B Exposé des motifs
par M. Max Lucks, rapporteurNote
1 Introduction
1. Depuis le déclenchement des
manifestations nationales le 28 décembre 2025, la République islamique d’Iran
se trouve au cœur d’un environnement international et régional qui
se détériore rapidement. L’escalade qui s’en est suivie et qui a
débouché sur un conflit armé en février 2026, impliquant une intervention
militaire d’Israël et des États-Unis d’Amérique contre l’Iran, a
encore déstabilisé la région, avec des répercussions mondiales de
grande ampleur.
2. Les attaques iraniennes contre les territoires des États du
Golfe, contre des navires marchands non armés et contre des infrastructures
civiles essentielles ont mis en évidence l'extension du conflit,
phénomène encore accentué par le blocus du détroit d'Ormuz et l'intrusion
de drones et de missiles balistiques iraniens dans l'espace aérien
de plusieurs États membres du Conseil de l'Europe.
3. Les ramifications du conflit ont montré à quel point des actions
menées en dehors du cadre des règles et normes internationales contribuent
à aggraver l'instabilité mondiale, notamment en exacerbant les tensions géopolitiques,
en perturbant l'économie et en renforçant l'incertitude sur les
marchés mondiaux énergétiques, pharmaceutiques et des fertilisants.
4. Alors que ce conflit a eu un impact considérable sur la situation
internationale dans son ensemble, il convient de rester attentif
à l'évolution de la situation en Iran même. La situation de la population
iranienne, et en particulier le sort de celles et ceux qui militent
pour le respect des droits humains et des libertés fondamentales,
reste un sujet de préoccupation urgente qui nécessite une surveillance
internationale constante.
5. Les manifestations nationales qui ont débuté fin décembre
2025, initialement motivées par de profondes revendications socio-économiques,
se sont rapidement transformées en un mouvement de masse exprimant un
mécontentement généralisé à l'égard du système politique. Ces manifestations
ont mobilisé divers segments de la société, les revendications allant
au-delà des réformes économiques pour inclure des appels à un changement
de régime.
6. Ces manifestations ont donné lieu à une répression marquée
par des violations graves, généralisées et systématiques des droits
humains. Des rapports provenant de multiples sources internationales
indiquent que les autorités ont recouru à une force excessive et
meurtrière, à des arrestations massives, à la torture et à d’autres
mesures coercitives dans le but de réprimer la dissidence.
7. La situation intérieure s’est nettement aggravée à la suite
de l’imposition d’une coupure totale des communications par Internet,
téléphonie mobile et fixe, le 8 janvier 2026. Cette mesure s’est
accompagnée d’informations selon lesquelles le Conseil suprême de
sécurité nationale iranien aurait donné pour instruction aux forces
de sécurité de mener une répression décisive visant à mettre fin
aux manifestations.
8. La restriction des communications a des conséquences importantes,
tant en limitant la capacité des individus à s’organiser et à exprimer
leur dissidence qu’en entravant la documentation et la vérification
des violations des droits humains.
9. Selon des informations crédibles, le bilan humain de la répression
serait extrêmement lourd, avec des milliers de manifestants tués,
et bien d’autres blessés ou détenus arbitrairement.
10. Le prétexte d’une escalade des tensions sécuritaires dans
le contexte du conflit avec Israël et les États-Unis a été utilisé
par les autorités iraniennes pour justifier de nouvelles restrictions
des libertés fondamentales et l’intensification des mesures coercitives,
notamment le recours à la peine capitale par pendaison, la torture et
des restrictions en matière de communication, de réunion et d’expression.
11. Le durcissement de la répression depuis le début du conflit
s’inscrit dans le cadre des changements survenus dans l’équilibre
des pouvoirs en Iran depuis que des frappes aériennes ont tué le
Guide suprême iranien, l’ayatollah Ali Khamenei, en février 2026.
Ces frappes aériennes ont déclenché une consolidation de l’élite
et un glissement vers une prise de décision axée sur la sécurité,
conduisant à une domination accrue du Corps des gardiens de la révolution
islamique au sein du gouvernement.
12. Ces développements s'inscrivent dans une tendance plus large
selon laquelle les périodes de protestation en Iran se sont heurtées
à une répression interne accrue. La convergence entre les troubles internes
de grande ampleur et les conflits extérieurs a amplifié cette dynamique
et met en évidence un système qui réduit au silence la dissidence,
protège les auteurs de ces actes de toutes responsabilités et prive
les victimes et leurs familles de leurs droits à la vérité, à la
justice et à la réparation.
2 Portée du rapport
13. L’Assemblée parlementaire a
renforcé son attention sur la situation interne en République islamique d’Iran
en réponse à la répression qui a accompagné les manifestations antigouvernementales
de masse qui ont débuté en 2022 à la suite du décès de Jina Mahsa
Amini. Ces événements ont marqué un moment important de mobilisation
au sein de la société iranienne et ont mis en lumière des violations
structurelles de longue date des normes en matière de droits humains.
14. En 2024, dans sa
Résolution
2570 (2024) «La situation en Iran et la protection des défenseurs
et défenseuses iraniens des droits humains dans les États membres
du Conseil de l’Europe», l’Assemblée a souligné l’importance de
la solidarité avec le peuple iranien face à la répression systématique
Note. Dans mon exposé des motifs, j'ai
examiné à la fois les dynamiques internes de la répression en Iran
et ses répercussions au-delà des frontières du pays, notamment la
répression transnationale dont sont victimes les Iraniens exilés en
Europe ainsi que les citoyens européens d'origine ou de descendance
iranienne qui critiquent le régime iranien.
15. L’Assemblée a en outre souligné dans sa
Résolution 2642 (2026) «Crise politique au Moyen-Orient élargi: la nécessité
de protéger les droits humains et les droits de tous les groupes
minoritaires» que l’escalade rapide des crises politiques internes
en République islamique d’Iran a soulevé des questions urgentes concernant
la protection des droits humains
Note.
16. Depuis le début des manifestations en décembre 2025, la répression
en Iran a atteint un niveau et une intensité sans précédent. Les
manifestations de grande ampleur, qui réclamaient la liberté, la
dignité et la démocratie, ont été réprimées par un recours excessif
et meurtrier.
17. Dans ce contexte, j’ai présenté une proposition de résolution
en janvier 2026 afin de garantir que l’Assemblée parlementaire continue
de se concentrer de manière soutenue sur la situation interne des
droits humains en Iran. Il est essentiel que le sort des personnes
cherchant à exercer leurs droits fondamentaux ne soit pas éclipsé
ou oublié au milieu des développements géopolitiques plus larges
dans la région. Ce travail vise à compléter les travaux en cours
de la Commission des affaires politiques et de la démocratie dans
le cadre du rapport «La situation au Moyen-Orient».
18. Le rapport examinera les réactions internationales face à
l'intensification de la répression, ainsi que les moyens de renforcer
la solidarité européenne avec le peuple iranien tout en contrant
les tentatives des autorités iraniennes d'étendre leur répression
au territoire européen.
19. Le rapport vise en outre à contribuer à une approche européenne
cohérente et fondée sur des valeurs, en réaffirmant l’importance
capitale des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit,
tout en soutenant les efforts internationaux visant à établir les
responsabilités des auteurs de violations et la justice pour les victimes.
20. Dans le cadre de la préparation de ce rapport, la commission
a organisé une audition à laquelle ont participé Mme Mina
Khani, membre du conseil d’administration de l’Organisation Hengaw
pour les droits de l’homme, et Mme Mahnaz
Shirali, analyste politique, ainsi que M. Luigi Di Maio, représentant
spécial de l’UE pour la région du Golfe, et M. David Khalfa, codirecteur
de l’Observatoire pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à la
Fondation Jean-Jaurès, afin d’échanger sur les dynamiques de la
région.
3 Droits
humains, démocratie et État de droit en Iran
21. L'obstruction délibérée des
autorités iraniennes a considérablement entravé le travail des médias indépendants
et la surveillance internationale. La mission d'enquête internationale
indépendante sur la République islamique d'Iran, mise en place par
le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, s'est vu refuser
l'accès au pays tout au long de son mandat. Conjuguée aux coupures
récurrentes d'Internet et aux restrictions en matière de communications,
cette situation a créé un environnement dans lequel il reste difficile d'établir
un bilan pleinement vérifié de l'ampleur de la répression dans le
pays
Note.
22. Avant les manifestations qui ont débuté en décembre 2025,
la situation des droits humains en Iran se caractérisait par une
répression systémique touchant un large éventail de droits fondamentaux.
Parmi ceux-ci figuraient la liberté d'expression, de réunion et
d'association, les restrictions à la participation politique, ainsi que
le recours à des mécanismes juridiques et judiciaires pour contrôler
la dissidence. L'absence de garanties efficaces ou de procédures
régulières au sein du système judiciaire a contribué à instaurer
un climat dans lequel les violations sont commises en toute impunité.
23. Le recours généralisé à la peine de mort, les détentions arbitraires,
les persécutions à l'encontre des acteurs de la société civile et
l'application de mesures répressives, notamment la torture et les
mauvais traitements, à l'encontre de personnes perçues comme opposées
aux autorités constituent autant d'éléments caractéristiques de
ce système de contrôle. Ces pratiques ont eu un impact disproportionné
sur les minorités ethniques et religieuses du pays, tandis que certains
groupes, tels que les femmes et les filles, ont continué à subir
une discrimination structurelle et à être particulièrement exposés
aux pratiques répressives.
24. Ces violations flagrantes et de longue date des droits humains
se sont encore aggravées dans le contexte des manifestations qui
ont débuté en décembre 2025. Les événements qui ont suivi témoignent
d'une escalade marquée tant dans l'ampleur des violations que dans
l'éventail des mesures employées par les autorités pour réprimer
la dissidence.
3.1 Manifestations
de décembre 2025
25. À la suite d’une grave crise
économique et de l’effondrement du rial iranien à son plus bas niveau historique
par rapport au dollar américain fin décembre 2025, les pressions
exercées sur les commerçants pour qu'ils ajustent les prix de leurs
marchandises ont conduit ces derniers à fermer divers centres commerciaux
à Téhéran, en signe de protestation contre la flambée des prix
Note.
26. Les difficultés économiques de longue date liées à une inflation
élevée, à la stagnation des salaires et à la hausse du coût de la
vie, ont contribué à la propagation rapide des manifestations à
travers le pays. En l'espace de quelques jours, des manifestations
ont été signalées dans plusieurs provinces, témoignant de l'ampleur
du mécontentement de la population.
27. Ce mouvement de protestation a constitué le cinquième cycle
de manifestations nationales en Iran en moins d’une décennie. Parmi
ces revendications figuraient des appels à des réformes économiques
et à davantage de droits politiques, tandis que certains manifestants
réclamaient un changement politique fondamental, la fin du régime
actuel et l'arrêt du soutien iranien aux groupes armés au Moyen-Orient
Note.
28. La réponse des autorités iraniennes a reflété les méthodes
observées lors des précédentes vagues de troubles, mais avec une
intensité et une ampleur qui suscitent des inquiétudes particulièrement
vives.
29. Les premières réactions des autorités ont combiné mesures
administratives, communication politique et répression. Dans tout
le pays, les administrations, les écoles, les universités, les banques
et les organismes administratifs ont été fermés sous prétexte de
mesures d’économie d’énergie en raison du froid. Les forces de sécurité
ont recouru à des mesures de contre-insurrection pour disperser
violemment les manifestations et procéder à des arrestations massives.
30. À mesure que les manifestations se propageaient à travers
le pays, les autorités iraniennes ont intensifié cette répression.
Atteignant son paroxysme entre le 8 et le 10 janvier 2026, les forces
de sécurité ont utilisé des munitions réelles tirées à partir de
fusils de chasse, de carabines et de mitrailleuses lourdes pour
tirer sur les foules de manifestants.
31. Les chiffres permettant d’établir l’ampleur de la répression
restent difficiles à vérifier en raison de la combinaison d’un black-out
des communications et de mesures telles que l’interdiction faite
aux familles endeuillées d’organiser des funérailles
Note.
32. Malgré les difficultés à établir des estimations précises
du nombre de personnes tuées ou blessées lors des manifestations
par les forces de sécurité iraniennes, les enquêtes préliminaires
de la mission d'enquête internationale indépendante des Nations
unies en République islamique d'Iran suggèrent que les tueries ont atteint
une ampleur stupéfiante
Note.
33. Les autorités iraniennes reconnaissent qu’au moins 3 000 personnes
ont été tuées
Note, tandis que l’Agence
de presse des militants des droits de l’homme a pu confirmer, le
23 février 2026, la mort de 6 488 manifestants, avec 11 744 cas
supplémentaires en cours d’examen et non inclus dans les totaux
confirmés. Outre le nombre de manifestants tués, 236 enfants ont
été tués par les forces de sécurité
Note. Selon certaines informations,
le bilan final pourrait s'élever à 30 000 morts
Note.
34. L'ampleur de la violence s'est également reflétée dans le
nombre de civils blessés, avec environ 25 000 civils qui auraient
été blessés au cours de la répression des manifestations
Note.
35. Les autorités iraniennes ont procédé à plus de 53 000 arrestations,
tandis que 11 053 citations à comparaître ont été recensées comme
un moyen supplémentaire d'exercer une pression juridique, en plus
des personnes officiellement placées en détention.
3.2 Peine
de mort
36. Avant le mouvement de protestation
de décembre 2025, le recours continu et généralisé à la peine de mort
restait un sujet de très grave préoccupation. Depuis de nombreuses
années, l’Iran occupe la première place mondiale en termes d’exécutions
par habitant. Cette tendance s’est poursuivie en 2025 avec au moins 1
639 personnes exécutées, soit une augmentation de 68 % par rapport
à 2024, et le nombre le plus élevé d’exécutions enregistrées dans
le pays depuis 1989
Note.
37. La hausse continue du nombre d’exécutions fait suite aux manifestations
«Femmes, Vie, Liberté» de 2022 et constitue un outil systématique
utilisé par les autorités iraniennes pour semer la peur et dissuader
toute nouvelle dissidence, de nombreuses condamnations ayant été
prononcées à l’issue de procès manifestement inéquitables, dépourvus
de toute garantie d’une procédure régulière.
38. Les procès se caractérisent systématiquement par le refus
d'accorder aux accusés, à leurs avocats ou à leurs familles l'accès
aux dossiers judiciaires, par le déni du droit à un recours effectif
et du droit de choisir son avocat, tandis que les peines seraient
prononcées sur la base d'«aveux» obtenus sous la torture
Note.
39. La guerre de douze jours qui a opposé l’Iran et Israël en
juin 2025 a entraîné un recours accéléré à la peine de mort et conduit
à l’adoption en urgence, par le parlement iranien en octobre 2025,
d’une législation élargissant encore davantage le champ d’application
de la peine capitale, en classant automatiquement l’espionnage et
la «coopération avec un gouvernement étranger» parmi les infractions
passibles de la peine de mort.
40. Cette tendance à l’élargissement et à l’accélération des condamnations
à mort lorsque les intérêts de la sécurité nationale iranienne sont
menacés s’est manifestée à la suite du mouvement de protestation
de décembre et de la reprise du conflit avec Israël et les États-Unis
en février 2026.
41. Des procédures accélérées dans le cadre de procès manifestement
inéquitables ont été appliquées aux prisonniers politiques arrêtés
en janvier 2026 à la suite des manifestations. Selon certaines informations,
au moins 22 prisonniers politiques auraient été exécutés par pendaison
entre le 17 mars et le 27 avril 2026, dont dix avaient été arrêtés
à la suite des manifestations
Note. Deux personnes ont
été pendues au cours de cette période pour des accusations présumées
d'espionnage, dont Kourosh Kivani, un citoyen irano-suédois.
3.3 Détention
arbitraire et torture
42. La criminalisation effective
de la dissidence en Iran a été constatée lors des précédentes vagues
de manifestations. La reprise de cette pratique, avec l'arrestation
de 53 000 manifestants, a confirmé l'ampleur stupéfiante avec laquelle
cette méthode est employée par l'appareil sécuritaire iranien. Ces
arrestations ont été accompagnées d’allégations de torture et de
violences sexistes commises par les forces de sécurité.
43. Tout comme l'intensification du recours à la peine de mort
en période de conflit, la guerre des Douze Jours et le conflit avec
Israël et les États-Unis en février 2026 ont entraîné une recrudescence
des détentions arbitraires et des actes de torture.
44. Depuis le 28 février 2026, on estime que plus de 4 000 personnes
ont été arrêtées en Iran pour des motifs liés à la sécurité nationale.
S’exprimant le 29 avril, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux
droits de l’homme, Volker Türk, a appelé au respect des droits fondamentaux
et intangibles après que des détenus ont été victimes de disparitions
forcées, de tortures ou de traitements cruels, inhumains et dégradants
Note.
45. Cette déclaration faisait suite à une action coordonnée visant
à réprimer la dissidence en juin 2025, le porte-parole du commandement
de la police de la République islamique d'Iran ayant laissé entendre
que 21 000 personnes avaient été arrêtées entre le début de la guerre
des Douze Jours et le 12 août 2025
Note.
3.4 Liberté
de réunion et d'association
46. La répression généralisée a
cherché à étouffer la dissidence. Ces efforts ont exercé une pression particulièrement
intense sur la société civile iranienne, qui n’a fait que s’intensifier
en 2026.
47. Ciblant un large éventail de militants, de journalistes, d’avocats,
d’universitaires et d’organisations indépendantes, ainsi que leurs
familles, les services de sécurité et de renseignement ont mené
des efforts systématiques pour réprimer la dissidence tout au long
de l’année 2025. Ces mesures ont notamment consisté en des détentions
arbitraires, des disparitions forcées, des actes de torture, des
procès inéquitables, des flagellations, des amendes, de la surveillance,
du harcèlement, des interrogatoires, des interdictions de voyager,
des gels d’avoirs, des confiscations de biens ou des suspensions
d’études ou d’emploi à l’encontre de celles et ceux qui cherchaient
à exercer leurs droits à la liberté d’expression, de rassemblement
et de réunion pacifique
Note.
48. Les arrestations de défenseurs des droits humains de premier
plan, tels que la lauréate du prix Nobel de la paix Narges Mohammadi,
en sont des exemples frappants. Arrêtée le 12 décembre 2025, Mme Mohammadi
a été condamnée à sept ans et demi d’emprisonnement pour des infractions
incluant «réunion et collusion contre la sécurité nationale»
Note.
49. Dans l’ensemble, une tendance claire et préoccupante s’est
clairement établie. La société civile iranienne est non seulement
contrôlée, mais aussi systématiquement fragmentée, intimidée et
isolée de l’opinion publique internationale. Malgré une volonté
persistante de manifester et des mobilisations sporadiques, de nombreux
acteurs opèrent désormais dans des conditions qui entravent de plus
en plus l’engagement à long terme et intimident les nouvelles générations.
3.5 Dynamiques
structurelles
50. Cette répression généralisée
a été façonnée et exacerbée par un certain nombre de dynamiques structurelles.
Celles-ci concernent à la fois l'impact des mesures prises par l’Etat
sur certains groupes spécifiques et les méthodes employées par les
autorités pour renforcer leur contrôle et limiter leur responsabilité.
51. Les minorités ethniques et religieuses restent particulièrement
exposées aux pratiques répressives. Des rapports indiquent que les
membres des communautés minoritaires, notamment les Kurdes, les
Baloutches, les baha’is et les chrétiens, ont été touchés de manière
disproportionnée dans le contexte de la répression liée aux manifestations
et aux opérations de sécurité. Dans plusieurs cas, le recours à
la force par les autorités étatiques aurait été particulièrement
sévère dans les régions à prédominance minoritaire, reflétant des schémas
de longue date de marginalisation et de discrimination.
52. Les femmes et les filles continuent de faire face à une discrimination
systémique dans le cadre juridique et politique de la République
islamique. Leur rôle de premier plan dans les mouvements de protestation,
en particulier depuis les manifestations «Femme, Vie, Liberté» de
2022, a donné lieu à des formes ciblées de répression. Celles-ci
ont notamment pris la forme d’arrestations, de harcèlement et de
l’application de dispositions légales restrictives, limitant encore
davantage leur participation à la vie publique et leur jouissance des
droits fondamentaux. Les efforts se poursuivent pour mettre en œuvre
la loi sur «le hijab et la chasteté», avec plus de 97 500 avertissements
publics émis pendant le Nouvel An iranien en 2025 pour non-respect
de cette loi
Note.
53. Parallèlement, la répression de la dissidence et les graves
violations des droits humains ont été facilitées par un contrôle
strict des communications. L’imposition d’un black-out quasi total
d’Internet en réponse aux manifestations a laissé une grande partie
de la population isolée sur le plan numérique. Si de telles mesures entravent
la capacité des individus à s’organiser et à communiquer, elles
font également obstacle à la documentation des violations et limitent
la vérification indépendante par des observateurs internationaux.
Le recours aux coupures de communication comme moyen de répression
a donc contribué à créer un vide informationnel et a renforcé l’impunité.
54. Cette répression généralisée s’étend au-delà des frontières
de l’Iran. Les Iraniens continuent d’être victimes de menaces, de
harcèlement, d’intimidation, d’assassinats et d’autres formes de
répression à l’étranger. Cette répression transnationale constitue
une menace grave et persistante pour la sécurité de l’Europe. Ces
opérations menées par des agents de l’État iranien et leurs mandataires
ont pris pour cible la diaspora iranienne ainsi que des cibles plus
larges, notamment la communauté juive
Note.
55. Cette politique de répression transnationale a été clairement
énoncée par le bureau du procureur général iranien en mars 2026,
qui a publié une déclaration menaçant la diaspora iranienne de confiscation
de ses biens et d’autres sanctions, y compris l’exécution s’il s’avérait
qu’elle avait «coopéré avec l’ennemi», notamment en apportant un
soutien présumé à Israël, aux États-Unis ou à d’autres acteurs hostiles
aux intérêts de l’Iran
Note.
4 Poursuite
de la déstabilisation régionale
56. Comme le souligne la
Résolution 2570 (2024) de l’Assemblée sur «La situation en Iran et la protection des
défenseurs et défenseuses iraniens des droits humains dans les États
membres du Conseil de l’Europe», l’Iran est à la fois l’un des acteurs
les plus influents au Moyen-Orient et un acteur majeur contribuant
à la déstabilisation de la région. Cela s’explique notamment par
son soutien au Hamas à Gaza, au Hezbollah au Liban et aux Houthis
au Yémen, ainsi que par sa position farouche contre Israël et son
refus de reconnaître le droit d’existence de ce pays.
57. Ce rôle déstabilisateur s'est encore confirmé dans ses actions
en réaction au conflit avec Israël et les États-Unis. En réponse
aux attaques conjointes lancées par Israël et les États-Unis le
28 février 2026, l'Iran a attaqué des États non parties au conflit
dans le Golfe et a mené des attaques contre des navires marchands non
armés ainsi que contre des infrastructures civiles essentielles
58. Cela a également été démontré par les opérations transfrontalières
incessantes menées contre la région du Kurdistan irakien, avec plus
de 695 attaques iraniennes par drones et missiles contre les bases
de groupes d'opposition kurdes entre le 28 février et le 29 avril
2026
Note. Outre les frappes
militaires, l'Iran utilise également des canaux d'influence indirects,
par l'intermédiaire de milices alliées en Irak, pour exercer une
pression sur le gouvernement régional kurde, ce qui pèse durablement
sur la situation sécuritaire dans la région frontalière.
59. Au-delà de la région immédiate, les risques sécuritaires posés
par l’Iran ont également été mis en évidence par son soutien à la
Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine, notamment par
la fourniture de drones, de missiles et de munitions, par ses menaces
hybrides et ses cyberactivités malveillantes en Europe, ainsi que
par l’appui qu’il a apporté à la dictature vénézuélienne.
5 L'engagement
international et la place des droits humains dans les négociations
60. Le déclenchement du conflit
le 28 février 2026 a encore complexifié la situation. Si les objectifs
militaires des parties au conflit ne relèvent pas du champ d'application
du présent rapport, les conséquences pour la population civile sont
considérables. Les effets combinés de la répression étatique, suivie
par le conflit, ont encore aggravé les conditions de vie, notamment
en endommageant les infrastructures vitales et les services essentiels.
Cela a accéléré les déplacements internes et a des répercussions
en cascade sur la santé, l'éducation et la participation économique.
61. Les tentatives visant à consolider le contrôle interne pendant
le conflit ont conduit les autorités iraniennes à recourir davantage
à des moyens coercitifs, restreignant encore davantage l’espace
civique et portant atteinte aux droits fondamentaux.
62. Les efforts diplomatiques visant à mettre fin au conflit se
sont inscrits dans le cadre des pourparlers d’Islamabad, organisés
les 11 et 12 avril sous l’égide du Pakistan. Ces négociations ont
été dominées par des préoccupations sécuritaires pressantes liées
aux activités nucléaires, à la sécurité régionale et à la désescalade
du conflit, notamment les sanctions, la sécurité maritime et la
situation régionale.
63. Dans ce contexte, la place accordée aux droits humains et
à la démocratie en Iran est restée limitée. Si des préoccupations
relatives à la situation des droits humains en Iran ont été soulevées
par un certain nombre d’acteurs participants, elles ne constituent
pas un élément central du cadre de négociation.
64. La dissociation des questions de sécurité des droits humains
risque de faire oublier l’interdépendance entre la paix, la stabilité
et la protection des droits fondamentaux. Comme l’Assemblée l’a
affirmé à maintes reprises, il n’est pas possible d’instaurer une
sécurité durable sans le respect des droits humains, de la démocratie
et de l’État de droit. À l’inverse, la violation systématique de
ces principes constitue, en soi, une source d’instabilité.
65. Veiller à ce que les questions relatives aux droits humains
soient véritablement intégrées dans les relations internationales
avec l'Iran constitue donc non seulement un impératif normatif,
mais aussi une condition indispensable à une paix et une sécurité
durables.
6 Appel
à l’action
66. Les violations flagrantes des
droits humains et la crise persistante en Iran ont eu des conséquences dévastatrices
pour les citoyens iraniens. Les États membres du Conseil de l'Europe
devraient envisager trois axes d'action principaux pour soutenir
un avenir démocratique pour le peuple iranien.
6.1 Solidarité
avec le peuple iranien
67. La situation de la population
en Iran nécessite une attention internationale soutenue et accrue.
Malgré des mouvements de protestation récurrents, une répression
sévère et des violations persistantes des droits humains, l'attention
de l'opinion publique et des responsables politiques dans de nombreux
pays européens est restée inégale et réactive. Cette visibilité
limitée risque d'aggraver encore le déséquilibre entre les autorités étatiques
et les acteurs de la société civile en Iran.
68. Un élément clé de toute approche internationale efficace réside
dans le renforcement des mécanismes indépendants de documentation
et de responsabilisation. Un soutien continu aux initiatives au
sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, y compris
les mandats d’enquête et de conservation des preuves, reste essentiel
pour garantir que les violations soient dûment consignées et puissent,
le moment venu, donner lieu à des poursuites.
69. Parallèlement, une attention accrue devrait être accordée
à la protection des personnes en danger, en particulier les défenseurs
des droits de l’homme, les journalistes et les acteurs de la société
civile. Garantir l’accès aux mécanismes de protection, y compris
des voies d’évacuation sûres et des structures de soutien pour les
personnes contraintes de quitter le pays, est un élément important
d’une réponse plus large.
70. La capacité des acteurs de la société civile en Iran à communiquer
et à s’organiser reste un enjeu crucial. Les restrictions à l’accès
au numérique, notamment les coupures d’Internet et la surveillance,
limitent considérablement l’exercice des droits fondamentaux. Dans
ce contexte, les efforts visant à soutenir un accès sécurisé aux
outils d’information et de communication revêtent une importance
particulière.
71. D'une manière plus générale, l'établissement de liens durables
entre les acteurs de la société civile européenne et iranienne,
notamment par le biais d'échanges universitaires, culturels et professionnels,
peut contribuer à renforcer la résilience et à favoriser un engagement
à long terme.
72. Enfin, il est important que les questions relatives aux droits
humains ne soient pas reléguées au second plan par rapport aux préoccupations
de sécurité à court terme ou aux enjeux géopolitiques. Comme le
reflète le principe de la sécurité démocratique, le respect des
droits humains, de la démocratie et de l'État de droit constitue
un élément essentiel d'une paix et d'une stabilité durables et doit
donc rester au cœur de l'engagement international avec l'Iran.
6.2 Soutenir
les voix démocratiques iraniennes
73. C'est au peuple iranien qu'il
appartient de déterminer son avenir. Le fait de prendre pour cible
les manifestants, les militants des droits humains, les dissidents
politiques, les communautés minoritaires et les femmes par une répression
brutale vise à écraser la dissidence tant en Iran qu'au-delà de
ses frontières.
74. Dans ce contexte, veiller à ce que ces voix ne soient pas
réduites au silence reste une considération importante pour les
États membres du Conseil de l’Europe. Les points de vue des personnes
directement touchées par la répression, y compris celles en exil,
peuvent contribuer à un engagement plus soutenu et mieux informé
face à la situation en Iran.
75. À cet égard, il pourrait être envisagé de faciliter le dialogue
avec les représentants de la société civile iranienne et de l’opposition
démocratique, ainsi que d’explorer les moyens de soutenir leurs
activités, notamment par le biais d’une coopération technique et
institutionnelle. Les gouvernements devraient encourager activement
la mise en place de réseaux de la société civile entre l'Iran et
l'Europe, qui pourraient inclure des programmes de bourses, des
initiatives d'échange, une coopération culturelle et un soutien
aux projets média indépendants.
76. Le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire possèdent
une vaste expérience dans le soutien au développement démocratique
et aux processus de transition. Cela inclut la promotion de normes juridiques,
la coopération institutionnelle et le renforcement de cadres fondés
sur les droits humains, la démocratie et l’État de droit.
77. Cette expérience peut constituer un point de référence utile
pour soutenir les aspirations des citoyens iraniens, en particulier
en ce qui concerne le développement de processus inclusifs, fondés
sur les droits et démocratiques.
78. En tant que plateforme de dialogue, l’Assemblée parlementaire
peut également apporter sa contribution en offrant des possibilités
d’échange entre les représentants de la société civile iranienne
et les acteurs démocratiques, contribuant ainsi à maintenir l’engagement
au-delà des périodes de crise.
79. L'expertise institutionnelle du Conseil de l'Europe peut et
doit servir les aspirations démocratiques des citoyens iraniens,
qui s'efforcent d'ouvrir la voie à des processus justes, inclusifs
et démocratiques, garants de liberté et de dignité pour tous les
citoyens iraniens.
6.3 Garantir
la sécurité de la diaspora iranienne en Europe
80. Les activités liées aux autorités
iraniennes ont suscité de vives inquiétudes quant à la sécurité
en Europe, notamment en raison d'incidents impliquant des actes
d'intimidation, de surveillance et de violence à l'encontre de dissidents
iraniens et d'autres personnes perçues comme critiques à l'égard
du régime. Ces incidents, associés à des menaces visant certaines
communautés et institutions, révèlent une tendance à la répression
transnationale plutôt que des événements isolés.
81. Ces mesures exigent une approche urgente et résolue. La persistance
des menaces transnationales a mis en évidence l’importance d’une
coopération efficace entre les États membres du Conseil de l’Europe
pour relever les défis en matière de sécurité. Un renforcement du
partage d’informations et de la coordination entre les autorités
compétentes peut contribuer à l’identification et au démantèlement
des réseaux et des activités liés à ces formes de répression.
82. Une attention particulière devrait être accordée à la protection
des personnes en situation de risque, notamment les membres de la
diaspora iranienne, les journalistes, les défenseurs des droits
humains et toute autre personne engagée dans des activités publiques
ou politiques. Il reste essentiel de veiller à ce que ces personnes
puissent exercer leurs droits en toute sécurité sur le territoire
européen.
83. Les États européens doivent prendre au sérieux la menace qui
pèse sur les institutions politiques de la diaspora juive et iranienne,
en la considérant comme un enjeu de sécurité connexe. Les synagogues,
les médias et les lieux de réunion des groupes de la diaspora nécessitent
une protection renforcée ainsi que des mesures de sécurité étroitement
coordonnées entre la police et les services de renseignement
84. Les cadres juridiques en vigueur dans les États membres, y
compris ceux qui permettent de poursuivre les crimes graves relevant
du droit international, peuvent également contribuer à lutter contre
l'impunité. Le principe de la compétence universelle devrait être
mis à profit pour renforcer les responsabilités et l'effet dissuasif.
85. Plus généralement, la sécurité en Europe et les violations
des droits humains en Iran ne constituent pas des domaines politiques
distincts. La défense des droits humains à l'échelle mondiale et
la protection de l'espace démocratique en Europe sont des objectifs
qui se renforcent mutuellement.
7 Conclusion
86. Les faits exposés dans le présent
rapport mettent en évidence la gravité et la persistance des violations flagrantes
des droits humains en République islamique d'Iran, ainsi que leurs
implications plus larges sur la stabilité régionale et sur l'Europe.
Le peuple iranien est la clé d'un monde sûr, d'un Moyen-Orient sûr
et d'une Europe sûre
87. Dans ce contexte, l’importance d’une approche cohérente et
fondée sur des valeurs communes parmi les États membres apparaît
clairement. Veiller à ce que les droits de l’homme, la démocratie
et l’État de droit restent au cœur des relations avec l’Iran s’inscrit
dans le droit fil du principe de sécurité démocratique, qui souligne
l’interdépendance entre la protection des droits fondamentaux et
une stabilité durable.
88. Un engagement soutenu auprès de la société civile iranienne,
de l'opposition démocratique, des défenseurs des droits de l'homme
et des militants est essentiel pour la solidarité, ainsi que pour
préparer un avenir démocratique pour l'Iran.
89. Cela met en évidence le besoin d’une vision stratégique. Le
Conseil de l’Europe devrait mettre en place une plateforme structurée
pour l’avenir de l’Iran qui ne se limite pas aux structures gouvernementales actuelles,
mais qui inclue explicitement la société civile iranienne et les
communautés en exil. L’objectif ne serait pas une intervention directe,
mais plutôt la préparation de bases institutionnelles et juridiques nécessaires
à d'éventuels processus de transformation.
90. Cette plateforme structurée de dialogue donnerait une visibilité
aux voix iraniennes sans les réduire à de simples moments de crise.
Le Conseil de l'Europe pourrait ainsi devenir un lieu où l'on examine
des scénarios de transformation politique dans une perspective à
long terme.
