L’Assemblée parlementaire doit s'impliquer dans le processus lancé par le Secrétaire Général relatif à la migration, aux droits humains et à la sécurité

Proposition de résolution | Doc. 16391 | 22 avril 2026

Signataires :

M. Damien COTTIER, Suisse, ADLE ; M. Mehmet AKALIN, Türkiye, ADLE ; Mme Sibel ARSLAN, Suisse, SOC ; M. Roland Rino BÜCHEL, Suisse, ADLE ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Irena FERČIKOVÁ KONEČNÁ, Tchéquie, SOC ; Lord Michael GERMAN, Royaume-Uni, ADLE ; M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme Mia KARAMEHIĆ-ABAZOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, ADLE ; M. Claude KERN, France, ADLE ; Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, Macédoine du Nord, SOC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Didier MARIE, France, SOC ; M. Fabian MOLINA, Suisse, SOC ; Mme Valérie PILLER CARRARD, Suisse, SOC ; Mme Filiz POLAT, Allemagne, SOC ; Mme Marijana PULJAK, Croatie, ADLE ; Mme Elena-Simona SPĂTARU, Roumanie, ADLE ; M. Nicos TORNARITIS, Chypre, PPE/DC ; Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La Convention et la Cour européenne des droits de l’homme constituent le socle du système européen de protection des droits fondamentaux.

Les défis actuels liés à la migration irrégulière, à l’instrumentalisation des flux migratoires, au trafic de migrants et aux impératifs de sécurité exercent une pression sur et au sein des États membres qui les a conduit à engager un dialogue politique sur ces questions dans le cadre institutionnel du Conseil de l’Europe.

La Conférence ministérielle informelle tenue à Strasbourg le 10 décembre 2025, à l’initiative du Secrétaire Général, a lancé un processus politique visant à mieux concilier la protection effective des droits humains, la gestion des migrations et la sécurité publique.

Les ministres y ont réaffirmé leur attachement à la Convention, à l’indépendance de la Cour et à la force obligatoire de ses arrêts, tout en reconnaissant la nécessité de préserver un système à la fois effectif, équilibré et durable.

Ce processus constitue une occasion de réaffirmer l'importance du système de la Convention, du principe de subsidiarité et de discuter des enjeux de la migration, en particulier irrégulière, dans les pays-membres.

Au vu de ce qui précède, l'Assemblée parlementaire devrait:

• s’impliquer activement dans ce processus et à en assurer un suivi adéquat notamment par ses commissions compétentes;
• inviter le Secrétaire Général et le Comité des Ministres à associer l’Assemblée dans la préparation et le suivi d’une telle déclaration politique;
• accorder une attention particulière aux conséquences du processus pour le système de la Convention;
• contribuer à cette discussion en livrant ses propres recommandations;
• envisager de renforcer durablement les échanges entre l'Assemblée et la Cour, dans le plein respect de l'indépendance de celle-ci, par exemple en établissant un dialogue institutionnalisé.