L’intelligence artificielle et la migration

Réponse à Recommandation | Doc. 16398 | 05 mai 2026

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1558e réunion des Délégués des Ministres (29 avril 2026). 2026 - Commission permanente de mai (Monaco)

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2300 (2025)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2300 (2025) de l’Assemblée parlementaire «L’intelligence artificielle et la migration», et l’a transmise au Comité sur l’intelligence artificielle (CAI), au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et à la Division des migrations et des réfugiés (DGI) pour information et commentaires éventuels. Le Comité des Ministres reconnaît l’impact croissant de l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) sur les procédures de migration et d’asile, domaines dans lesquels les décisions influencées par l’IA pourraient avoir une incidence directe sur les droits humains et les libertés fondamentales protégés par la Convention européenne des droits de l’homme.

2. Le Comité des Ministres reconnaît, à l’instar de l’Assemblée, combien il est important que la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225) soit largement signée, ratifiée et mise en œuvre par tous les États membres et d’autres États. Le Comité souligne que cet instrument devrait constituer l'assise de tous les travaux actuels et futurs du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'IA, en garantissant l'harmonisation, la cohérence et de solides garanties en matière de droits humains dans l'ensemble des États parties. Le Comité insiste également sur la nécessité d'une coordination étroite entre tous les comités, organes et entités du Conseil de l'Europe concernés par l'IA afin d'assurer une cohérence et une complémentarité au niveau paneuropéen et mondial.

3. S'agissant de la proposition formulée au paragraphe 2 de la Recommandation 2300 (2025), qui invite le Comité des Ministres à élaborer une recommandation destinée à donner aux États membres des éléments d’orientation sur l'utilisation de l'IA dans la gestion des migrations, il convient de rappeler qu’en novembre 2025, le CDDH a adopté un Manuel sur les droits humains et l'intelligence artificielle. Ce manuel se veut un outil accessible destiné principalement à aider les fonctionnaires et les responsables politiques des États membres du Conseil de l’Europe à appliquer les normes de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte sociale européenne, et d'autres normes pertinentes aux défis liés à l'intelligence artificielle (IA). Cette ressource pratique fournit des éclaircissements sur la manière dont ces normes, ainsi que des instruments tels que la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, peuvent s’appliquer aux activités tout au long du cycle de vie des systèmes d’IA. En se concentrant sur les principaux cas d’utilisation de l'IA dans la gouvernance publique, à la fois actuels et raisonnablement prévisibles, il offre un cadre pour évaluer les impacts de l'IA sur les droits humains, en tenant compte des normes de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte sociale européenne.

4. L'un des secteurs de la gouvernance publique abordés dans le manuel est l'utilisation de l'IA dans le contexte de l'immigration et du contrôle aux frontières. Après avoir recensé les principes juridiques généraux pertinents, les enjeux en matière de droits humains et certains cas d'utilisation spécifiques de l'IA en la matière, le manuel accorde une attention particulière aux questions relatives au respect de la vie privée et à la protection des données, à la non-discrimination et au droit à un recours effectif.

5. En réponse au paragraphe 3 de la recommandation, le Comité des Ministres prend note de la recommandation de l'Assemblée relative à la mise en place de garanties solides et opposables, ainsi qu'à l'élaboration d'un code de bonnes pratiques sur l'utilisation de l'IA dans la gestion des migrations. Le Comité prend acte de ces préoccupations et, conformément aux travaux du CAI et du CDDH, estime que le Manuel, qui se fonde sur les principes de la Convention-cadre, peut apporter une contribution concrète et une orientation pratique pour garantir la transparence, l'obligation de rendre des comptes et la protection effective des droits humains dans la gestion des migrations au moyen de l'IA.

6. Concernant le paragraphe 4 de la recommandation, le Comité des Ministres partage l’avis de l’Assemblée parlementaire quant à la nécessité d’une sensibilisation et d’une formation adaptée aux implications de l’IA dans la gestion des migrations, à l’intention des institutions de médiation, des organismes de promotion de l’égalité, des agent·es du service de l’immigration, des travailleuses et travailleurs sociaux et des organisations de la société civile. Le Comité note que la Division des migrations et des réfugiés (DMR) a déjà pris des mesures concrètes pour familiariser les parties prenantes avec ces questions. Il note également que les futures mises à jour des formations HELP du Conseil de l’Europe pourraient utilement aborder l’IA et les migrations, dans la mesure où les ressources le permettent.

7. En réponse à la recommandation relative au renforcement de la coopération avec l’Union européenne, les Nations Unies et la société civile, le Comité des Ministres confirme le rôle crucial de ces partenariats. Le Comité s’engage à maintenir et à renforcer cette collaboration, en gardant à l’esprit son rôle et son attachement aux droits humains, à la démocratie et à l’État de droit, dans le but de tirer le meilleur parti de l’expertise disponible et d’assurer la protection la plus large possible des droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile dans le cadre de l’IA, tout en évitant les doubles emplois ou les chevauchements inutiles.

8. Le Comité des Ministres a également constaté que certaines formulations de la Résolution 2628 (2025) de l’Assemblée, relatives au champ d’application et au contenu de la Convention-cadre, n’étaient pas tout à fait conformes à son libellé. Il rappelle qu’en vertu de l’article 23 paragraphe 2 point c) de la Convention-cadre, il appartient à la future Conférence des Parties de formuler des recommandations spécifiques sur toute question relative à son interprétation ou à son application, y compris, par exemple, de proposer des interprétations des termes juridiques qui figurent dans la Convention-cadre. La résolution aborde de nombreuses questions, les relie au thème de l'IA et contient des demandes et des propositions. Les questions liées qui ont jusqu'à présent été examinées séparément sont mises en relation avec le thème de l'IA, mais devraient également faire l'objet d'un débat distinct. Les conclusions opérationnelles devraient être évaluées au cas par cas. Les propositions qui ne mentionnent pas de solutions alternatives et ne mettent pas en évidence les liens entre les différents enjeux ne devraient pas préjuger des résultats des processus de négociation démocratiques, en particulier parlementaires.

9. Enfin, l’Assemblée n’est pas sans savoir que la question de la migration dans son ensemble et les divers défis qu’elle représente pour les États membres restent une priorité pour le Comité des Ministres. À la suite de la conférence ministérielle informelle sur la Convention européenne des droits de l’homme, et la question de la migration qui s’est tenue en décembre 2025, des discussions sont en cours sur la meilleure manière pour le Conseil de l’Europe de traiter les questions urgentes liées à la migration et les politiques connexes ainsi que prévenir et combattre le trafic et la traite des migrants, dans le plein respect de leurs droits humains. Le Comité des Ministres s’engage à poursuivre sa coopération étroite avec l’Assemblée parlementaire et toutes les parties prenantes concernées à mesure que les travaux avancent dans ce domaine en rapide évolution, en veillant à ce que le Conseil de l’Europe reste à l’avant-garde de la protection des droits des migrants, notamment dans le domaine et à l’ère de l’IA.