Conseil de l’Europe ainsi qu’à l’Union européenne, afin qu’ils appliquent leur «législation Magnitski» ou des instruments juridiques similaires pour infliger des sanctions ciblées aux fonctionnaires, notamment aux procureurs et aux juges, responsables de la privation illégale et arbitraire de liberté d’Osman Kavala.