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Violations commises à l'encontre de Ioulia Timochenko

Déclaration écrite No. 836 | Doc. 16394 | 22 avril 2026

Signataires :
M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Régis BERGONZI, Monaco, ADLE ; M. Christophe BRICO, Monaco, PPE/DC ; M. Benjamin DALLE, Belgique, PPE/DC ; Mme Natalia DAVIDOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Autriche, PPE/DC ; M. Gustaf GÖTHBERG, Suède, PPE/DC ; M. Ion GROZA, République de Moldova, PPE/DC ; M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Espagne, SOC ; M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme Belén HOYO, Espagne, PPE/DC ; M. Marc LAMUÀ, Espagne, SOC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC ; Mme Christine PASQUIER-CIULLA, Monaco, PPE/DC ; Mme Agnieszka POMASKA, Pologne, PPE/DC ; M. Georgios STAMATIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Maria SYRENGELA, Grèce, PPE/DC ; Mme Albana VOKSHI, Albanie, PPE/DC

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Nous sommes préoccupés par les violations persistantes commises dans le cadre de la procédure engagée contre l'ancienne Première ministre ukrainienne Ioulia Timochenko. Les forces de l'ordre ont perquisitionné le siège de son parti sans mandat judiciaire. Contrairement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, elles ne l'ont pas invitée à s'exprimer lors de la légalisation a posteriori de cette opération devant le tribunal.

Par la suite, les forces de l'ordre ont publié l'enregistrement d'une conversation présumée entre Mme Timochenko et un député ukrainien, dans laquelle ils discutaient des activités parlementaires. Mme Timochenko a affirmé que la conversation avait fait l'objet d'un montage.

Le fait que Mme Timochenko n'ait même pas été interrogée tout au long de l'enquête est préoccupant.

Il est particulièrement inquiétant de constater qu'à l'issue de la phase d'enquête préliminaire, la défense de Mme Timochenko n'a pas eu accès à ce qui constituait pratiquement le seul élément de preuve: l'enregistrement audio original de la conversation. Cette situation risque d'entraîner une violation du principe fondamental de la procédure pénale: l'égalité des parties dans une procédure contradictoire. Cela remet en cause l'impartialité et la légalité de l'ensemble de l'enquête.

Afin d'éviter toute spéculation, nous demandons que l'équipe de défense de Mme Timochenko ait accès au fichier audio original et puisse mener sa propre enquête indépendante. Nous continuerons à suivre l'évolution de cette affaire.