Le journalisme dans le contexte du conflit entre Israël et Gaza

Avis de commission | Doc. 16408 | 20 mai 2026

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteure :

Mme Lise SELNES, Norvège, SOC

Origine

Renvoi en commission: Doc. 16204, Renvoi 4895 du 27 juin 2025. Commission saisie du rapport: commission de la culture, de la science et de l’éducation. Voir Doc. 16401. Avis approuvé par la commission le 20 mars 2026. 2026 - Commission permanente de mai (Monaco)

A Conclusions de la commission

1. La commission des questions politiques et de la démocratie salue l’attention portée à la protection des journalistes au Moyen-Orient par le rapporteur M. Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC) pour la commission de la culture, des sciences, de l’éducation et des médias. La commission se joint à la condamnation des attaques délibérées et des meurtres de journalistes à Gaza, ainsi que des restrictions générales persistantes imposées par Israël à l’accès des journalistes et des médias internationaux à Gaza.

2. La commission souligne que la liberté d’expression est un principe démocratique fondamental protégé par le droit international des droits de l’homme, et que toute restriction doit respecter les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Les journalistes doivent pouvoir accomplir leur travail essentiel sans ingérence, intimidation ou préjudice.

3. La commission souligne que les journalistes bénéficient de la protection prévue à l'article 79 du Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève. Cette protection est essentielle à la mise en œuvre du droit à la liberté d'expression des individus. La protection des journalistes revêt une importance capitale en période de conflit et de guerre pour mettre au jour les violations des droits humains et les crimes de guerre, et pour faire connaître ces faits au monde entier. Ce faisant, les journalistes jouent un rôle important pour que justice pour les victimes soit rendue et que les auteurs de ces actes soient tenus de rendre des comptes. C'est dans ce contexte qu'il convient d’évaluer les attaques contre la presse, tant à Gaza qu'en Israël. Il convient en particulier de condamner les attaques visant les journalistes palestiniens et israéliens qui révèlent ou mettent en lumière de graves crimes de guerre, ainsi que d'éventuels actes de nettoyage ethnique et de violence génocidaire.

4. À cet égard, la commission souligne l’importance accordée par l’Assemblée parlementaire à la protection des journalistes, ainsi que les travaux plus larges du Conseil de l’Europe tant sur leur protection que sur leur sécurité. Elle rappelle la commémoration de l’Assemblée, «Victoire pour Viktoria», qui rend hommage aux journalistes tués ou disparus dans des conflits, et promeut la liberté d’expression et l’indépendance des médias.

5. Tout en reconnaissant les risques et les restrictions sécuritaires qui peuvent conditionner l'octroi d'un accès aux journalistes en temps de guerre, l’Assemblée note que les restrictions imposées au travail de reportage indépendant risquent de créer un vide informationnel, contribuant ainsi à la désinformation, à la polarisation et à un affaiblissement de la responsabilité tant au niveau national qu'international.

6. Il est donc essentiel que les gouvernements soient attentifs à leur obligation renforcée de faire preuve de transparence et de rendre des comptes, en particulier une fois que les contraintes opérationnelles sont levées. De même, des mécanismes tels que les restrictions géographiques, l'accès différé, les reportages groupés, les décharges de responsabilité et les autorisations à durée limitée constituent autant d'outils permettant de maintenir l'accès des journalistes, même en période de contraintes opérationnelles.

7. Dans cette optique, la commission salue les appels à réévaluer l’accès des médias étrangers indépendants à Gaza à la suite de l’accord sur le Plan d’ensemble du Président Trump visant à mettre fin au conflit à Gaza du 9 octobre 2025, et de son adoption ultérieure par la Résolution 2803 (2025) du Conseil de sécurité des Nations unies le 17 novembre 2025.

8. Enfin, la commission souligne que l’impunité dont bénéficient les auteurs d’attaques contre des civils, y compris des journalistes, compromet les perspectives de paix, de réconciliation et de stabilité démocratique dans la région. Rappelant l’engagement de l’Assemblée à contribuer à une paix juste et durable au Moyen-Orient, elle souligne que des enquêtes indépendantes et l’obligation de rendre des comptes pour les violations du droit international humanitaire sont des éléments essentiels pour rétablir la confiance entre les communautés et renforcer les conditions d’une paix durable.

B Amendements proposés

Amendement A (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

Les attaques contre les journalistes, les restrictions imposées à l’accès des médias et la propagation de la désinformation dans le contexte du conflit à Gaza reflètent une détérioration plus générale et profondément préoccupante des conditions d’exercice de la liberté d'expression et de la liberté de la presse dans les situations de conflit. L'impunité dont bénéficient les auteurs de violations commises à l'encontre des journalistes risque de banaliser les attaques contre les médias indépendants, de compromettre l'accès à des informations fiables et d'affaiblir les garanties démocratiques bien au-delà de la région. Dans le cas de Gaza et de la région au sens large, les attaques contre la presse libre ne peuvent être dissociées des violations des droits humains et des crimes de guerre commis à l'encontre tant du peuple palestinien que des civils israéliens.

Amendement B (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

L’Assemblée réaffirme son engagement de longue date en faveur de la protection et de la sécurité des journalistes, notamment à travers ses initiatives visant à promouvoir la liberté des médias et à lutter contre l’impunité pour les crimes commis contre les journalistes dans les situations de conflit. À cet égard, elle rappelle la commémoration de l’Assemblée, «Victoire pour Viktoria», qui rend hommage aux journalistes tués ou disparus dans des conflits et réaffirme le rôle essentiel du journalisme indépendant dans les sociétés démocratiques.

Amendement C (au projet de résolution)

À la fin du projet de résolution, insérer le paragraphe suivant:

En ce qui concerne les conditions d’une paix durable, l’Assemblée:

- souligne que le journalisme indépendant et l’accès sans entrave à des informations fiables constituent des garanties essentielles contre la désinformation, la radicalisation et l’impunité;

- souligne que la transparence et l’obligation de rendre des comptes sont indispensables pour rétablir la confiance entre les communautés et créer les conditions d'une paix juste et durable au Moyen-Orient;

- rappelle son engagement en faveur d'un avenir pacifique, juste et durable pour les Israéliens et les Palestiniens, fondé sur la solution à deux États et dans le plein respect du droit international.

C Exposé des motifs par Mme Lise Selnes, rapporteure pour avis

1 Introduction

1. Je salue le rapport rédigé par M. Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC) sur le journalisme dans le contexte du conflit entre Israël et Gaza.

2. Les journalistes jouent un rôle essentiel en documentant les conflits armés, en informant la communauté internationale et en contribuant au contrôle public du comportement de toutes les parties. Leur travail revêt une importance particulière dans les situations marquées par des destructions massives, des souffrances humaines et des récits contradictoires. Dans de tels contextes, le journalisme indépendant constitue un rempart important contre la désinformation, la radicalisation et l’impunité.

3. Le rapport de M. Efstathiou a raison de mettre l'accent sur les attaques délibérées et les meurtres de journalistes à Gaza. Les attaques contre les journalistes constituent la forme la plus grave d'atteinte à la liberté d'expression. Le rapport rappelle aussi l'obligation internationale de mener des enquêtes rapides, approfondies, indépendantes et impartiales sur tous les meurtres illégaux de journalistes et d'autres civils. Les préoccupations persistantes, dont certaines sont antérieures au conflit, concernant l'impunité dont bénéficient les auteurs de violations graves commises à l'encontre de journalistes à Gaza et en Cisjordanie ont érodé la confiance du public, privé les victimes et leurs familles de justice et eu un effet dissuasif sur le travail des journalistes.

4. Le conflit à Gaza a mis en évidence l’importance de la liberté d’expression ainsi que de médias d’information non censurés et sans entraves. La persistance de récits profondément divergents concernant le conflit démontre encore davantage la nécessité d’un journalisme indépendant et d’un accès à des informations fiables. Dans le cadre de ses propres travaux, notamment par l’intermédiaire de la sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe, la commission des questions politiques et de la démocratie s’est efforcée de faciliter le dialogue et les échanges visant à rapprocher les points de vue divergents et à favoriser la compréhension mutuelle entre les interlocuteurs de toute la région.

5. À cet égard, la transparence, l’obligation de rendre des comptes et l’accès à des informations fiables sont des conditions indispensables à un dialogue constructif et à l’instauration d’un climat de confiance, afin de soutenir un avenir pacifique, juste et durable pour les Israéliens et les Palestiniens, fondé sur la solution à deux États et dans le plein respect du droit international.

2 Note explicative

2.1 Amendement A (au projet de résolution)

Cet amendement vise à replacer la situation des journalistes à Gaza dans le contexte plus large des menaces croissantes qui pèsent sur la liberté de la presse et le journalisme indépendant dans les situations de conflit armé. Si le projet de résolution aborde à juste titre la situation particulière à laquelle sont confrontés les journalistes à Gaza, la commission des questions politiques et de la démocratie estime que les attaques contre les journalistes, un accès aux médias restreint et la diffusion de fausses informations soulèvent également des préoccupations plus générales concernant l’obligation de rendre des comptes et la protection de la liberté d’expression, comme le souligne la Résolution 2618 (2025) de l’Assemblée «Les journalistes comptent: l’intensification des initiatives en faveur de la libération des journalistes ukrainiens retenus en captivité par la Fédération de Russie s’impose».

2.2 Amendement B (au projet de résolution)

Cet amendement vise à renforcer le lien entre le présent rapport et les travaux plus larges de l’Assemblée parlementaire et du Conseil de l’Europe concernant la protection et la sécurité des journalistes. Il rappelle l’engagement de longue date de l’Assemblée en faveur de la liberté des médias et de la lutte contre l’impunité pour les crimes commis à l’encontre des journalistes, en particulier dans les situations de conflit et de crise.

En rappelant la commémoration de l’Assemblée intitulée «Victoire pour Viktoria», l’amendement souligne également l’importance symbolique et démocratique que l’Assemblée accorde au rôle des journalistes dans la défense de la liberté d’expression et la garantie de l’accès du public à l’information.

2.3 Amendement C (au projet de résolution)

Cet amendement reflète l’avis de la commission des questions politiques et de la démocratie selon lequel la transparence, la responsabilité et l’accès à des informations fiables sont des conditions essentielles à un dialogue constructif et au rétablissement de la confiance entre les communautés. Il s’agit d’un élément important des efforts plus larges visant à promouvoir la stabilité, la réconciliation et une paix durable au Moyen-Orient.